Etant donné qu’une voiture de société peut également être utilisée à des fins privées, elle reste un avantage salarial populaire et intéressant. Généralement, l’employeur dispose d’un règlement relatif à son parc automobile qui régit l’utilisation de la voiture pendant la durée du contrat de travail. Souvent, ce document reste toutefois flou quant aux règles à respecter en cas de rupture du contrat de travail.
L’employeur qui licencie un travailleur peut-il demander la restitution immédiate de la voiture de société ?
L’utilisation de la voiture de société à des fins privées constitue un avantage en nature qualifié de rémunération. Le travailleur a droit à cet avantage pendant toute la période couverte par le contrat de travail. En cas de licenciement, les conséquences seront donc différentes s’il doit prester un préavis ou non ..
- Si le travailleur doit prester un préavis, il peut continuer à utiliser la voiture de société durant toute la période du délai de préavis. Si l’employeur demande la restitution immédiate de la voiture de société, le travailleur peut considérer cette demande comme une modification unilatérale d’un élément essentiel du contrat de travail. Le travailleur pourrait en déduire un licenciement implicite et réclamer une indemnité de rupture.
- Si l’employeur met un terme au contrat avec effet immédiat – en d’autres termes, moyennant le paiement d’une indemnité de rupture ou pour motif grave – le travailleur est tenu de restituer la voiture immédiatement. En cas de rupture, l’avantage sera pris en compte pour le calcul de l’indemnité de rupture. Au niveau de l’évaluation de cette indemnité, il faut tenir compte de la valeur réelle de l’avantage pour le travailleur (entre autres, prix d’achat de la voiture, prix de l’entretien, assurances, …). Inutile de préciser que cela donne lieu à des divergences significatives en matière de jurisprudence.
Le travailleur peut-il continuer à utiliser la voiture de société après la rupture de son contrat de travail ?
Il arrive souvent que, l’employeur ayant payé une indemnité de rupture à un travailleur licencié, l’autorise cependant encore à utiliser la voiture de société pendant un certain temps. La valeur de cet avantage est soumise aux cotisations de sécurité sociale et au précompte professionnel.
Pour éviter toute discussion, il est conseillé d’établir une convention fixant la durée de la mise à disposition de la voiture (celle-ci ne doit pas nécessairement coïncider avec la durée de la période couverte par l’indemnité de rupture), les règles spécifiques en matière d’utilisation de la voiture (qui peut l’utiliser, voyages à l’étranger autorisés ou pas, …), l’assurance de la voiture, la responsabilité du travailleur, …
Les éventuels dommages constatés lors de la restitution sont-ils à charge du travailleur ?
La loi sur les contrats de travail stipule que le travailleur doit restituer en bon état les outils de travail qui lui ont été confiés. Cette disposition s’applique également aux voitures de société.
Il arrive que des dommages soient constatés lors de la restitution de la voiture. Pour éviter toute discussion concernant la question de savoir quand le dommage a eu lieu, il est conseillé, lors de la restitution, d’inspecter ensemble l’état de la voiture. L’usure normale ne peut être mise à charge du travailleur. Pour les autres dommages, une analyse plus détaillée s’impose. Si les dommages ont été occasionnés en dehors de l’exécution du contrat de travail, le travailleur sera entièrement responsable. Si les dommages ont été occasionnés pendant l’exécution du contrat de travail, la responsabilité du travailleur ne sera engagée qu’en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de faute légère habituelle.
A ce niveau aussi, des discussions ne sont pas exclues. Il est donc important de fixer des règles claires et précises, de préférence pendant le contrat de travail.
Cela nous mène à la question de savoir si l’employeur peut retenir l’indemnité dont le travailleur lui est redevable dans ce cas, sur les montants à payer dans le cadre du départ du travailleur. Si le travailleur y consent explicitement par écrit, cela ne pose en principe aucun problème. A défaut d’accord explicite, l’indemnité, pour autant qu’elle soit liquide et exigible, peut être retenue sur le pécule de départ sur base du principe de la compensation. En effet, ce pécule ne relevant pas du champ d’application de la loi concernant la protection de la rémunération des travailleurs, l’employeur ne doit pas tenir compte des mécanismes spécifiques en matière de protection.
Que faire si le travailleur refuse de restituer la voiture de société ?
Si le travailleur refuse de restituer la voiture de société sur simple demande, l’employeur est tenu de mettre le travailleur en demeure. L’employeur doit alors envoyer une lettre recommandée invitant le travailleur à restituer la voiture immédiatement. Si le travailleur ne réserve aucune suite à cette mise en demeure, l’employeur peut demander l’assistance de la police lors de la récupération de la voiture et/ou déposer une plainte pénale. En effet, l’utilisation indue de la voiture de société constitue un acte de vol.
Si le travailleur s’obstine à refuser de restituer la voiture de société, l’employeur devra citer le travailleur en justice (soit devant le juge des référés, soit devant le tribunal du travail) et, éventuellement, réclamer des dommages et intérêts.
Le travailleur peut-il reprendre la voiture de société ou le contrat de leasing ?
Lorsqu’un terme est mis à la relation de travail, l’employeur et le travailleur peuvent convenir que ce dernier reprenne la voiture de société ou, éventuellement, le contrat de leasing relatif à celle-ci.
En cas de démission, il arrive que l’employeur souhaite récupérer les frais inhérents à la fin anticipée du contrat de leasing auprès du travailleur. La validité d’une telle clause de leasing ne fait pas l’unanimité au sein de la jurisprudence, qui tient toujours compte des circonstances concrètes. Il est important que le travailleur, au moment de la signature d’une telle clause, ait une idée précise et concrète de la portée de cette clause (notamment au niveau financier).
Source : Partena-HDP
