Le relevé du nombre de travailleurs concernés par entreprise et par mesure en faveur de l’emploi vous est fourni par l’ONSS sur la base de votre déclaration DmfA entre le 1er février et le 10 mars de chaque année[1]. Vous devez ensuite communiquer ces informations aux représentants des travailleurs dans le mois qui suit leur réception[2].
Devoir d’information
Les employeurs du secteur privé (et leurs préposés ou mandataires)[3] sont tenus d’informer par écrit le conseil d’entreprise des avantages qui résultent des mesures en faveur de l’emploi. Il s’agit ici entre autres des réductions de cotisations sociales. A défaut de conseil d’entreprise, ces informations doivent être communiquées à la délégation syndicale ou, à défaut, aux travailleurs eux-mêmes, et ce à l’endroit où le règlement de travail est conservé.
Période visée
En principe, les informations portent sur un exercice comptable, à savoir les 4 trimestres d’une année civile, et sont communiquées au mois de mars de l’année suivante.
Il est en fait matériellement impossible de tenir compte des données relatives au quatrième trimestre de l’année précédente. En effet, la DmfA du 4e trimestre doit avoir lieu pour le 31 janvier de l’année qui suit, ce délai étant prolongé de 20 jours pour les employeurs affiliés à un secrétariat social. Et l’ONSS a besoin d’un certain délai pour traiter ces renseignements.
C’est pourquoi il est prévu que les informations relatives aux mesures en faveur de l’emploi porteront sur les 3 premiers trimestres de l’année qui précède et le quatrième trimestre de l’année précédant l’année qui précède.
Pour 2014, il s’agit du 4e trimestre de 2012 et des 3 premiers trimestres de 2013.
Communication par l’ONSS via la e-Box
L’ONSS doit vous communiquer les données relatives aux mesures en faveur de l’emploi entre le 1er février et le 10 mars de chaque année.
Cette communication s’effectue via la e-Box, la boîte aux lettres électronique sécurisée qui est à votre disposition sur le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be)[4] . Si vous ne disposez pas de cette boîte aux lettres électronique sécurisée, les informations doivent vous être transmises par courrier ordinaire.
Communication au conseil d’entreprise
Vous devez en principe communiquer les informations relatives aux mesures en faveur de l’emploi que vous recevez de l’ONSS aux représentants du personnel dans le mois qui suit la réception de celles-ci.
Dans les entreprises où il y a un conseil d’entreprise ou une délégation syndicale, les informations reçues doivent cependant être communiquées au plus tard au même moment que les informations annuelles qui doivent être fournies à ces organes.
Sanctions
Le Contrôle des lois sociales est compétent pour vérifier si ces dispositions ont été correctement appliquées. Les employeurs qui ne s’y conforment pas s’exposent à une sanction de niveau 2 (amende administrative de 150 à 1.500 euros ou amende pénale de 300 à 3.000 euros)[5].
Source : Secrétariat social Securex – Legal – 10 février 2014
http://www.securex.eu/lex-go.nsf/vwNewsWgsoc_fr/286761A01E07A05DC1257C7B002D96DF?OpenDocument#.UwYACWyYYiA
[1] Les mesures en faveur de l’emploi ne doivent plus figurer au bilan social depuis le 1er décembre 2008. Ces informations se trouvent en effet également dans la déclaration multifonctionnelle d’occupation (DmfA) que vous devez transmettre à l’ONSS chaque trimestre.
[2] Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, développée plus avant par la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail, et arrêté royal du 10 février 2008.
[3] Seuls les employeurs qui relèvent du champ d’application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires sont visés.
[4] Si vous souhaitez vous enregistrer, allez sur le site-portail de la sécurité sociale www.socialsecurity.be, allez vers la page d’accueil de l’employeur et cliquez sur “e-Box” en haut à droite. Cliquez ensuite sur “S’enregistrer”, ensuite sur “Employeur identifié auprès de l’ONSS” et enfin sur le bouton @.
[5]Les montants visés ont déjà été multipliés par les décimes additionnels.
