Que se passe-t-il si la partie qui notifie un préavis ne le fait pas correctement, si par exemple, elle oublie une mention qui doit obligatoirement figurer dans la lettre de rupture ou si elle notifie un délai de préavis trop court ? Etant donné l’introduction de nouvelles règles en matière de durée et de prise de cours du préavis, un petit rappel s’impose !
Comment notifier correctement un préavis à prester ?
Notifier le préavis par écrit
La notification du congé moyennant préavis, doit, à peine de nullité, être faite par écrit. Un préavis verbal est nul.
Dans l’hypothèse d’un préavis nul parce que non exprimé par écrit, la volonté de rompre a, le plus souvent, été exprimée clairement. Le contrat est donc bien rompu mais la rupture est immédiate et la partie qui a rompu le contrat est alors tenue au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.
Dater et signer cet écrit
L’écrit doit être daté et signé par l’auteur de la notification, c’est-à-dire soit par le travailleur, soit par l’employeur ou son mandataire.
Lorsque le travailleur conteste la validité du congé donné par un mandataire en raison du fait que celui-ci aurait agi au-delà du mandat donné par l’employeur, ce dernier peut encore ratifier le mandat. Dans ce cas, la ratification, qui peut être expresse ou tacite, opère rétroactivement et valide le congé.
Mentionner le début et la durée du préavis
A peine de nullité, la lettre de rupture doit indiquer le début et la durée du préavis.
Il est conseillé de ne pas indiquer la date d’expiration du préavis dans la mesure où celle-ci n’est jamais certaine. Si la date d’expiration a été indiquée dans l’écrit, les jours de suspension du préavis devront obligatoirement être payés sous la forme d’une indemnité de rupture.
La lettre de préavis ne mentionne ni le début, ni la durée du préavis
La lettre de préavis qui ne mentionne ni le début ni la durée du préavis est considérée comme nulle. Cette nullité du préavis n’affecte toutefois pas le congé (ou licenciement) qui lui, reste valable. Le contrat doit donc bien être considéré comme étant rompu.
Face à cette lettre de préavis entachée de nullité, le travailleur[1] a deux options :
– soit couvrir cette nullité[2], c’est-à-dire accepter le contenu de la lettre ;
– soit réclamer une indemnité compensatoire de préavis pour non-respect des formes prescrites par la loi.
Certains juges ont toutefois considéré que le préavis est valablement notifié lorsque la lettre de préavis mentionne la date de prise de cours et celle d’expiration du délai de préavis ou indique la durée et la date d’expiration du délai de préavis, l’élément manquant pouvant être déterminé par déduction par les parties.
La lettre de préavis mentionne un délai de préavis trop court
Lorsque la lettre de préavis mentionne un délai de préavis trop court, la partie qui a rompu le contrat doit verser à l’autre une indemnité compensatoire de préavis correspondant à la différence entre la durée de préavis qui a été notifiée et celle qui aurait dû l’être.
Et le préavis trop long ?
Pour rappel, notifier un préavis trop long est légalement autorisé. Si le préavis ‘trop long’ résulte d’une erreur de la partie qui a rompu le contrat, celle-ci n’aura d’autre choix que d’accepter les conséquences de son erreur. Si l’autre partie est d’accord, les parties peuvent bien entendu se mettre d’accord pour rectifier la durée du préavis qui a été notifiée.
Source : Secrétariat Social Securex – Legal 25/02/2014 –
www.securex.eu/lex-go.nsf/vwNewsWGsoc_f/9BD3B559C30283E3C1257C8A002EA2EC?OpenDocument#.Uwywq2yYYiA
[1] Chaque partie a en réalité le choix entre ces deux options. En pratique, nous déconseillons cependant à l’employeur de réclamer une indemnité compensatoire de préavis. Il a tout intérêt à résoudre le problème à l’amiable, en signant, par exemple, une convention de rupture de commun accord avec son travailleur ou en faisant une annotation sur la lettre de préavis, paraphée par les deux parties, pour clarifier la situation.
[2] Il s’agit en effet d’une nullité dite relative.
