Depuis le début de la crise économique, les saisies-arrêt exécution (ci-après nommées « saisies ») et les cessions sur les rémunérations sont en augmentation. La cause d’une saisie ou d’une cession sur salaire variera d’un cas à l’autre : pension alimentaire non payée, défaut de paiement dans le cadre d’une convention de prêt ou encore saisie des contributions suite à des arriérés d’impôts, … L’employeur qui se voit notifier une saisie ou une cession pour un de ses travailleurs doit être conscient qu’à partir de ce moment, certaines obligations pèsent sur lui. S’il ne les respecte pas, il peut être déclaré débiteur pur et simple des montants dus par le travailleur. Les explications de Donatienne Knipping, Expert Partena.
Quelle est la première chose que doit faire l’employeur qui reçoit une saisie ou une cession pour un de ses travailleurs ?
L’employeur doit dans un premier temps vérifier si les documents qui lui ont été transmis concernent une saisie ou une cession. En effet, les obligations qui résultent de ces deux procédures diffèrent.
En cas de saisie, le créancier dispose d’un titre exécutoire comme, par exemple, un jugement qui l’autorise à pratiquer la saisie entre les mains de l’employeur. En cas de cession de rémunération , le créancier dispose d’un acte conventionnel par lequel le travailleur consent à lui céder une partie de sa rémunération. L’employeur doit donc examiner attentivement les documents qui lui sont transmis et déterminer s’ils concernent une saisie ou une cession.
Comment l’employeur est averti qu’une saisie doit être pratiquée sur le salaire d’un de ses travailleurs ?
L’acte de saisie doit être signifié par exploit d’huissier. Toutefois, en cas de saisie au profit des contributions ou de la TVA, elle peut être notifiée à l’employeur par courrier recommandé.
Concrètement, quelles obligations incombent à l’employeur qui reçoit une saisie ?
Dès réception de la saisie, l’employeur ne peut plus se dessaisir des montants qui en font l’objet. Par ailleurs, l’employeur dispose d’un délai de 15 jours calendrier à dater de la saisie pour adresser à l’huissier une déclaration de tiers-saisi. Dans sa déclaration de tiers-saisi, l’employeur déclare le montant, la date de paiement et le mode de paiement des rémunérations versées chaque mois au travailleur. Il procède également au relevé des éventuelles saisies et/ou cessions déjà notifiées pour ce travailleur et joint à sa déclaration les pièces justificatives qui sont en sa possession. La déclaration de tiers-saisi doit être envoyée par recommandé à l’huissier (ou directement au créancier en cas de saisie au profit des contributions ou de la TVA) ainsi qu’au travailleur.
Enfin, au plus tôt 2 jours après l’expiration du délai dit d’opposition, l’employeur verse les montants retenus au créancier saisissant. Le délai d’opposition est le délai de 15 jours durant lequel le travailleur peut s’opposer à la saisie. Ce délai prend cours lorsque l’huissier (ou le créancier saisissant) procède à la dénonciation de la saisie, informant ainsi le travailleur qu’une saisie a été signifiée à son employeur. L’employeur reçoit également une copie de la dénonciation faite au travailleur (la contre- dénonciation).
La procédure est-elle différente en cas de cession ?
Effectivement. En cas de cession de rémunération, l’employeur reçoit, dans un premier temps, par recommandé ( ou exceptionnellement, par exploit d’huissier), une copie de la lettre par laquelle le créancier informe le travailleur qu’il a l’intention de procéder à l’exécution de la cession auprès de son employeur.
Au plus tôt 10 jours après ce premier recommandé, l’employeur reçoit un second recommandé dans lequel le créancier lui communique une copie certifiée conforme de l’acte de cession et demande à l’employeur d’exécuter la cession.
Attention, cette procédure ne s’applique pas dans le cadre d’une cession sur base d’un acte authentique, laquelle ne requiert qu’une seule notification.
Quelles obligations incombent à l’employeur qui reçoit une cession ?
L’employeur doit s’assurer que la procédure suivante a bien été respectée :
– Le créancier notifie au travailleur son intention d’exécuter la cession.
– Le créancier envoie à l’employeur une copie de la lettre d’intention.
– Le créancier envoie à l’employeur une copie certifiée conforme de l’acte de cession.
Pour autant que l’employeur dispose bien des documents susmentionnés et que le travailleur ne se soit pas opposé à la cession, l’employeur commence à retenir les montants cessibles dès la première échéance de paie qui suit la demande d’exécution de la cession.
Que doit faire l’employeur lorsque le travailleur s’oppose à la saisie ou à la cession ?
En cas d’opposition à une saisie, l’employeur est averti par exploit d’huissier. Il en informe le créancier et continue de retenir les montants qui font l’objet de la saisie. Les montants retenues sont versés sur un compte bancaire prévu à cet effet. Lorsque le juge des saisies aura tranché, les montants seront libérés en faveur du créancier ou du travailleur. En cas de saisie au profit des contributions ou de la TVA, le travailleur fait part de son opposition par courrier recommandé.
En cas de cession, la procédure est différente. Si le travailleur s’oppose à la cession, il envoie un courrier recommandé à l’employeur pour l’en informer. L’employeur informe à son tour le créancier et suspend immédiatement les retenues. Le travailleur percevra alors l’entièreté de sa rémunération jusqu’à ce que le juge de paix saisi par le créancier valide la cession.
Quels montants doivent être retenus et versés au créancier ?
Seule une partie des rémunérations nettes versées au travailleur sont retenues. Il s’agit des quotités saisissables ou cessibles. Le mode de calcul de ces quotités est déterminé par le code judiciaire.
Attention ! En cas de saisie ou de cession dans le cadre d’une pension alimentaire, l’entièreté de la rémunération peut être retenue. Le cas échéant, l’employeur doit également tenir compte, pour déterminer la quotité saisissable ou cessible, de l’éventuelle déclaration d’enfant à charge que lui aurait communiqué son travailleur, de même que des éventuelles situations de concours dans l’hypothèse où plusieurs saisies et/ou cessions auraient été notifiées pour un même travailleur. Les montants des retenues doivent être repris sur les fiches de salaire et sur le compte individuel du travailleur.
Quand l’employeur peut-il arrêter les retenues ?
L’employeur attend d’être en possession d’une mainlevée amiable ou judiciaire pour arrêter d’effectuer les retenues. Autrement dit, en l’absence d’un écrit confirmant à l’employeur que la saisie ou la cession est terminée, l’employeur continue d’effectuer les retenues.
Quelles sont conséquences pour l’employeur qui n’exécute pas une saisie ou une cession ou qui ne respecte pas la procédure ?
Dans ce cas, l’employeur peut être considéré comme débiteur pur et simple des montants dus par le travailleur. L’employeur veillera donc à agir immédiatement. En effet, il n’est malheureusement pas rare qu’un employeur qui n’a pas exécuté une saisie ou une cession pendant plusieurs mois se voie ensuite réclamer le paiement de l’entièreté des montants qui auraient dû être retenus.
