Depuis le 1er janvier 2015, le coût à payer pour introduire une demande de procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) est désormais plus élevé, passant de 80 à 1.000 euros. Explications avec Fabienne Bayard, présidente du tribunal de commerce de Liège.
Quelle est la raison d’être de la loi sur la procédure de réorganisation judiciaire ?
F.B. : « Elle date de 2009 et c’est une loi de ‘circonstance’. On était alors en pleine crise économique. Le législateur a voulu mettre en place un arsenal légal d’aide au redressement d’entreprises. Cette loi remplaçait la loi sur le concordat, mais en assouplissant beaucoup ses conditions d’accès et en ouvrant grandes les portes à l’aide au redressement d’entreprise par le biais du tribunal de commerce. Cette loi de 2009 a eu, et a toujours, un grand succès. De nombreuses entreprises y recourent beaucoup plus qu’elles ne recouraient au concordat. Pour Liège, de deux ou trois par an, on est passé avec la PRJ à environ 160 demandes chaque année. Cette loi offre beaucoup d’outils pour le redressement, des plus softs aux plus contraignants. »
Quels sont les différentes sortes de PRJ ?
F.B. : « Il y a trois types de procédures, par accord amiable, par accord collectif et par transfert d’entreprise (quand l’entreprise n’est plus en mesure de proposer un plan de redressement à ses créanciers). La plus utilisée est la procédure de réorganisation judiciaire par accord collectif. »
Qu’est-ce qui change ?
F.B. : « Jusqu’ici, le droit à payer pour une demande en PRJ, le droit de greffe, était le même que celui pris pour n’importe quelle requête, à savoir 80 euros. A partir du 1er janvier 2015, le droit de greffe devrait passer à 1.000 euros. Chaque fois qu’une entreprise aura besoin de déposer une demande particulière dans le cadre de cette procédure, elle sera couverte par ce droit de greffe.»
Pourquoi instaurer un droit de greffe aussi important ?
F.B. : « Introduire une procédure de réorganisation judiciaire engendre la mise en route d’une machine judiciaire d’importance, et donc un coût pour la société. En effet, dès qu’une demande est introduite, en tant que présidente du tribunal de commerce, il me revient de désigner un juge délégué. Cette personne va suivre l’entreprise et vérifier qu’elle respecte l’ensemble des conditions prévues par la loi, de forme et de fond. Le but est la surveillance du bon déroulement de la procédure. Bien que les juges consulaires œuvrent au sein des tribunaux de commerce à peu près bénévolement, cette machine judiciaire a quand même un coût. En plus du juge désigné, le tribunal, composé d’un juge de carrière et de deux juges consulaires, doit examiner la demande, examiner le dossier, etc. Le procureur doit rendre un avis sur l’ouverture de la procédure. Bref, une machine de guerre se met en route pour accompagner l’entreprise dans son redressement. Car tel est bien le but. »
Y aurait-il une autre raison ?
F.B. : « Oui, souvent, la plupart des entreprises déposent cette demande beaucoup trop tard, alors qu’elles se trouvent au bord de la faillite. Selon la loi, le fait d’être en faillite virtuelle n’empêche pas l’action d’une demande de redressement. Cette loi promeut vraiment le redressement d’entreprise, ce qui est une bonne chose. Mais cette promotion ne peut intervenir de façon excessive. »
Quelle est la conséquence du sursis accordé ?
F.B. : « La procédure par accord collectif accorde à l’entreprise un sursis de six mois. Cette période permet à l’entreprise de geler le passif, les dettes, et de pouvoir préparer son plan de redressement à l’aise, sans être attaquée par ses créanciers, ceux-ci se voyant bloqués dans leurs actions. Le tribunal doit donc veiller à ce que la procédure ne soit pas utilisée de façon abusive.»
Que va prévoir le plan de redressement ?
F.B. : «Il va prévoir une série d’abattements de créances, partant de l’idée que l’entreprise va pouvoir se redresser. Le patron informe ses créanciers de ses possibilités de pouvoir poursuivre son activité, donc de continuer à travailler avec eux s’ils acceptent un abattement, par exemple, de 50 % de leur créance. Pour pouvoir faire cette proposition, il faut être sûr de pouvoir générer du cash qui permettra de rembourser les créances du passé en plus des créances courantes.»
Que va permettre ce droit de greffe de 1.000 euros ?
F.B. : «L’erreur du législateur est d’avoir imaginé qu’une entreprise au bord de la faillite a encore la possibilité de se redresser. Tout au plus pourrait-elle envisager un transfert d’activité. Je pense que ce droit de greffe de 1.000 euros va permettre un tri à l’entrée en éliminant les candidats à la PRJ ne disposant même pas de ces 1.000 euros. L’énergie déployée au sein d’un service public pour des entreprises qui ne cherchent dans la PRJ qu’un moyen déplacé de retarder l’issue fatale de la faillite, alors que celles-ci ne représentent qu’une valeur ajoutée restreinte du point de vue économique, pourrait être davantage utilisée au profit de celles qui ont encore une chance de s’en sortir. Il faut regarder les choses avec lucidité. Notre espoir est qu’un écrémage s’opère pour que nous puissions consacrer notre énergie à des entreprises à valeur ajoutée plus importante, que ce soit parce qu’il y a de l’emploi à sauver ou un produit intéressant à conserver et développer dans la région. Je suis très sensible au développement économique de ma région.»
Comment les très petites entreprises seront-elles aidées ?
F.B. : «Il existe d’autres types d’aides, beaucoup moins coûteuses, notamment le recours à un médiateur d’entreprise. Une personne de chiffre, un consultant, qui connaît bien le fonctionnement de l’entreprise, désigné par le tribunal et pourra apporter son expertise à l’entreprise en difficulté, par exemple, en négociant avec les créanciers, etc. Pour que cette mesure soit efficace, il faut toutefois que l’entreprise prenne conscience très tôt de ses difficultés pour avoir une aide en temps et en heure. Et pas évidemment au moment où elle va être déclarée en faillite ! Il faut être réaliste. D’ailleurs, les entreprises citées en faillite et qui déposent une PRJ, pour la plupart, finissent quand même par déposer le bilan. »
Quelles sont les entreprises pour lesquelles il existe un taux de réussite important ?
F.B. : «Celles qui ont bien anticipé leurs difficultés et, je l’ai dit, qui disposent encore suffisamment de trésorerie pour assumer la période de sursis. En cinq ans, le pourcentage de réussite est intéressant puisque près de 30 % des entreprises ayant sollicité une PRJ par accord collectif s’en sortent. Ce n’est pas mal. »
Que représente pour vous la loi de la PRJ ?
F.B. : «C’est une mine d’or en ce qu’elle offre une panoplie d’outils d’aide aux entreprises. Cela correspond aussi à la vision que je me fais d’un tribunal de commerce, à savoir d’abord un acteur au service de l’entreprise plutôt qu’un censeur. Dès que l’occasion se présente de sauver une entreprise, nous exerçons clairement notre mission de service public. »
Quelle latitude avez-vous par rapport au législateur ?
F.B. : «Le dernier rempart est de pouvoir modaliser la durée du sursis. Cette période au cours de laquelle l’entreprise est à l’abri a une durée en principe de six mois. Nous pouvons la raccourcir dans différentes hypothèses. Un, l’entreprise a déjà bien préparé sa restructuration, la procédure est l’aboutissement de celle-ci, mais elle a besoin d’un petit délai pour finaliser son plan de redressement. Elle dépose sa requête, le plan sera bouclé dans les deux ou trois mois. Rare. Deux, l’entreprise présente une comptabilité désordonnée, il n’y a pas beaucoup d’espoir de réussite, elle ne pourra pas dégager suffisamment de trésorerie pour faire face à ses engagements. Nous avons le pouvoir de réduire la durée du sursis à deux mois. Au bout de ce temps, elle doit présenter un plan réaliste. Pour le tribunal, l’objectif est de veiller aussi à l’intérêt des créanciers. Si le sursis est une faveur accordée à une entreprise, elle a aussi des répercussions sur les créanciers, fournisseurs qui, eux aussi, se retrouvent avec ces créances commerciales impayées et parfois une PRJ en amène une autre et ainsi de suite. Nous devons toujours avoir en tête l’intérêt de l’entreprise qui demande de l’aide, mais aussi veiller au respect des droits des créanciers. »
