La réforme de la procédure de dispense des cotisations sociales pour les indépendants du Ministre des Indépendants et des PME Denis Ducarme a été adoptée ce 8 novembre à l’unanimité en séance plénière de la Chambre. La nouvelle procédure simplifiée, qui sera d’application dès le 1erjanvier 2019, permettra aux indépendants d’obtenir une réponse endéans le mois, contre six mois actuellement.
Le Ministre des Indépendants et des PME, Denis Ducarme :« Dès le moment où ils sont confrontés à des difficultés, les indépendants pourront désormais obtenir des réponses plus précises mais aussi et surtout beaucoup plus rapides ! Cette réforme apporte donc une réponse concrète aux besoins des indépendants qui rencontrent des situations économiques ou financières difficiles. Ils ne devront plus attendre 6 mois comme c’est le cas actuellement pour obtenir une réponse à leur demande de dispense : ils l’obtiendront en seulement un mois ! Par ailleurs, les indépendants disposeront enfin d’un droit de recours sur le fond, ce dont ils ne disposent pas aujourd’hui.»
En 2017, 13.650 travailleurs indépendants « dans le besoin » ou « dans une situation voisine de l’état de besoin » ont introduit une demande de dispense totale ou partielle de cotisations sociales auprès de la Commission des dispenses de cotisations du SPF Sécurité sociale. Depuis le début de l’année, 8.393 d’entre eux se sont lancés dans cette procédure de dispense à la fois longue et à l’issue incertaine. Outre le fait que le délai moyen de traitement est actuellement de 6 mois en moyenne, les critères d’obtention d’une dispense s’avèrent en pratique relativement flous.
La réforme de la Commission des Dispenses des cotisations sociales du Ministre Denis Ducarme permettra d’assurer un traitement plus rapide et uniforme des demandes. D’une part, les nouveaux critères tiennent mieux compte des multiples difficultés économiques et financières rencontrées par les indépendants. D’autre part, les demandes sont examinées au sein de l’INASTI, sur base d’une procédure accélérée, ce qui permet de diminuer le délai de traitement des demandes de dispenses à 1 mois. Enfin, l’indépendant disposera d’un droit de recours sur le fond devant une commission ad hoc.
© Michael Nivelet