Assouplissements à partir du 1er mars 2019
Le gouvernement a instauré l’allocation de mobilité au printemps 2018. Ce système permet aux travailleurs dotés d’une voiture de société (dont ils peuvent faire un usage privé) de restituer ce véhicule en échange d’une rémunération financière. L’allocation de mobilité bénéficie d’un traitement social et fiscal avantageux.
Pour que l’allocation de mobilité soit une alternative à part entière pour le budget mobilité récemment instauré, le gouvernement assouplit certains principes du système.
Changements sur plusieurs points
Extension du champ d’application : aussi pour ceux qui ont droit à une voiture de société
Le système d’allocation de mobilité ne sera plus accessible uniquement aux travailleurs qui disposaient déjà d’une voiture de société depuis un certain temps mais pourra aussi être proposé aux travailleurs qui entrent depuis suffisamment longtemps en ligne de compte pour l’octroi d’une voiture de société.
À partir du 1er mars 2019, un travailleur peut demander une allocation de mobilité auprès de son employeur actuel lorsqu’il :
- dispose ou entre en ligne de compte pour l’octroi d’une voiture de société depuis une période ininterrompue d’au moins 3 mois au moment de la demande ;
- et disposait ou entrait en ligne de compte pour l’octroi d’une voiture de société pendant au moins 12 mois au cours des 36 mois précédant la demande.
Ces périodes minimales ne s’appliquent pas en cas d’embauche d’un nouveau travailleur.
Les nouvelles recrues peuvent donc adhérer immédiatement au système. À condition toutefois que le système d’allocation de mobilité soit déjà en vigueur chez l’employeur.
Attention !
Un employeur ne peut introduire l’allocation de mobilité que s’il a mis une ou plusieurs voitures de société à la disposition d’un ou de plusieurs travailleurs pendant une période ininterrompue de 36 mois précédant immédiatement l’introduction de l’allocation de mobilité.
Une exception à cette période minimale s’applique cependant pour les employeurs débutants.
En outre, le travailleur ne peut entrer en service qu’à partir du 1er mars 2019, dans une fonction qui donne droit à une voiture de société.
Ces périodes minimales ne s’appliquent pas non plus en cas de promotion ou de changement de fonction avant le 1er mars 2019.
Un travailleur qui n’a droit à une voiture de société qu’ensuite, en raison d’une telle évolution de carrière, doit donc attendre la fin de ces périodes minimales.
Suppression de l’attestation relative à la voiture de société
Les règles particulières applicables en cas de changement d’employeur sont supprimées. La possession d’une voiture de société (ou la possibilité d’en posséder une) sera exclusivement évaluée en fonction de l’employeur actuel à partir du 1er mars 2019.
Cela signifie aussi que l’attestation relative à la voiture de société disparaît à partir du 1er mars 2019.
Jusqu’au 1er mars 2019, un employeur devait délivrer cette attestation au plus tard à la fin du contrat de travail à tout travailleur qui disposait d’une voiture de société ou percevait déjà une allocation de mobilité.
Allocation de mobilité : de statique à dynamique
L’allocation de mobilité était une donnée statique. Le montant de l’allocation de mobilité était fixé au moment de la restitution de la voiture. Les évolutions de carrière n’influençaient pas ce montant.
Cela change également à partir du 1er mars 2019. À l’instar du budget mobilité, l’allocation de mobilité pourra augmenter ou diminuer en cas de promotion ou de changement de fonction, lorsque la nouvelle fonction implique l’octroi d’une voiture de catégorie supérieure ou inférieure.
Procédure de demande : notification du mode de calcul et du montant
Le travailleur qui souhaite adhérer au système en fait la demande écrite à son employeur. Il est désormais expressément stipulé que l’employeur, après réception de cette demande, doit informer le travailleur concerné du mode de calcul et du montant de l’allocation de mobilité.
Le travailleur dispose ainsi de la possibilité de retirer sa demande.
Disposition anti-abus : pas en remplacement d’un avantage existant
Il n’est pas permis d’adhérer au système de l’allocation de mobilité si la voiture de société que l’on veut restituer provenait d’une conversion de salaire ou d’avantages existants (« salary sacrifice »).
La disposition anti-abus initiale est élargie.
Depuis le 1er mars 2019, l’octroi proprement dit de l’allocation de mobilité ne peut pas non plus être lié à une conversion totale ou partielle d’avantages existants.
Les avantages obtenus précédemment en compensation de la non-acceptation d’une voiture de société ne constituent en soi pas un obstacle pour adhérer au système de l’allocation de mobilité. Cette compensation doit néanmoins être stipulée dans le contrat de travail individuel.
Un exemple pour préciser ce qui précède :
Il n’est pas permis de renoncer à une partie du salaire brut en échange d’une allocation de mobilité.
Par contre, une prime brute que l’on perçoit en compensation de la non-acceptation de la voiture de société est autorisée. À condition bien sûr que l’octroi de cette prime cesse dès que le travailleur perçoit l’allocation de mobilité.
Contribution personnelle
Si le travailleur paie une contribution à l’employeur pour l’usage du véhicule, cette contribution personnelle est déduite de l’allocation de mobilité.
Il est désormais également prévu que l’avantage imposable lié à l’allocation de mobilité soit diminué de cette contribution personnelle.
À partir de quand ?
Les mesures visant à mieux aligner l’allocation de mobilité sur le budget mobilité entrent en vigueur le 1er mars 2019.
Conséquences pour l’employeur
À partir du 1er mars 2019, deux initiatives à part entière s’offrent à l’employeur pour les voitures de société : le budget mobilité d’une part et l’allocation de mobilité assouplie (cash for car) de l’autre.
Le moment est donc venu de décider quels sont les besoins de mobilité de vos travailleurs et quelle politique de mobilité vous souhaitez appliquer en tant qu’employeur.
Il est temps aussi d’examiner attentivement la politique en matière de véhicules de société. En effet, les deux systèmes s’appliquent aux personnes faisant partie d’une catégorie de fonction prévoyant une voiture de société, conformément à la politique en la matière. C’est ce qui ressort de la politique en matière de véhicules de société.
© sasun Bughdaryan
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