Plus d’un million de personnes travaillent en tant que bénévoles pour l’une ou l’autre organisation sans but lucratif. Les bénévoles reçoivent uniquement un remboursement des frais en échange de ces prestations. Une nouvelle loi renforce et affine les droits des bénévoles.
Les volontaires investis de responsabilités de gestion explicitement inclus dans la loi
Dans la pratique, les volontaires investis de responsabilités de gestion étaient parfois confrontés à des problèmes avec les services publics. Il arrivait notamment que l’ONEM conteste le caractère bénévole de l’activité de certains volontaires chargés de tâches de gestion.
La loi vise désormais explicitement les volontaires investis de responsabilités de gestion dans la définition des volontaires.
Élargissement du secret professionnel et du devoir de discrétion
L’obligation d’information imposée aux organisations qui occupent des bénévoles a été étendue.
Désormais, les organisations devront déterminer quelles informations relèvent du secret professionnel et en informer le volontaire. Dans le passé, le volontaire devait en juger par lui-même.
De plus, les organisations doivent à présent également informer les volontaires du devoir de discrétion auquel ils sont tenus.
Précision du régime des frais de déplacement
La combinaison d’un défraiement forfaitaire et d’un remboursement des frais réels de déplacement des volontaires était déjà régie par la législation antérieure relative au statut des volontaires. Les volontaires peuvent notamment combiner le défraiement forfaitaire et le remboursement des frais réels de déplacement pour maximum 2.000 kilomètres par an.
Les volontaires peuvent percevoir cette indemnité pour l’utilisation de leur véhicule personnel ou d’une bicyclette.
La nouvelle loi aligne à présent le montant sur celui de l’indemnité kilométrique des fonctionnaires fédéraux.
Autrement dit :
- pour l’utilisation du véhicule personnel : maximum 0,3573 euro par kilomètre ;
- pour la bicyclette : maximum 0,24 euro par kilomètre.
Par ailleurs, la nouvelle loi précise que la limite de 2.000 kilomètres ne s’applique pas aux volontaires qui exercent des activités de « transport régulier de personnes ».
Plus de clarté concernant les cadeaux
La nouvelle loi apporte également plus de précisions quant aux cadeaux occasionnels que les bénévoles reçoivent lors d’un événement particulier, par exemple à Noël.
Ces cadeaux ne seront plus pris en considération pour le calcul des montants maximums des défraiements forfaitaires, ni pour le remboursement des frais réels des volontaires.
Date d’entrée en vigueur
Le nouveau régime entre en vigueur le 21 avril 2019.
Conséquences pour l’employeur
Les organisations sans but lucratif qui occupent des volontaires sont désormais tenues d’informer ces derniers de leur secret professionnel ou devoir de discrétion.
Les organisations doivent également tenir compte de la limite de 2.000 kilomètres par an lorsqu’elles accordent à leurs volontaires une indemnité pour les frais de déplacement réels. Cette limite ne s’applique pas aux volontaires qui exercent des activités de « transport régulier de personnes ».
Si une organisation décide d’offrir un cadeau à ses volontaires, il est clair désormais que ce cadeau n’est pas pris en considération pour le calcul des montants maximums des défraiements forfaitaires ni pour le remboursement des frais réels des volontaires.
Quelles sont les conséquences pour le secteur public
Cette loi s’applique également aux personnes morales de droit public sans but lucratif.
Source : Loi du 1er mars 2019 modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d’autres dispositions légales en matière de volontariat.
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