La loi sur la suspension du délai de préavis pour cause de chômage temporaire force majeure pour cause de coronavirus vient d’être publiée au Moniteur. Elle est entrée en vigueur le 22 juin 2020.
Dorénavant, le chômage dû au coronavirus suspend le délai de préavis signifié par l’employeur. La suspension ne s’applique que si deux conditions sont remplies :
- uniquement pour les délais de préavis qui ont débuté à partir du 1er mars 2020 ou plus tard ;
- et uniquement pour le chômage dû au coronavirus qui survient à partir du 22 juin 2020.
Pas de suspension auparavant
Lorsque l’employeur résilie le contrat de travail, certaines absences ont un effet suspensif. Le délai de préavis s’interrompt pendant ces absences. C’est notamment le cas des jours d’incapacité de travail, des vacances, du chômage temporaire pour raisons économiques, etc.
Jusqu’à présent, le chômage temporaire pour cause de force majeure ne suspendait pas le délai de préavis. La suspension pour cause de force majeure dans le cadre de la crise du coronavirus non plus. Le délai de préavis se poursuivait donc normalement pendant la période de chômage temporaire pour cause de force majeure.
Nouveau régime
Suspension
Cela a changé depuis le 22 juin 2020. La suspension pour cause de force majeure temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus — et donc aussi le chômage temporaire pour cause de coronavirus — suspend désormais le délai de préavis signifié par l’employeur.
Pas pour tous les délais de préavis
Depuis le 22 juin 2020, la loi s’applique :
- tant aux délais de préavis en cours, qui ont pris effet à partir du 1er mars 2020 ;
- qu’aux nouveaux délais de préavis.
Attention ! Pour les délais de préavis qui couraient déjà avant le 1er mars 2020, la force majeure temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus n’a pas d’effet suspensif. Pour ces délais de préavis, l’ancien régime reste donc d’application. Le préavis devait toutefois courir avant le 1er mars, une notification du préavis avant cette date ne suffit pas.
Pas d’effet rétroactif
Dans des versions antérieures, la proposition de loi prévoyait une suspension rétroactive. Certaines périodes passées de chômage dû au coronavirus suspendraient tout de même le préavis. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
La loi prévoit uniquement une suspension pour cause de force majeure dans le cadre de la crise du coronavirus à partir de la publication de la loi au Moniteur. Donc à partir du 22 juin 2020. Les jours de chômage dû au coronavirus avant le 22 juin 2020 ne suspendent pas le délai de préavis de l’employeur.
Quelques exemples (publication de la loi au 22 juin 2020)
Exemple 1 :
- lettre recommandée signifiant un délai de préavis de 18 semaines le mercredi 4 mars 2020
- début du délai de préavis le lundi 9 mars 2020
- date de fin théorique du délai de préavis le 12 juillet 2020
- suspension due au chômage pour cause de coronavirus du 23 mars 2020 au 30 juin 2020
Suspension du délai de préavis pour cause de chômage dû au coronavirus à partir du 22 juin 2020 (le chômage temporaire antérieur ne suspend pas le délai de préavis). Le délai de préavis est prolongé de 9 jours calendrier et court jusqu’au 21 juillet 2020 inclus.
Exemple 2 :
- lettre recommandée signifiant un délai de préavis de 21 semaines le mercredi 19 février 2020
- début du délai de préavis le lundi 24 février 2020
- date de fin théorique du délai de préavis le 19 juillet 2020
- suspension due au chômage pour cause de coronavirus du 23 mars 2020 au 30 juin 2020
Pas de suspension du délai de préavis pour cause de chômage dû au coronavirus.
Conséquences pour l’employeur
Dorénavant, le chômage dû au coronavirus suspend le délai de préavis signifié par l’employeur. Mais uniquement si le préavis ne courrait pas encore avant le 1er mars 2020, et en outre uniquement pour les jours de chômage à partir du 22 juin 2020.
Source:
Loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19.
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