Le gouvernement a annoncé dernièrement une nouvelle mesure de soutien financier pour les employeurs de certains secteurs gravement touchés. Il s’agit d’une compensation des cotisations patronales de sécurité sociale pour le troisième trimestre 2020.
Une loi est actuellement en préparation.
Dans l’attente de ce texte de loi définitivement approuvé, l’ONSS met déjà des informations détaillées (certes provisoires) à la disposition des employeurs sur son site internet. Voici le lien vers ces informations : compensation-cotisations-ONSS. Nous vous en faisons un résumé ci-dessous.
Faites le contrôle en ligne
En tant qu’employeur, vous pouvez vous-même vérifier en ligne sur le site internet de l’ONSS si vous entrez en ligne de compte pour le régime de compensation. Il suffit de saisir votre numéro d’entreprise. Cliquez sur le lien suivant : https://www.checkrszcompensatie.be/compensation.
Si, selon ce contrôle en ligne, vous n’entrez pas en ligne de compte pour la prime, mais que vous n’êtes pas d’accord, faites-le savoir à l’ONSS via le formulaire en ligne. Ce formulaire vous est proposé en cas de contrôle en ligne négatif.
Informations sous réserve
Il est possible que l’ONSS doive encore adapter ses informations sur la base du texte de loi définitif.
Quels sont les employeurs concernés ?
Les employeurs visés du secteur privé sont en premier lieu les employeurs des secteurs et activités qui doivent obligatoirement fermer conformément aux récents arrêtés ministériels du 28 octobre 2020 et du 1er novembre 2020. Ils doivent en outre avoir été actifs au troisième trimestre 2020.
Il s’agit actuellement des secteurs suivants :
- horeca,
- secteur événementiel,
- arts exécutants,
- exploitants d’attractions foraines,
- parcs d’attractions et d’animaux, sites historiques, monuments et musées,
- visionnage de films,
- secteur du sport,
- agences de voyages,
- casinos,
- centres de bien-être (fitness, bodybuilding, centres solaires, saunas),
- auto-écoles,
- tatouages et piercings,
- soins aux animaux,
- garages et commerce de véhicules,
- commerce de détail (produits non essentiels),
- logement touristique,
- formation extrascolaire et associations socioculturelles.
Dans une phase ultérieure, les sous-traitants des secteurs qui doivent obligatoirement fermer pourront également recourir à cette mesure. Ils doivent toutefois pouvoir démontrer une perte de chiffre d’affaires de 65 %. Pour ces employeurs, on travaillera avec une « déclaration sur l’honneur » à introduire auprès de l’ONSS, avec la preuve nécessaire sur la base des déclarations TVA.
Quelle intervention ?
Les employeurs concernés reçoivent une intervention qui correspond aux cotisations patronales de base « nettes » dues et à la cotisation patronale de solidarité pour étudiants due pour le troisième trimestre 2020.
Attention !
- la prime est « nette » parce que les éventuelles réductions patronales dont bénéficie l’employeur sont déduites du montant de prime octroyé.
- il s’agit uniquement d’une dispense des cotisations patronales « de base ». Restent donc notamment dues :
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- les cotisations personnelles ;
- les cotisations de vacances annuelles ;
- les cotisations spéciales, par exemple pour le Fonds de fermeture des entreprises, ou pour le Fonds de sécurité d’existence.
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Mode de calcul
Le calcul de la prime se déroule en deux étapes.
Étape 1
L’ONSS calcule une prime provisoire sur la base des déclarations du premier trimestre 2020.
Étape 2
L’ONSS calcule la prime définitive si les déclarations pour le troisième trimestre sont rentrées.
L’ONSS compare la cotisation pour le troisième trimestre avec le montant de la prime provisoire de l’étape 1. Il y a alors deux possibilités :
- La cotisation pour le troisième trimestre est inférieure à la prime provisoire. Dans ce cas, l’employeur conserve sa prime provisoire. Le montant est acquis ;
- Le montant est supérieur à la prime provisoire. Dans ce cas, l’employeur reçoit cette différence comme une prime complémentaire octroyée début 2021.
Procédure d’attribution
Il y a trois étapes.
1. Vérifier si l’employeur entre en considération.
L’ONSS a effectué une première sélection d’employeurs sur la base de la commission paritaire, des catégories d’employeurs et des codes NACE. Sur la base de cette sélection, il propose à présent le service en ligne qui permet à l’employeur de vérifier lui-même si l’entreprise entre en ligne de compte. La réponse du contrôle en ligne est sous réserve de l’approbation définitive de la loi.
Cliquez sur le lien suivant : https://www.checkrszcompensatie.be/compensation.
L’employeur qui estime entrer en ligne de compte, mais qui reçoit une réponse négative pour son entreprise en ligne, doit le signaler à l’ONSS via le formulaire en ligne. L’Office national examinera ensuite le dossier individuel de l’entreprise.
2. Attribution de la prime provisoire
L’ONSS effectue ce calcul dans le courant du mois de décembre et transmet les informations à l’employeur et à son secrétariat social.
Le montant est utilisé pour rembourser les dettes impayées du troisième trimestre 2020 et des trimestres précédents.
3. Attribution de la prime définitive
En janvier 2021, sur la base des données définitives du 3ème trimestre 2020, l’ONSS vérifie si l’employeur entre encore en ligne de compte pour une prime complémentaire. Le traitement se déroulera de la même manière.
Conséquences pour l’employeur
Les employeurs, qui s’attendent à entrer en ligne de compte pour la prime, feraient mieux d’effectuer le contrôle en ligne le plus rapidement possible.
L’ONSS se charge du calcul de la prime provisoire dans le courant du mois de novembre et transmet les informations à l’employeur et à son secrétariat social au moment où la loi entre en vigueur. Une prime complémentaire peut éventuellement suivre en janvier 2021.
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SOURCE : SD WORX
