Cette année, les employeurs privés et publics occupant en moyenne plus de 100 travailleurs doivent à nouveau compléter l’enquête fédérale sur la mobilité (diagnostic des déplacements entre le domicile et le lieu de travail), et ce, pour chaque unité d’établissement occupant en moyenne au moins 30 travailleurs.
La nouvelle enquête se déroule du 30 juin 2021 au 31 janvier 2022, date limite de dépôt.
L’employeur doit encore soumettre l’enquête pour avis à la représentation des travailleurs au moins 2 mois avant son dépôt. Il convient donc de commencer à temps ! Cependant, le Service Public Fédéral Mobilité et Transports (ci-après le SPF Mobilité) conseille aux employeurs d’attendre jusqu’à septembre pour collecter les données.
Objectif
Via l’enquête sur la mobilité, le SPF Mobilité souhaite :
- recueillir des informations sur les trajets domicile-travail et la politique mobilité dans les entreprises.
Les résultats peuvent avoir un effet de soutien pour les acteurs de la mobilité sociale (décideurs politiques, experts…) ; et - amorcer le débat sur la mobilité dans les entreprises et les institutions publiques via une concertation sociale.
L’objectif est d’inciter les entreprises à :
- organiser la mobilité de manière durable et (plus) efficace ; et/ou
- améliorer l’accessibilité de l’établissement ou des établissements.
Application Web
Le SPF Mobilité envoie aux employeurs une invitation à participer à l’enquête par e-mail (juin) et par courrier (septembre).
Le formulaire d’enquête 2021 peut être consulté sur le site Web du SPF Mobilité. Le formulaire proprement dit peut uniquement être complété en ligne via une application Internet mise à disposition par le SPF.
Vous trouverez de plus amples informations sur le fonctionnement de l’application dans la vidéo sur le site Web du SPF Mobilité.
L’application comprend également un outil qui permet à l’employeur d’interroger ses travailleurs par e-mail. Le SPF conseille toutefois de ne procéder à cette enquête qu’à partir de septembre. La crise sanitaire risque alors de moins fausser les chiffres.
Nouveautés
Le formulaire ne contient pratiquement aucune modification par rapport à celui de 2017. À la demande du Conseil National du Travail, il convient toutefois de tenir compte de la situation sanitaire actuelle.
C’est pourquoi l’employeur doit non seulement inclure dans l’enquête les travailleurs qui se déplacent régulièrement vers l’unité d’établissement, mais aussi ceux qui travaillent à domicile en raison de la crise du coronavirus.
Procédure
Les employeurs qui doivent répondre à l’enquête sur la mobilité doivent suivre les étapes suivantes :
- collecter les données et compléter le formulaire en ligne, mais ne pas encore l’envoyer.
- soumettre le formulaire pour avis à la représentation des travailleurs. Il s’agit du conseil d’entreprise (secteur privé) ou du comité de concertation (secteur public). À défaut, l’employeur le soumet à la délégation syndicale. S’il n’y a pas non plus de délégation syndicale, il doit informer lui-même les travailleurs des résultats de l’enquête.
Cela doit se faire au moins 2 mois avant la date limite de dépôt. - l’instance qui représente les travailleurs vérifie l’enquête et donne son avis.
- l’employeur envoie le formulaire complété au SPF Mobilité via l’application Internet. La date-limite de dépôt est le 31 janvier 2022.
FAQ
Le fait de répondre à l’enquête peut évidemment susciter des questions. Le SPF Mobilité prévoit sur son site Web des réponses aux questions les plus fréquentes.
Sanctions
Il est légalement obligatoire de répondre à l’enquête fédérale sur la mobilité. L’enquête fait partie des documents dont le conseil d’entreprise doit avoir connaissance.
Si l’employeur ne remplit pas l’enquête ou ne suit pas la procédure prévue, il risque une sanction de niveau 2 :
- soit une amende administrative de 200 à 2. 000 EUR ;
- soit une amende pénale de 400 à 4.000 EUR.
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SOURCE : SD WORX
