Un conseil si vous avez une SPRL, contrôlez avant la fin de l’année 2022 auprès de votre comptable si l’apport en numéraire de 18 550 € a bel et bien été effectué. À défaut, les bénéficiaires de dividendes de la SPRL risquent de payer 30 % d’impôts au lieu de 15 %.
« En termes de simplification administrative c’est assez étrange, car une fois que le montant a été versé, ‘l’ancienne’ SPRL, comme la nouvelle forme juridique SRL, peut décider de diminuer l’apport à 100 €, voire à 1 € si elle le souhaite », explique Yves Verdingh, orateur invité par Wolters Kluwer à Taxville Online et Head of Tax chez BNP Paribas Fortis.
Mi-janvier 2023, paraitront au Moniteur la nouvelle loi et différentes dispositions fiscales prévoyant des mesures plus strictes concernant le fameux régime VVPR Bis. Il est donc conseillé aux propriétaires de SPRL de vérifier si le versement du capital social d’au minimum 18 550 € a eu lieu. « Depuis la nouvelle loi du 1er mai 2019 sur les sociétés, les SPRL sont devenues des SRL. Alors qu’une SPRL devait disposer d’un capital social de départ entièrement libéré de 18 550 euros, ce n’est plus le cas pour la SRL. Il y a donc une différence essentielle entre les deux régimes », précise Yves Verdingh. « Au moment de la constitution d’une SPRL, un montant de 6 200 euros devait être immédiatement libéré tandis que les 12 350 euros restants devaient être versés au cours des prochains mois ou années, au moment en fait du versement de dividendes. »
Situation fiscale kafkaïenne
Ce capital social devait servir de réserve tampon à la nouvelle SPRL en cas de problèmes éventuels. La nouvelle loi sur les sociétés prévoit cependant, en cas de création d’une SRL, qui remplace la SPRL, une dispense de l’obligation de libération des apports. En théorie, un montant de 100 ou même d’1 € suffit comme capital de départ. L’apparition de la nouvelle SRL a donc provoqué un déséquilibre au niveau des obligations d’apports numéraires par rapport aux anciennes SPRL.
« Le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales a indiqué en avril 2020 que les SPRL qui avaient libéré 6 200 euros n’étaient plus soumises à l’obligation du versement complet du montant de 18 550 euros. Les SPRL pouvaient ensuite, sans aucun problème, diminuer le montant du capital social comme les nouvelles SRL », ajoute Yves Verdingh, qui abordera le sujet en long et en large avec les comptables lors de Taxville Online, le 10 mars 2022. « Sur les conseils du SPF Finances, le gouvernement a toutefois statué différemment, et ainsi cela ne créera certainement pas de simplification administrative pour les entrepreneurs concernés. »
Soucis supplémentaires après le covid
Les SPRL qui n’ont jamais libéré entièrement le montant de 18 550 euros et qui ont déjà diminué leur capital disposent maintenant jusqu’à la fin de l’année 2022 pour se mettre en ordre. À défaut, les dividendes versés seront imposés à concurrence de 30 % au lieu de 15 % jusqu’à la fin de l’existence de la SPRL.
« Une fois, par contre, que le montant initial de 18 550 euros aura été entièrement libéré, les actionnaires seront libres de diminuer à nouveau le capital, comme dans le cas des SRL, sans qu’il n’y ait de conséquences au niveau des impositions (futures) des dividendes. Certains actionnaires d’une SPRL devront donc trouver des milliers d’euros afin de conserver leur taux de dividende favorable, puis ils pourront à nouveau retirer entièrement cette somme de leur SPRL. Un exemple regrettable de microgestion, qui impose à de nombreuses entreprises des formalités administratives et des soucis supplémentaires après une période de coronavirus souvent déjà difficile », souligne Yves Verdingh.
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