Suite à l’escalade des événements en Ukraine et les diverses violations du droit international perpétuées par la Russie, le Ministre-Président de la Région wallonne a décidé de suspendre toutes les licences en cours de validité pour les biens et technologies à double usage (DLA) à destination de la Russie. Voici ce que les nouvelles mesures wallonnes et européennes impliquent pour les entreprises exportatrices de ces produits en Russie.
En réaction à ces événements, l’Union européenne a adopté des sanctions à l’encontre de la Russie. Ces nouvelles mesures, valables et applicables dans toute l’Union européenne (y compris en Belgique) ont été publiées au Journal Officiel de l’Union européenne le 25 février 2022 : Règlement (UE) 2022/328 DU CONSEIL du 25 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L 49/1 du 25/2/2022 et disponible via ce lien : Publications Office (europa.eu).
Informations techniques à destination des entreprises
La Direction des Licences d’Armes et des Biens à Double usage (DLA) invite toutes les entreprises concernées à prendre connaissance de ces nouvelles mesures et reste à leur disposition pour de plus amples informations à ce sujet.
De manière générale et en ce qui concerne la DLA, les nouvelles mesures impliquent :
– Article 2 : les biens et technologies à double usage énumérés à l’Annexe I du Règlement 821/2022
– ainsi que d’autres produits énumérés aux annexes suivantes :
o Article 2bis : VII du Règlement (UE) no 833/2014 (Annexe VI du Règlement 2022/328),
o Article 3ter : Annexe X du Règlement (UE) no 833/2014 (Annexe IX du Règlement 2022/328 – produits propices à une utilisation dans le raffinage de pétrole),
o Article 3 quater : Annexe XI du Règlement (UE) no 833/2014 ( Annexe X du Règlement 2022/328 – produits propices à une utilisation dans le secteur de l’aviation ou l’industrie spatiale)
Pour ces produits, les opérations suivantes sont interdites :
– vendre, transférer ou exporter, directement ou indirectement,
– fournir une assistance technique, des services de courtage ou d’autres services en rapport avec les biens et technologies visés,
– fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies visés.
Il existe des exceptions, elles doivent être justifiées
Nous attirons votre attention sur le fait que des exceptions à ces interdictions sont possibles. Nous vous invitions à consulter les exceptions prévues à l’article 2, paragraphe 3 et à l’article 2bis, paragraphe 3.
Dans ces cas, l’exportateur doit fournir les justificatifs nécessaires pour démontrer le cas d’exception, à l’aide du formulaire prévu à l’annexe VIII du Règlement (UE) 2022/328.
Pour toute référence ponctuelle et technique, nous vous invitons à la lecture du texte officiel publié au Journal Officiel de l’U.E.
La DLA du SPW se tient à votre disposition pour de plus amples informations à ce sujet.
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