Le chômage temporaire corona selon la procédure simplifiée touche en principe à sa fin le 31 mars 2022, sauf si le Gouvernement prolonge à nouveau la mesure. Ce chômage corona vaut tant pour les situations de force majeure que les manques de travail pour raisons économiques dus à la crise corona.
Sous réserve de prolongation, les employeurs devront donc à nouveau faire appel, à partir du 1er avril 2022, aux formes classiques de chômage temporaire.
Des discussions sont actuellement encore en cours sur des assouplissements et ajustements éventuels à cette réglementation. La question n’est aussi toujours pas réglée de savoir si certaines situations de la période Corona peuvent encore donner droit au chômage temporaire après le 31 mars 2022. Pensez notamment aux situations de gardes d’enfants en raison de la fermeture de l’école ou de la crèche.
Voici un rappel des règles pour le chômage économique temporaire. Ce système requiert en effet une série de formalités qui doivent avoir lieu avant son commencement.
Les formalités sont importantes pour les employeurs qui veulent continuer à faire appel, après le 31 mars 2022, au chômage temporaire pour raisons économiques suite à la crise sanitaire.
Une remarque encore cependant : la probabilité existe encore que le chômage temporaire corona soit prolongé. L’information qui suit est importante dans un scénario où il n’est plus question de chômage corona, ou un scénario où le chômage corona ne vaut plus que pour de réelles situations de force majeure.
Chômage économique temporaire : différence entre ouvriers et employés
Le chômage temporaire pour raisons économiques peut être invoqué tant pour les ouvriers que les employés. Certaines règles sont cependant différentes selon la catégorie de travailleurs. Le manque de travail doit en tout cas être temporaire et être dû à des causes économiques (moins de demandes de produits ou de services).
Les obligations telles que la carte de contrôle (C3.2A et livre de validation) et la DRS 2 (déclaration des risques sociaux – demande d’allocation) seront à nouveau applicables. La DRS 5, avec le nombre d’heures de chômage temporaire au cours du mois passé, reste évidemment nécessaire.
Le travailleur devra aussi à nouveau répondre aux conditions d’admissibilité. Il doit avoir un nombre suffisant de jours de travail pour bénéficier d’allocations de chômage.
L’allocation du travailleur à charge de l’ONEM retombe en principe à 65% (au lieu de 70%) de la rémunération brute moyenne plafonnée. L’allocation supplémentaire de 5,98 EUR/jour (montant au 1er mars 2022) pour le chômage temporaire corona à charge de l’ONEM tombe aussi. Il reste cependant toujours un supplément obligatoire à charge de l’employeur, qui peut varier selon le statut du travailleur et les accords sectoriels et/ou d’entreprise.
Régime ouvriers
Pour les ouvriers est possible tant une suspension complète (plus de prestations) qu’un travail partiel (travail combiné avec du chômage).
Au moins 7 jours calendrier avant le premier jour prévu de chômage, l’employeur doit faire une notification à l’ONEM et aux ouvriers concernés. Il communique aussi les motifs économiques au conseil d’entreprise, ou à défaut, à la délégation syndicale. En outre, il doit communiquer mensuellement à l’ONEM le premier jour effectif de chômage de chaque travailleur.
La durée maximale de chômage économique est en principe de 4 semaines pour une suspension complète, ou 3 mois pour une ‘grande’ suspension partielle. Une grande suspension comprend moins de 3 jours de travail par semaine, ou moins d’une semaine de travail pendant deux semaines. Il existe cependant toujours les dérogations sectorielles !
Lorsque la durée maximale est atteinte, une semaine complète de travail devra obligatoirement suivre.
Régime employés
Pour les employés, le chômage économique temporaire n’est possible que pour les entreprises qui sont formellement en difficulté. L’employeur doit en apporter la preuve selon une procédure stricte.
Deux procédures sont possibles :
- soit l’employeur fournit un formulaire C106A à l’ONEM, en même temps qu’une CCT sectorielle ou d’entreprise déposée. Si l’instauration a lieu via un plan d’entreprise, l’employeur transmet le tout au SPF Emploi. Le formulaire C106A apporte la preuve que l’entreprise est en difficulté et précise le régime de chômage temporaire qu’on appliquera.
L’employeur envoie tout cela par recommandé à l’ONEM au moins 14 jours avant la toute première notification préalable à l’ONEM. Cette notification a lieu au moins 7 jours calendrier avant le premier jour prévu de chômage.
- soit l’employeur fait usage de la CCT du Conseil National du Travail (CCT n°159 ; avant 2022, il s’agissait de la CCT n°148) comme cadre applicable. Dans ce cas, une CCT sectorielle, une CCT d’entreprise ou un plan d’entreprise ne sont pas nécessaires. La CCT n°159 vaut pour l’instant du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023.
L’employeur mentionne l’application de cette CCT n°159 sur le formulaire C106A. Ici aussi, il envoie par recommandé à l’ONEM le formulaire, au moins 14 jours avant la toute première notification préalable à l’ONEM.
Conclusion : un employeur, qui souhaite invoquer le chômage temporaire pour employés à partir du 1er avril 2022, devait envoyer un formulaire C106A au plus tard le 10 mars 2022.
Remarque
Un employeur, qui dispose déjà d’un C106A approuvé, ne doit pas fournir un nouveau formulaire.
En appliquant la CCT n°159, il est important que le C106A approuvé renvoie explicitement à la CCT n°159, qui est en outre cochée. (voir rubrique ‘Cadre applicable : CCT n°148 et CCT n°159).
Jusqu’au 31 décembre 2021, la CCT n°148 servait en effet de cadre applicable.
Si ce n’est pas le cas, l’employeur doit alors fournir un nouveau C106A où il ne coche que le cadre applicable avec la CCT n°159.
Pour clarifier, il joint comme commentaire qu’il s’agit d’une prolongation d’un C106a préalablement approuvé. Il ne doit pas remplir les autres rubriques, sauf celle sur l’identification de l’entreprise.
Par la suite, l’employeur doit, tout comme pour les ouvriers, faire une notification à l’ONEM et aux employés. Et ici aussi, il doit la faire au moins 7 jours calendrier avant le premier jour prévu de chômage. Il communique aussi les motifs économiques au conseil d’entreprise, ou à défaut, à la délégation syndicale.
En outre, il doit communiquer mensuellement à l’ONEM le premier jour effectif de chômage de chaque travailleur.
Le crédit maximum par année calendrier de chômage économique chez les employés est de 16 semaines en cas de suspension complète et de 26 semaines en cas de suspension partielle.
Les employés reçoivent aussi un complément à charge de l’employeur, en plus de leur allocation de chômage. Son montant est repris dans la CCT ou le plan d’entreprise. La CCT n°159 prévoit que le complément doit être égal à celui des ouvriers chez l’employeur et s’élève au moins à 5,63 EUR par jour.
Conséquences pour l’employeur
Sauf si une prolongation devait encore intervenir, le chômage temporaire corona selon la procédure simplifiée prend fin le 31 mars 2022.
Les employeurs, qui doivent continuer à invoquer le chômage temporaire pour raisons économiques, devront à nouveau faire usage des règles du jeu classique du chômage économique. Il est leur dès lors conseillé de faire à temps les formalités nécessaires, surtout pour les employés.
(source : SD Worx)
