La fiscalité des voitures et des bornes de recharge est en constante évolution ces dernières années. Les évolutions en matière d’impôt des sociétés sont permanentes, mais qu’en est-il du point de vue de la TVA ? Quel est le droit à déduction de la TVA sur les bornes de recharge ?
Juste avant la fin de l’année, l’Administration TVA a publié une circulaire exposant son point de vue sur l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Le droit à déduction de la TVA relative à l’installation d’une borne de recharge dépend du lieu où elle est installée.
Borne de recharge sur le site de l’entreprise
Si une borne de recharge est installée par un employeur dans les locaux de l’entreprise, elle sera considérée comme faisant partie de l’installation électrique de l’entreprise. La déduction de la TVA relative à l’installation de la borne sera basée sur le droit à déduction de l’entreprise (assujetti ordinaire, mixte ou partiel). La limitation de la déduction de la TVA de maximum 50% applicable aux véhicules mixtes n’est dans ce cas pas applicable.
Borne de recharge au domicile de l’employé
Si un employeur installe une borne de recharge au domicile d’un employé et la met gratuitement à sa disposition, le droit à déduction de la TVA sur l’installation est limité à l’utilisation professionnelle du véhicule.
Le droit à déduction de la TVA relative aux frais de voiture peut être établi selon une des trois méthodes suivantes avec un maximum de 50% :
- Utilisation professionnelle réelle
Elle peut être déterminée de manière automatique (système GPS, par exemple) ou manuelle (carnet de bord du conducteur, par exemple), mais il doit être possible de la justifier en cas de demande de l’Administration.
- Semi-forfaitaire
L’utilisation privée est fixée selon la formule suivante : [(trajet domicile – lieu de travail x 2 x 200 + 6.000) / nombre km total] X 100
- Forfait général de 35%
L’utilisation professionnelle de la voiture sera considérée comme étant de 35%. Si l’entreprise a plusieurs voitures, cette méthode doit être appliquée à l’ensemble de la flotte pour quatre années.
Si la borne de recharge est mise à la disposition du salarié moyennant le paiement d’une rétribution soumise à la TVA, la TVA sur l’installation est intégralement déductible.
L’installation d’une borne de recharge peut être effectuée au taux de 6 % si elle est attenante à la maison (par exemple sur le mur extérieur ou sur la voie d’accès) et que cette maison est occupée depuis plus de 10 ans. Dans les autres cas, le taux de 21 % est applicable.
Déduction de la TVA sur la consommation d’électricité
La consommation d’électricité est considérée comme un coût de carburant. Si l’employeur participe aux frais de chargement et reçoit directement une facture, il peut récupérer la TVA en partie en fonction de l’utilisation professionnelle du véhicule selon une des trois méthodes expliquées ci-avant.
Lorsque les frais de chargement sont facturés à l’employé et que l’employeur rembourse l’employé (y compris la TVA), aucune TVA ne peut être déduite.
Vincent Trevisan, Partner Deloitte Private
(photo Pixabay)