Bien que le taux de base du précompte mobilier s’élève actuellement à 30%, il existe plusieurs régimes de faveur permettant aux PME de distribuer leurs bénéfices à un taux de précompte mobilier réduit. Parmi ces régimes figurent le régime « VVPR-bis » et la possibilité de constituer des réserves dites de liquidation. Existe-t-il une solution qui est fiscalement plus avantageuse que l’autre ?
Le régime dit “VVPR-bis”
Le régime VVPR-bis permet aux dividendes des petites sociétés de bénéficier d’une retenue de précompte mobilier réduite à 20 ou 15 %.
Principales conditions d’application :
- Les sociétés qui distribuent les dividendes doivent être considérées comme « petite société[1] » (art. 1 :24 CSA) lors de la période imposable au cours de laquelle l’apport a eu lieu ;
- Les actions nouvelles doivent être émises à partir du 1er juillet 2013 en échange de nouveaux apports en numéraire, et ce dans le cadre de la constitution de la société ou à la suite d’une augmentation de capital ;
- Les dividendes doivent provenir d’actions nominatives (non préférentielles) détenues en pleine propriété de façon ininterrompue depuis l’apport. Les montants souscrits doivent être intégralement libérés.
Qu’en est-il en cas de liquidation de la société ? Le boni de liquidation dégagé lors de la liquidation de la société ne pourra pas bénéficier des taux réduits de 20 ou 15% mais sera en tout état de cause soumis au précompte mobilier ordinaire de 30 %.
La réserve de liquidation
Une « petite société » (art. 1 :24 CSA) peut constituer une réserve de liquidation en affectant tout ou partie du bénéfice comptable de l’exercice après impôt à un ou plusieurs comptes distincts du passif, moyennant le paiement d’un précompte mobilier anticipé de 10%.
Contrairement au régime VVPR-bis, une distribution de la réserve de liquidation au moment de la liquidation de la société n’entraîne aucune retenue de précompte mobilier.
Il est possible de distribuer la réserve de liquidation à un autre moment que la liquidation de la société. En pareil cas, le taux du précompte mobilier sur le dividende dépend du délai écoulé entre la constitution de la réserve de liquidation et le moment de distribution du dividende. Si la période en question est inférieure à 5 ans, le taux du précompte mobilier s’élève à 20 %. Une fois le délai de 5 ans expiré, le taux du précompte mobilier s’élève à 5 %.
Réserve de liquidation ou VVPR-bis ?
Il y des cas où le régime VVPR-bis ne peut s’appliquer : actions privilégiées, capital non intégralement libéré,… La réserve de liquidation constitue à ce moment l’unique échappatoire pour bénéficier d’un précompte mobilier réduit.
Qu’en est-il lorsque les conditions VVPR-bis sont respectées ? Le dirigeant d’entreprise a le choix entre ces 2 régimes.
Supposons une société créée le 1er janvier 2022 qui clôture son premier exercice comptable au 31 décembre 2022. Cette société réalise un bénéfice comptable de 100.000 €.
Option 1 : L’Assemblé générale décide d’affecter ces bénéfices à la réserve disponible en vue de la distribution ultérieure de ces bénéfices sous la forme d’un dividende VVPR-bis.
Une distribution de dividende sera taxée sur base des taux suivants en fonction du moment où elle intervient :
- 100.000 € = 20.000 € d’impôt
- 100.000 € = 15.000 € d’impôt
Option 2 : L’Assemblée générale décide d’affecter ces bénéfices à la constitution d’une réserve de liquidation.
Un précompte mobilier anticipatif de 10% est dû au moment de la constitution de la réserve de liquidation. Ce précompte mobilier se calcule « en dedans » :
- 100.000 € / 1,10 = 90.909,09 € net
- Impôt = 100.000€ – 90.909,09 = 9.090,91 €
Une distribution de la réserve de liquidation sera taxée sur base des taux suivants en fonction du moment où elle intervient :
Dans un délai de 5 ans (avant le 1er janvier 2028) : 20% x 90.909,09 = 18.181,81 € d’impôt
Impôt total = 9.090,91 + 18.181,81 = 27.272,72 € (Net total = 72.727,28 €)
Au-delà d’un délai de 5 ans (à partir du 1er janvier 2028) : 5% x90.909,09 = 4.545,45 € d’impôt
Impôt total = 9.090,91 + 4.545,45 = 13.636,36 € (Net total =86.3 63,64 €)
Au moment de la liquidation : 0%
Impôt total = 9.090,91 € (Net total = 90.909,09 €)
En théorie, force est de constater que la distribution d’une réserve de liquidation après la période d’attente de 5 ans – pression fiscale de 13,64% – est fiscalement plus avantageuse que la distribution d’un dividende VVPR-bis au taux le plus avantageux – pression fiscale de 15% – .
En pratique, le dirigeant d’entreprise doit avoir à l’esprit que le régime VVPR-bis lui offre une liberté d’action plus étendue car ses bénéfices ne sont pas bloqués pendant une période de 5 ans et il ne prend pas le risque lié au paiement anticipatif du précompte mobilier qui est définitivement dû.
En tout état de cause, le dirigeant pourrait veiller à constituer une réserve de liquidation dans le cas où il est envisagé de liquider les activités de l’entreprise à court ou moyen terme.
Attention, lorsque l’actionnaire envisage de céder son entreprise dans les années à venir, il est probablement plus avantageux de laisser la trésorerie dans la société sans procéder à une distribution de dividende ou à la constitution d’une réserve de liquidation. La trésorerie pourrait en effet être intégrée (en tout ou en partie) dans le prix de vente des actions dont la plus-value n’est pas taxée à ce jour (à suivre en fonction des réflexions fiscales en cours…).
Vincent Trevisan, Partner Deloitte Private
Photo : Pixabay
[1] Pour être qualifiée de « petite société », la société ne doit pas dépasser plus d’un des seuils suivants pendant deux exercices consécutifs : 50 travailleurs effectifs – 9.000.000 euro de chiffre d’affaires – 4.500.000 euro de total du bilan. Veuillez noter que l’appréciation de la taille de l’entreprise se fait sur base consolidée.
