Lors de l’élaboration du budget en octobre dernier, le gouvernement a décidé d’économiser sur les allocations de crédit-temps et de congés thématiques. L’objectif était que les nouvelles mesures prennent leurs effets le 1er janvier 2023, mais la date d’entrée en vigueur a finalement été reportée au 1er février 2023.
En quoi le droit aux allocations changera-t-il ?
- L’âge pour l’octroi d’allocations en cas de crédit-temps à temps plein avec motif soins à un enfant passe de 8 à 5 ans ;
- La durée des allocations crédit-temps avec motif pour soins à un enfant passe de 51 mois à 48 mois. Et ce, quelle que soit la forme prise (1/5, 1/2 ou temps plein) ;
- La condition d’ancienneté pour la prise d’un crédit-temps « motif soins à un enfant » avec allocations est portée de 24 à 36 mois. Et ce, quelle que soit la forme prise (1/5, 1/2 ou temps plein).
À l’origine, il était prévu que cette mesure n’entrerait en vigueur que le 1er janvier 2024. Cette date a été avancée au 1er juin 2023. - La condition d’emploi pour les allocations en cas de crédit-temps motivé à temps plein et à mi-temps se durcit :
– Les travailleurs qui demandent un crédit-temps à temps plein avec allocations doivent :
– avoir été occupés à temps plein pendant les 12 mois précédant la demande écrite ou
– avoir été occupés à temps partiel pendant les 24 mois précédant la demande écrite. - Les travailleurs qui demandent un crédit-temps à mi-temps avec allocations doivent avoir été occupés à temps plein pendant les 12 mois précédant la demande écrite.
- Les allocations majorées dues à l’ancienneté ou à l’âge sont supprimées. Il s’agit plus précisément de l’allocation majorée pour les travailleurs qui :
– prennent un crédit-temps motivé à temps plein ou à mi-temps et sont liés par un contrat de travail avec l’employeur depuis au moins 5 ans ;
– prennent un congé thématique et atteignent l’âge de 50 ans.
Rien ne change pour l’allocation dans le cadre d’un emploi de fin de carrière.
Pour quelles demandes ?
Les nouvelles règles s’appliquent aux travailleurs qui introduisent une demande auprès de l’employeur à partir du 1er février 2023. L’ancienneté requise de 36 mois ne vaut que pour les demandes introduites auprès de l’employeur à partir du 1er juin 2023.
Attention : seulement 48 mois d’allocations pour les travailleurs en crédit-temps en cours avec motif soins à un enfant.
Les travailleurs en crédit-temps avec motif soins à un enfant, qui a débuté avant le 1er février 2023, verront également leurs allocations limitées à 48 mois. Du moins s’ils ont pris moins de 30 mois de crédit-temps avec motif soins à un enfant au 1er février 2023.
Ces travailleurs ont alors le droit de réduire leur crédit-temps du nombre de mois pour lesquels ils n’ont pas droit à des allocations. L’employeur ne peut pas refuser.
Les travailleurs en crédit-temps « soins à un enfant » en cours, qui ont déjà pris 30 mois ou plus de crédit-temps avec soins à un enfant au 1er février 2023, peuvent encore prendre au total jusqu’à maximum 51 mois avec allocations.
ATTENTION !
Pour le crédit-temps, il convient ici de faire une distinction entre :
– le droit à l’absence régi dans une CCT (n° 103) du Conseil national du travail
– le droit aux allocations régi par un arrêté royal.
Ces modifications concernent uniquement le droit aux allocations dans l’arrêté royal. Pour l’instant, rien ne change au droit à l’absence. Il s’agit là d’une compétence des partenaires sociaux.
Les nouvelles mesures n’ont pas encore été publiées au Moniteur belge. Il nous semblait cependant important de déjà vous en informer. Toutes les informations contenues dans ce bulletin d’information sont donc valables sous réserve de publication au Moniteur belge.
Conséquences pour l’employeur
Il est important que l’employeur connaisse cet écart entre le droit aux allocations et le droit à l’absence. Il peut ainsi informer correctement ses travailleurs.
En effet, les travailleurs voient leurs droits aux allocations en cas de crédit-temps limités à partir du 1er février 2023.
(Source SD Worx – photo Bruno/Pixabay)
