L’entrée en vigueur du code des sociétés et des associations a remanié le droit des sociétés en profondeur. Toutes les sociétés doivent mettre leurs statuts à jour pour les conformer aux nouvelles règles du Code. L’échéance pour cette mise à jour des statuts est fixée au 31 décembre 2023.
Structure, gouvernance, transmission, et si on profitait du passage chez le notaire pour remettre notre organisation en perspective ?
Au niveau de la structure du groupe
La structure des groupes de sociétés évolue souvent selon plusieurs facteurs :
- Les besoins opérationnels qui nécessitent de créer une autre structure pour une nouvelle activité ou pour séparer des risques opérationnels par exemple ;
- Les besoins de trésorerie qui définissent la structure qui accueillera une nouvelle acquisition en fonction de la disponibilité des fonds ;
- L’urgence de l’opération qui demande une action rapide pour de pas laisser passer l’opportunité d’investissement ;
- …
Au moment de l’acquisition ou de l’investissement, la solution choisie est souvent la meilleure mais est-ce encore le cas actuellement ? Avec une prise de recul sur la structure de leur groupe de sociétés, les chefs d’entreprises se rendent souvent compte que ce dernier manque de cohérence. Le moment de la refonte des statuts est souvent un moment opportun pour remettre en perspective la structure des sociétés.
Quelques questions à se poser :
- L’immobilier est-il à risque en cas de souci au niveau de l’activité opérationnelle ?
- Mes activités sont-elles logées dans des structures adéquates et cohérentes entre elles ?
- Ne serait-il pas opportun de régler les relations entre actionnaires maintenant que nous sommes plusieurs ?
- Est-ce que la structure a du sens en cas de transmission que ce soit en famille ou à des tiers ?
Au niveau de la gouvernance
De nombreuses sociétés ont été constituées par le chef d’entreprise seul et sont maintenant détenues par la deuxième ou troisième génération. Pour d’autres chefs d’entreprise, la carrière est déjà bien avancée et la transmission se prépare tout doucement, les repreneurs manifestent leur envie de s’investir.
C’est le moment de réfléchir à la gouvernance ! Les perspectives offertes par le CSA et le passage obligé chez le notaire sont un momentum à ne pas rater pour repenser la gouvernance et l’adapter à l’actionnariat futur.
La gouvernance à une tête, bien qu’adaptée au chef d’entreprise seul, ne l’est peut-être plus en cas de transmission. Qui prendra la tête du conseil d’administration ? Comment intégrer de nouveaux administrateurs et régler les relations entre eux ? Est-ce qu’une structure de contrôle familiale a du sens pour nous ?
Au niveau de la fiscalité en cas de transmission
Restructurer le groupe et repenser la gouvernance vont de pair avec la fiscalité y afférente. Dans une perspective de transmission, la question se pose de savoir si on peut bénéficier d’un régime préférentiel pour une transmission des actions à 0%. Ce taux est applicable en cas de transmission par décès ou par donation pour autant que certaines conditions soient respectées au moment de la transmission et pendant 5 ans à compter de la transmission. Parmi les conditions d’octroi et de maintien de ce régime, on retrouve la condition que la société exerce une activité économique réelle.
De nombreuses structures disposent d’une société holding qui n’a pour seules activités que la détention d’action et la perception de management fees. Le résultat est qu’en cas de décès prématuré, les héritiers seront soumis aux droits de succession sur la valeur de toutes les sociétés. En effet, en région wallonne, si la holding n’a pas un minimum d’activité économique, le groupe entier ne peut qualifier au régime de faveur.
Cette holding, que détient-elle ? Si elle détient une seule société opérationnelle, qu’elle en est l’utilité ? Si elle détient plusieurs sociétés dans un ensemble cohérent, comment rendre ce groupe de sociétés qui, de manière consolidée, exerce une activité économique réelle, apte à bénéficier du régime de faveur ?
En Belgique, trop de sociétés familiales ne survivent pas à la troisième génération parce qu’elles n’ont pas anticipé la transmission. La mise à jour de vos statuts est un moment idéal pour les repenser !
(Source : Vincent Trevisan, Partner Deloitte Private, et Hélène Rouvez, Manager Private Gouvernance Deloitte – Photo Pixabay)
