Une des mesures du deal pour l’emploi de fin 2022 visait à augmenter le délai de publication des horaires de travail variables à temps partiel. La date du 20 août était une échéance ; avez-vous fait le nécessaire ?
Horaires variables
Les employeurs, qui occupent des travailleurs à temps partiel avec des horaires variables, devaient communiquer l’horaire de travail à l’avance. Depuis le deal pour l’emploi, cette communication doit se faire au moins 7 jours ouvrables à l’avance (au lieu de 5 jours ouvrables auparavant).
Une CCT sectorielle peut réduire ce délai à minimum 3 jours ouvrables (au lieu d’un jour ouvrable auparavant).
L’employeur doit reprendre ce délai et la manière dont il communique les horaires dans le règlement de travail.
Adaptation du règlement de travail
Les nouveaux délais s’appliquent depuis le 20 novembre 2022. Les employeurs qui commencent à utiliser des horaires variables dans leur entreprise après cette date, doivent respecter les nouveaux délais et les reprendre dans le règlement de travail.
Les employeurs qui utilisaient déjà des horaires variables avant le 20 novembre 2022, devront peut-être adapter leur règlement de travail. C’était le cas si le règlement de travail prévoit un délai inférieur à 7 jours ouvrables (ou 3 jours ouvrables s’il y a une CCT sectorielle).
Les employeurs avaient jusqu’au 20 août 2023 compris pour procéder à l’adaptation. L’ancien délai de publication pouvait encore être utilisé jusqu’à cette date.
Si l’employeur a adapté le règlement de travail avant le 20 août 2023, les nouveaux délais s’appliquent à partir de l’entrée en vigueur du règlement de travail modifié.
Aux secteurs d’agir
Les CCT sectorielles, qui ont fixé un délai de moins de 3 jours ouvrables, devaient relever ce délai à minimum 3 jours ouvrables, et ce au plus tard pour le 31 décembre 2022.
Si le secteur n’a pas adapté la CCT en question avant cette date, les employeurs ne peuvent plus appliquer le délai plus court. Le délai de publication minimal de 7 jours ouvrables s’applique à partir du 1er janvier 2023.
Les employeurs des secteurs concernés, qui appliquaient déjà le délai plus court avant le 20 novembre 2022, ont également eu jusqu’au 20 août 2023 pour adapter leur règlement de travail. L’adaptation nécessaire dépendra d’une CCT au sein du secteur (le cas échéant). Jusqu’à l’adaptation du règlement de travail, les employeurs peuvent continuer à appliquer l’ancien délai.
Exceptions pour certains secteurs
Le deal pour l’emploi accorde une exception aux principes susmentionnés à certains secteurs.
1. Horeca et entretien du textile
Pour la CP 302 (horeca) et la CP 110 (entretien du textile), un délai de publication minimal de 3 jours ouvrables s’applique de toute façon à partir du 1er janvier 2023. Il n’est donc pas nécessaire qu’une CCT sectorielle en dispose ainsi.
Les employeurs des secteurs concernés dont le règlement de travail indique un délai plus court devaient adapter leur règlement au plus tard le 20 août 2023 pour prévoir au moins 3 jours ouvrables. Jusqu’à l’adaptation du règlement de travail, les employeurs peuvent continuer à appliquer l’ancien délai.
À titre d’information : les partenaires sociaux de la CP 302 ont décidé de supprimer la CCT sectorielle existante, qui prévoyait un délai de 48 h. Les partenaires sociaux de la CP 110 ont adapté la CCT sectorielle, qui prévoyait un délai d’un jour ouvrable, pour indiquer 3 jours ouvrables.
2. Nettoyage, horticulture et auto-écoles
Les secteurs suivants ont également une CCT avec un délai de publication inférieur à 3 jours ouvrables :
- CP 121 (nettoyage) : en cas de nécessité imprévue après l’accord du travailleur
- CP 145 (horticulture)
- CP 200 : uniquement pour les employés occupés à des activités dans les auto-écoles.
Ces secteurs peuvent également conserver le délai plus court pour les activités décrites après le 1er janvier 2023.
Les employeurs de ces secteurs qui ont indiqué ce délai plus court dans leur règlement de travail ne doivent donc pas l’adapter.
Les CCT sectorielles restent aussi d’application et ce, jusqu’à l’expiration de leur délai de validité, par exemple après la résiliation par l’une des parties. Dans ce cas, les règles légales s’appliqueront, à savoir un délai de publication minimal de 7 jours ouvrables, sauf si une CCT sectorielle fixe un délai plus court d’au moins 3 jours ouvrables. À ce moment-là, les employeurs du secteur concerné devront également adapter leur règlement de travail.
Quelles conséquences pour l’employeur ?
Ci-dessous, nous indiquons l’action à entreprendre par les employeurs qui travaillent avec des horaires variables.
Attention : ce schéma ne concerne pas les secteurs qui font l’objet d’un régime d’exception (CP 110, CP 121, CP 145, CP 200 et CP 302).
| Pas de CCT sectorielle | Une CCT sectorielle fixe un délai de moins de 7 jours ouvrables mais d’au moins 3 jours ouvrables | Une CCT sectorielle fixe un délai de moins de 3 jours ouvrables | |
| Délai dans le règlement de travail d’au moins 7 jours ouvrables | Pas d’action | Pas d’action | Pas d’action |
| Délai dans le règlement de travail d’au moins 5 jours ouvrables | Action : adapter le règlement de travail à au moins 7 jours ouvrables au plus tard le 20 août 2023 | Pas d’action | Action : adapter le règlement de travail à au moins 7 jours ouvrables au plus tard le 20 août 2023 sauf si le secteur conclut une nouvelle CCT au plus tard le 31 décembre 2022 : action en fonction du délai fixé dans la CCT sectorielle. |
| Délai dans le règlement de travail de 3 ou 4 jours ouvrables | Impossible. Si c’est le cas malgré tout : action : adapter le règlement de travail le plus vite possible à au moins 7 jours ouvrables. | Pas d’action | Action : adapter le règlement de travail à au moins 7 jours ouvrables au plus tard le 20 août 2023 sauf si le secteur conclut une nouvelle CCT au plus tard le 31 décembre 2022 : action en fonction du délai fixé dans la CCT sectorielle. |
| Délai dans le règlement de travail inférieur à 3 jours ouvrables | Impossible. Si c’est le cas malgré tout : action : adapter le règlement de travail le plus vite possible à au moins 7 jours ouvrables. | Impossible. Si c’est le cas malgré tout : action : adapter le règlement de travail le plus vite possible à au moins 3 jours ouvrables. | Action : adapter le règlement de travail à au moins 7 jours ouvrables au plus tard le 20 août 2023 sauf si le secteur conclut une nouvelle CCT au plus tard le 31 décembre 2022 : action : adapter le règlement de travail conformément au délai fixé dans la CCT sectorielle. |
(Source: SD Worx – Photo: Harry Strauss / Pixabay)
