L’Etat veut renforcer la protection des consommateurs en retard de paiement. Pour ce faire, le Code de Droit Économique (« CDE ») a été adapté. Vous opérez dans le secteur B2C ? Alors ces changements applicables depuis le début de ce mois de septembre vous concernent.
Pourquoi protéger les consommateurs ?
L’objectif est d’équilibrer les relations entre les entreprises et les consommateurs, en empêchant les abus et les pratiques injustes lors du recouvrement de créances.
En pratique, à quoi faut-t-il être attentif ?
Désormais, chaque entreprise doit adresser au consommateur un premier rappel gratuit, que ce soit par voie postale ou électronique, devant contenir certaines informations obligatoires, telles que le montant précis de la dette en souffrance, les coordonnées complètes de votre entreprise, une description détaillée du produit ou service ayant généré la dette, la date d’échéance de celle-ci ainsi que le délai imparti pour régler la dette avant que des pénalités ne soient appliquées.
Les consommateurs disposent alors d’au moins 14 jours calendrier à partir de la réception du premier rappel pour régler leur dette avant que des frais additionnels (frais, indemnités, intérêts) ne soient facturés.
Les intérêts de retard ne pourront quant à eux pas dépasser le taux d’intérêt légal défini par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Ce taux d’intérêt s’élève à 12% pour le second semestre 2023.
Enfin, des plafonds ont été établis pour les frais additionnels liés au retard de paiement, évitant ainsi des charges excessives pour les consommateurs :
- Pour les dettes inférieures à 150 euros, un maximum de 20 euros pourra être ajouté ;
- Si les dettes sont supérieures à 150 euros mais inférieures à 500 euros, un plafond de 30 euros augmenté de 10% du montant dû s’appliquera ;
- Pour les dettes supérieures à 500 euros, l’indemnité est de maximum 65 euros augmentés de 5 % sur la tranche supérieure à 500 euros et ce, sans pouvoir dépasser 2 000 euros.
Si le consommateur conteste le montant qui lui est réclamé, votre entreprise a l’obligation de fournir immédiatement et sur simple demande toutes les pièces justificatives de la dette, ainsi que les informations nécessaires pour contester la dette.
Comment vous préparer face à ces nouveautés ?
Ces changements signifient que les entreprises doivent ajuster leur approche pour rester conformes à la loi et respecter les droits des consommateurs.
- Mettez à jour vos termes et conditions (contrats, conditions générales et particulières) pour refléter ces nouvelles règles. Assurez-vous que les consommateurs comprennent clairement leurs droits et obligations en matière de paiement.
- Adaptez vos procédures de recouvrement pour intégrer le délai de 14 jours et pour respecter les plafonds pour les frais liés au retard de paiement. Assurez-vous que votre équipe soit formée pour suivre les nouvelles pratiques.
Ces nouvelles règles s’appliquent à tous les nouveaux contrats à partir du 1e septembre 2023 et aux contrats en cours – et par conséquent à toute dette échue et impayée – à partir du 1e décembre 2023.
En cas de non respect de la loi, vous risquez de ne pas pouvoir facturer d’intérêts ni de frais de recouvrement en cas de non paiement ou de paiement tardif par vos clients consommateurs. Des amendes peuvent également être imposées.
Conclusion
Afin d’éviter que vos dispositions contractuelles ne soient déclarées nulles et donc inapplicables, et pour garantir le bon déroulement de vos procédures de recouvrement auprès de vos clients consommateurs, nous recommandons à toutes les entreprises actives dans le secteur B2C d’adapter leurs conditions contractuelles (générales et particulières).
N’hésitez pas à consulter nos experts pour déterminer les mesures concrètes à prendre pour votre entreprise.
(Source : Vincent Trevisan, Partner Deloitte Private, et Mathilde Boucquiau, Manager, Corporate & Commercial Law – Photo Ahmad Ardity / Pixabay)
