La réglementation ne cesse d’évoluer en matière de fiscalité, notamment au niveau de la gestion des ressources humaines. Noémie Kalantari, Advanced Consultant International Employment chez SD Worx, fait le point sur quelques-unes des nouveautés déjà en vigueur ou annoncées cette année dans différents domaines :
Télétravail en Europe
Aujourd’hui, le télétravail est devenu une normalité (conséquence de la crise COVID) mais beaucoup d’employeurs n’ont pas conscience des conséquences que pourraient avoir ce télétravail dans le cas où l’employé n’est pas résident fiscal belge. En effet, cette mobilité internationale peut avoir un impact sur le droit du travail, la sécurité sociale, la fiscalité ou encore le payroll.
Télétravail et accords-cadres
Depuis le 1er juillet 2023, les accords-cadres signés entre la Belgique et un grand nombre de pays européens sont entrés en vigueur. Ces accords-cadres permettent d’augmenter jusqu’à moins de 50% le temps de télétravail dans le pays de résidence tout en conservant l’application du régime social du pays de l’employeur (sous certaines conditions).
Convention entre la Belgique et les Pays-Bas
Le 23 novembre 2023, une nouvelle convention a été signée entre les Pays-Bas et la Belgique. Cette convention détermine si le travail à domicile des travailleurs néerlandais dans leur pays de résidence (les Pays-Bas) donne lieu ou non à la création d’un établissement stable au sens de l’article 5 de la convention préventive de double imposition.
Déclaration PASRAU en France
Depuis le 1er janvier 2023, les autorités fiscales françaises ont allégé les formalités fiscales des employeurs étrangers ayant des travailleurs résidents fiscaux français en télétravail via la déclaration PASRAU. En effet, si toutes les conditions sont respectées, il n’est désormais plus obligatoire d’avoir un payroll en France pour le paiement du prélèvement à la source de ces travailleurs. Un seul payroll en Belgique combiné à la déclaration PASRAU suffit.
Accord voitures de société
À la suite de la baisse drastique des émissions de CO² de référence (voiture électriques), les voitures de société à carburant fossile risquaient de devenir bien plus chères pour les travailleurs. Le 30 janvier 2024, le gouvernement est parvenu à un accord sur les règles d’évaluation du taux d’émission de CO² de référence.
Pour éviter que les voitures à carburant fossile (partiellement) deviennent beaucoup plus chères, le ministre Van Peteghem a soumis une proposition au gouvernement.
L’objectif consistait à impliquer davantage la valeur d’émission WLTP dans le calcul du taux d’émission de référence.
Délai d’examen
Dans la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses, le délai d’examen pour les autorités fiscales en cas de contrôle du précompte professionnel et de dispense de versement du précompte professionnel est passé de 3 à 5 ans.
Travail de nuit en équipe ou en continu
A partir du 1er avril 2024, une nouvelle condition s’ajoute à l’application de la dispense de précompte professionnel pour le travail de nuit en équipe ou en continu. En effet, le prime minimale (2% ou 12%) devra désormais être incluse dans une CCT conclue au niveau sectoriel ou de l’entreprise ou le règlement de travail ou le contrat de travail individuel entre le travailleur et l’employeur.
Travail en équipe ou en continu
Dans un arrêt du 8 février 2024, la Cour constitutionnelle définit plus strictement l’avantage fiscal pour le travail d’équipe. Seules les équipes qui “effectuent le même travail en termes de contenu et de volume” peuvent bénéficier de l’avantage fiscal. Selon les dernières publications, cette restriction pourrait coûter des millions d’euros aux entreprises belges.
Contrôles fiscaux
En 2023, de nombreuses sociétés ont fait l’objet de contrôles fiscaux sur l’application des dispenses de précompte professionnel ou du régime fiscal avantageux des droits d’auteur. Nous constatons que les décisions varient d’un contrôleur à l’autre et que certaines prises de positions des autorités fiscales sont parfois infondées.
(Photo Pixabay)
