Le Conseil d’administration de BEP Expansion Economique a été saisi par le groupe Van der Valk d’une demande d’acquisition d’un terrain de 1,76 hectare dans le nouveau parc d’activité économique Care-Ys, situé à Bouge. A ce jour, aucune décision de vente n’a été approuvée en raison, non pas de l’opportunité du projet mais des incertitudes que laisse planer le Décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activité économique.
Ce décret wallon stipule que « les activités de services à implanter dans un parc d’activité économique et plus particulièrement les établissements Horeca doivent, d’une part, présenter un lien de fonctionnalité, de proximité et de dépendances économique avec les activités existantes ou projetée au sein du périmètre de reconnaissance du parc, et d’autre part, répondre à un besoin non rencontré dans un rayon de mille mètres autour du périmètre de reconnaissance du parc ».
Compte tenu de ces dispositions et de la demande d’implantation du groupe Van der Valk, BEP Expansion Economique a rencontré à plusieurs reprises tant l’Administration fonctionnelle compétente que le Cabinet du Ministre en charge de l’Économie et des Parcs d’activité, afin de préciser les deux conditions invoquées dans le Décret. Ces précisions sont indispensables pour permettre aux services du BEP d’instruire le dossier préalable à la vente du terrain.
Dépendance économique et concurrence à moins d’1 km
A la suite de ces sollicitations, le Cabinet du Ministre Borsus a indiqué à BEP Expansion Economique que, sur la question de « dépendance économique » (à savoir la nécessité de prouver que les services proposés rencontrent les besoins des entreprises du parc d’activité), « la notion de dépendance implique que, sans les entreprises situées dans le périmètre du parc, l’activité du complexe hôtelier ne soit pas viable. » Le Ministre ajoute néanmoins : « Le libellé du texte n’exige pas expressément de dépendance économique exclusive ». Il demande donc de renforcer la démonstration d’un lien de dépendance économique avec les entreprises du parc d’activité.
Par ailleurs, sur la question relative à une concurrence existante dans un rayon de 1000 mètres, BEP Expansion Economique a sollicité de la part du Cabinet et de l’Administration que la notion soit précisée : à savoir si l’activité d’hôtel/horeca/séminaire est à considérer comme un tout ou si chaque service proposé (hôtellerie, restauration et centre de congrès) doit être considéré individuellement, auquel cas il existe une concurrence dans un rayon de moins d’un kilomètre.
Risque de sanctions pour BEP Expansion Economique
BEP Expansion Economique est donc dans l’attente de précision sur l’interprétation à donner au Décret. Or, le même Décret du 2 février 2017 ne prévoit pas de mécanisme d’autorisation préalable mais un contrôle à posteriori de l’utilisation de la subvention. Et, en cas de non respect des dispositions du Décret, BEP Expansion Economique s’expose à des sanctions à posteriori, préjudiciables à ses activités, pouvant aller jusqu’au remboursement de la totalité du subside obtenu pour l’équipement de l’ensemble du parc d’activité, la remise en cause de l’arrêté de reconnaissance et d’expropriation voire même la non éligibilité de BEP Expansion Economique pour ce type de subsides à l’avenir. C’est la raison pour laquelle BEP Expansion Economique se doit d’être prudent.
Demande de révisions du Décret
Par ailleurs le Conseil d’administration de BEP Expansion Economique souhaite que le futur Gouvernement wallon puisse expressément revoir le Décret du 2 février 2017, en y apportant les précisions et clarifications attendues, afin de permettre aux opérateurs économiques, comme BEP Expansion Economique, d’instruire en toute connaissance de cause et dans la sécurité juridique attendue les demandes d’implantation des entreprises de service dans les parcs d’activité économique.
