Les commerçants ne peuvent plus demander de frais supplémentaires pour les paiements électroniques depuis quelques années déjà. Cela vaut aussi bien pour les paiements en magasin que pour les paiements en ligne. Mais cela arrive encore. Plus de 59 % des sites internet signalés à l’Inspection économique à ce sujet étaient en infraction.
Depuis le 9 août 2018, il est interdit aux commerçants de demander un supplément aux clients pour un paiement par carte, par virement ou par domiciliation. Si des frais administratifs sont facturés indépendamment de la carte bancaire, comme les frais d’expédition, les frais de TVA ou les frais de livraison, le commerçant doit toujours signaler clairement ce qu’ils reprennent. Si vous payez des frais en plus du montant de votre commande, vous devez être suffisamment informé sur les raisons de ce supplément, rappelle le SPF Economie.
En 2021, 321 consommateurs ont signalé avoir payé des frais à tort. Il s’agissait parfois d’un montant fixe de 30 ou 50 cents, mais dans la plupart des cas, un pourcentage de 2 à 2,5 % était facturé en fonction du montant de l’achat. Afin de mettre un terme à de telles pratiques, l’Inspection économique a mené une enquête auprès des sites internet contre lesquels elle a reçu des plaintes via le Point de contact du SPF Economie.
Plus de la moitié en infraction
58 sites internet ont été soumis à un contrôle approfondi. Sur ces 58 sites, 32 étaient belges (55 %), 24 néerlandais (41 %), 1 allemand (2 %) et 1 de Curaçao (2 %). 34 sites (59 %) étaient en infraction.
Sur les 32 entreprises belges, 15 demandaient des frais supplémentaires, dont 13 pour plusieurs modes de paiement et 2 exclusivement pour les paiements via PayPal.
Cela a donné lieu à la rédaction de 13 procès-verbaux d’avertissement. Les commerçants qui ne se mettent pas en règle risquent une amende de 250 à 100.000 euros et/ou une peine de prison d’un mois à un an.
Sur les 26 sites étrangers ciblés et visant les consommateurs belges, 19 commettaient une infraction. 12 d’entre eux demandaient des frais pour plusieurs modes de paiement et 7 n’en facturaient que pour les paiements via PayPal. À la suite des contrôles, 5 entreprises ont déjà cessé d’appliquer des frais supplémentaires pour les consommateurs belges.
Que faire si des frais vous sont réclamés pour un paiement par carte ?
Si vous constatez qu’un commerçant facture des frais supplémentaires pour les paiements par carte, vous pouvez interpeller le commerçant à ce sujet et indiquer que ce n’est pas légal. N’hésitez pas à le signaler auprès du SPF Economie via pointdecontact.belgique.be.
