Avec son accord d’été, le gouvernement fédéral veut réformer le marché du travail et moderniser le droit du travail. Un des axes qu’il veut réformer, porte sur le droit de licenciement.
Ce droit pourrait changer sur deux points :
- plafonnement du délai de préavis à 52 semaines en cas de licenciement par l’employeur pour des contrats de travail qui prennent cours à partir du 1er janvier 2026 ;
- réintroduction de la période d’essai sous la forme d’un délai de préavis réduit d’une semaine pendant les 6 premiers mois d’emploi.
Ces réformes visent à faciliter une plus grande mobilité dans les carrières. L’objectif est que les travailleurs obtiennent une fonction plus appropriée et restent ainsi plus longtemps au travail.
1. Plafonnement du délai de préavis à 52 semaines
Pour les contrats de travail qui prennent cours à partir du 1er janvier 2026, le délai de préavis maximal s’élèvera à 52 semaines en cas de licenciement par l’employeur, soit un an. Le même principe s’applique lorsque le travailleur est licencié avec effet immédiat moyennant le paiement d’une indemnité de rupture. L’indemnité correspondra au maximum au salaire et aux avantages de 52 semaines.
Dès que le plafonnement à 52 semaines entrera en vigueur, nous aurons 3 catégories de travailleurs pour la détermination du délai de préavis :
- Travailleurs avec un contrat de travail ayant pris cours au plus tôt à partir du 1er janvier 2026 :
Pour eux, il y a un plafonnement de 52 semaines.
Veuillez noter que dans la plupart des cas, le plafonnement n’aura d’effet qu’à partir de 2043, étant donné que la limitation ne s’applique qu’aux contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2026. En vertu de la législation actuelle, un travailleur ayant 16 ans d’ancienneté a droit à un délai de préavis de 51 semaines en cas de licenciement par l’employeur ; à partir du 17e anniversaire d’ancienneté, le délai atteint 54 semaines. Le plafonnement de 52 semaines pour les contrats qui ont pris cours à partir du 1er janvier 2026 ne prendra donc effet en principe qu’à partir de 2043.
Une nuance s’applique pour les travailleurs qui ne prestent qu’à partir du 1er janvier 2026 avec un contrat de travail à durée indéterminée, mais qui ont déjà constitué une ancienneté en tant qu’intérimaire ou avec un contrat de travail à durée déterminée auprès de l’employeur concerné. Dans de telles situations, le plafonnement interviendra plus vite.
- Travailleurs avec un contrat de travail ayant pris cours au plus tôt à partir du 1er janvier 2014 :
Pour eux, il n’y a pas de plafonnement. Leur délai de préavis continue à augmenter en fonction de leur ancienneté. Ainsi, une personne ayant 17 ans d’ancienneté obtiendra un délai de préavis de 54 semaines. Par la suite, leur ancienneté et leur délai de préavis continuent d’augmenter.
- Travailleurs avec un contrat de travail ayant pris cours avant le 1er janvier 2014 :
Il n’y a pas non plus de plafonnement pour eux. Leur délai de préavis se compose toujours de 2 parties :
– Partie I : le délai de préavis acquis sur la base de la législation applicable au 31 décembre 2013 et en fonction de l’ancienneté acquise à cette date ;
– Partie II : le délai de préavis tel qu’introduit à partir du 1er janvier 2014 sur la base de l’ancienneté acquise à partir de cette date.
2. Réintroduction de la période d’essai
Le gouvernement fédéral prévoit également le retour d’une sorte de période d’essai. Le calendrier n’est toutefois pas encore clair. Pour rappel, la période d’essai a été supprimée début 2014.
La période d’essai actuellement envisagée par le gouvernement ne prendra pas la forme de l’ancienne clause d’essai. Il s’agissait d’une clause conventionnelle qui pouvait être prévue dans le contrat de travail.
Ici, le gouvernement veut que le travailleur et l’employeur puissent mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée avec un délai de préavis d’une semaine pendant les 6 premiers mois du contrat de travail. La période d’essai prendra donc la forme d’un délai de préavis réduit pendant les 6 premiers mois. Aucune clause d’essai ne devra être reprise dans le contrat de travail, son application découlera automatiquement de l’adaptation des délais de préavis légaux.
Par rapport à la situation actuelle, cela donnerait les différences suivantes en termes de délais de préavis :
| Ancienneté | Préavis par le travailleur | Préavis par l’employeur | Nouvelle situation : Préavis par le travailleur ou l’employeur |
| 0-3 mois | 1 semaine | 1 semaine | 1 semaine |
| 3-4 mois | 2 semaines | 3 semaines | 1 semaine |
| 4-5 mois | 2 semaines | 4 semaines | 1 semaine |
| 5-6 mois | 2 semaines | 5 semaines | 1 semaine |
Concrètement, cela signifie donc que tant le travailleur que l’employeur pourront mettre fin plus rapidement au contrat de travail pendant les 6 premiers mois d’occupation.
Quelles sont les implications pour l’employeur ?
À l’avenir, en cas de licenciement, un employeur devra vérifier si ces nouvelles règles s’appliquent à la situation de licenciement. À terme, l’employeur pourrait tenir compte de délais de préavis plus courts/d’indemnités de rupture inférieures.
(Source: SD Worx – photo Rosy / Pixabay)