Une dérogation aux nouveaux délais de préavis est prévue pour certains secteurs. C’est notamment le cas pour le secteur de la construction.
Quelles seront les règles applicables pour le secteur de la construction à partir du 1er janvier 2014 ?
A compter du 1er janvier 2014, des délais de préavis dérogatoires, plus courts, s’appliqueront pour le secteur de la construction. Pour connaître la durée d’application de ces délais de préavis dérogatoires, il convient d’examiner l’activité exercée par le travailleur. Pour tous les ouvriers du secteur de la construction (excepté les activités sur chantiers temporaires et mobiles)
Les délais de préavis dérogatoires, plus courts, s’appliqueront du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 inclus. Ces délais de préavis sont les suivants :
| Ancienneté | Congé notifié par l’employeur | Ancienneté | Congé notifié par l’employeur |
| 0 – 3 m | 2 s | 5 -10 a | 6 s |
| 3 – 6 m | 4 s | 10 – 15 a | 8 s |
| 6 m – 5 a | 5 s | 15 – 20 a | 12 s |
| 20 a et + | 16 s |
A compter du 1er janvier 2018, ces ouvriers seront eux aussi soumis aux nouveaux délais de préavis généraux tels qu’examinés dans notre article du 15 octobre 2013.
Exemple : un grossiste en matériaux de construction occupe 2 travailleurs : Robert et Bernard.
Bernard a été engagé le 1er janvier 2013 et Robert le 1er janvier 2014. S’ils sont licenciés moyennant un préavis prenant cours le lundi 30 juin 2014, Robert se verra octroyer un préavis de 4 semaines (sur la base du tableau ci-dessus).
Pour Bernard, qui travaillait déjà pour l’employeur avant le 1er janvier 2014, il conviendra d’appliquer le principe du double calcul, la première partie de ce calcul étant basée sur l’arrêté royal relatif aux délais de préavis, applicable au 31 décembre 2013 au sein de la CP n° 124, et la deuxième partie sur le tableau repris ci-dessus.
Le préavis sera donc de 16 jours calendrier sur la base de l’arrêté royal du 10 octobre 2012 (pour une ancienneté entre 6 mois et 3 ans) + 4 semaines (selon le tableau ci-dessus), soit 16 jours + 4 semaines au total.
Régime spécifique pour les activités sur chantiers temporaires et mobiles
Les délais de préavis mentionnés dans le tableau ci-dessus resteront applicables au-delà du 1er janvier 2018 pour autant que les conditions suivantes soient remplie :
-
le travailleur n’a pas de lieu de travail fixe ; et
-
le travailleur travaille habituellement sur des chantiers temporaires et mobiles où il exerce une ou plusieurs activités spécifiques, comme des travaux d’excavation, de terrassement, de voirie, de construction,…
C’est le cas par exemple des peintres en bâtiments, des plombiers,…
Imaginons que Robert et Bernard soient peintres en bâtiment. Dans ce cas, ils resteront soumis aux délais de préavis dérogatoires, même après le 31 décembre 2017, et non aux délais de préavis ordinaires.
[alert type=”blue”]Source : Secrétariat social Securex – Legal – 29 octobre 2013 – www.securex.eu/lex-go.nsf/vwAllDocsRead/DAAEBC5DB9B34D43C1257C1300392190?OpenDocument&query=construction#.UnIpdlOoQdk[/alert]