Les partenaires sociaux ont conclu la convention collective de travail (CCT) n° 109 . Celle-ci concerne la motivation du licenciement et confère à tout travailleur le droit :
- de connaître les motifs concrets qui ont conduit à son licenciement ;
- d’obtenir une indemnisation si son licenciement était manifestement déraisonnable.
Des motifs concrets ?
Pour chaque licenciement d’un travailleur occupé depuis au moins 6 mois au sein de son entreprise, l’employeur doit donc transmettre par écrit au travailleur les motifs concrets qui ont mené à son licenciement :
- soit de sa propre initiative ;
- soit à la demande du travailleur. Cette demande doit lui parvenir par lettre recommandée dans un certain délai.
Une amende civile de 2 semaines de rémunération est appliquée si l’employeur ne respecte pas cette obligation à la demande du travailleur.
Un licenciement manifestement déraisonnable ?
La CCT n° 109 définit le licenciement manifestement déraisonnable comme étant “le licenciement d’un travailleur engagé pour une durée indéterminée, qui se base sur des motifs qui n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service et qui n’aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable”.
Si un licenciement est considéré comme étant manifestement déraisonnable, l’employeur est redevable d’une indemnisation au travailleur. Celle-ci correspond au minimum à 3 semaines de rémunération et au maximum à 17 semaines de rémunération . Cette indemnisation est cumulable avec l’amende civile visée ci-dessus. Elle est également cumulable avec une indemnité de préavis, de non-concurrence, d’éviction ou une indemnité complémentaire qui est payée en plus des allocations sociales. Elle n’est par contre pas cumulable avec toute autre indemnité qui est due par l’employeur à l’occasion de la fin du contrat de travail.
Source : Secrétariat social Securex – Legal – 3 mars 2014 – www.securex.eu/lex-go.nsf/vwNewsWGsoc_fr/C82BE565E2095AA3C1257C91002E56C6?OpenDocument#.UxXM-LeYYiA
© momius