La loi introduisant le statut unique a instauré une cotisation spéciale de compensation, calculée sur l’indemnité de rupture et destinée au Fonds de fermeture des entreprises[1]. Un arrêté royal devait cependant encore définir certaines notions en vue de permettre le calcul de cette cotisation. C’est à présent chose faite[2].
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2014.
Une cotisation sur l’indemnité de rupture
Tout employeur est tenu de payer la cotisation spéciale de compensation sur l’indemnité de rupture qu’il paie à un travailleur licencié. Les indemnités de rupture visées sont les suivantes :
- l’indemnité de rupture ordinaire. Autrement dit, il s’agit de l’indemnité de rupture à payer par l’employeur qui n’a pas respecté les règles de préavis lors du licenciement d’un travailleur (licenciement sans préavis ou avec un préavis trop court, non-respect des conditions de forme, etc…) ;
- l’indemnité de rupture payée en cas de résiliation du contrat de travail d’un commun accord.
La cotisation n’est toutefois due que sur la partie de l’indemnité de rupture constituée sur la base des prestations effectuées à partir du 1er janvier 2014.
Exemple: un employé est en service depuis le 1er janvier 2013. Il est licencié moyennant le paiement d’une indemnité de rupture le 1er mars 2014. Son indemnité de rupture sera égale au salaire de 3 mois (sur la base de son ancienneté au 31 décembre 2013) et 2 semaines (sur la base de son ancienneté à partir du 1er janvier 2014). La cotisation spéciale de compensation ne sera due que sur la partie de l’indemnité de rupture qui correspond aux 2 semaines de salaire.
À combien s’élève la cotisation spéciale de compensation ?
La cotisation spéciale de compensation est égale à un pourcentage (d’une partie) de l’indemnité de rupture et ce pourcentage est fonction du salaire annuel du travailleur :
- 1 % de l’indemnité de rupture si le salaire annuel du travailleur est compris entre 44.509 et 54.508 euros ;
- 2 % de l’indemnité de rupture si le salaire annuel du travailleur est compris entre 54.509 et 64.508 euros ;
- 3 % de l’indemnité de rupture si le salaire annuel du travailleur est supérieur à 64.508 euros.
Aucune cotisation n’est donc due pour les travailleurs avec un salaire annuel inférieur à 44.509 euros.
Salaire annuel
Le salaire annuel est calculé suivant une formule spécifique, sur la base des données salariales et des prestations du dernier trimestre dans lequel des prestations ont été déclarées.
Perception
À l’instar des autres cotisations destinées au Fonds de fermeture des entreprises, cette cotisation est perçue par l’ONSS. Elle doit être déclarée à l’ONSS et payée selon les mêmes modalités et dans les mêmes délais que les cotisations ordinaires de sécurité sociale.
Pourquoi cette cotisation ?
Cette nouvelle cotisation est l’une des mesures prises dans le but de compenser l’augmentation du coût des licenciements qui résulte de l’introduction des nouveaux délais de préavis.
L’Exposé des motifs précise en effet que le produit de cette nouvelle cotisation sera utilisé pour réduire les cotisations normales au Fonds de fermeture pour les entreprises qui occupent un maximum de 20 travailleurs. Les cotisations à charge des petites entreprises vont donc diminuer.
Source : Secrétariat social Securex – Legal – 25 mars 2014 – www.securex.be