Depuis cette année, tout travailleur dont l’employeur a mis fin au contrat de travail moyennant un délai de préavis d’au moins 30 semaines a droit à une procédure de reclassement professionnel. Les modalités diffèrent selon que le contrat de travail a été rompu moyennant la prestation d’un délai de préavis ou le paiement d’une indemnité de rupture.
La question de savoir ce qu’il y a lieu de faire en cas de conversion du délai de préavis en indemnité de rupture a enfin trouvé une réponse[1].
Licenciement moyennant le paiement d’une indemnité de rupture
Lorsque le travailleur est licencié moyennant une indemnité de rupture, il a droit à :
– un reclassement professionnel de 60 heures, correspondant à la valeur d’un douzième de la rémunération annuelle brute du travailleur de l’année civile qui précède le licenciement, avec un minimum de 1.800 euros et un maximum de 5.500 euros. Le travailleur peut choisir de suivre ce reclassement professionnel ou non ;
– une indemnité compensatoire de préavis correspondant à la durée d’un délai de préavis d’au moins 30 semaines (ou à la partie de ce délai restant à courir), dont 4 semaines peuvent être déduites lorsque le travailleur opte pour le reclassement professionnel[2].
Licenciement moyennant la prestation d’un délai de préavis
Lorsque le travailleur est licencié moyennant un délai de préavis, il a droit à :
– un reclassement professionnel de 60 heures imputé sur le congé de sollicitation ;
– un délai de préavis d’au moins 30 semaines.
Conversion du délai de préavis en indemnité de rupture
Si l’employeur décide de convertir le délai de préavis en une indemnité de rupture, l’employeur pourra déduire de l’indemnité de rupture à payer la valeur du reclassement professionnel, étant entendu que si le travailleur a déjà bénéficié d’une partie de son reclassement professionnel pendant le délai de préavis, l’employeur ne pourra plus déduire que la valeur de la partie restante.
La valeur de cette partie restante est calculée sur la base de la formule A/60 x 4 semaines de rémunération. A est égal au nombre d’heures de reclassement professionnel qui doivent encore être suivies.
Exemple : Le travailleur est licencié moyennant un délai de préavis de 35 semaines. Après 15 semaines, l’employeur décide de convertir les 20 semaines restantes en une indemnité de rupture. Pendant son délai de préavis, le travailleur a déjà bénéficié de 30 heures de reclassement professionnel (30/60 x 4 semaines de rémunération) qui ont été imputées sur le congé de sollicitation.
Des 20 semaines d’indemnité de rupture qu’il doit payer au travailleur, l’employeur pourra encore déduire 2 semaines de rémunération (soit la moitié des 4 semaines qu’il peut normalement déduire) à titre de compensation de la valeur du reclassement professionnel (30 heures) auquel le travailleur a encore droit.
Attention ! Le travailleur qui se trouve dans cette situation doit poursuivre son reclassement professionnel, et ne peut pas opter pour le versement de la valeur restante de l’outplacement sous forme d’indemnité de rupture.
Source : Secrétariat social Securex – Legal – 28 juillet 2014
[1] Celle-ci résulte d’une concertation entre les partenaires sociaux à laquelle a également participé le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
[2] Attention, à partir du 1er janvier 2016 les 4 semaines pourront également être déduites lorsque le travailleur n’accepte pas l’offre d’outplacement.
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