Lorsqu’un travailleur est en maladie de longue durée, beaucoup d’employeurs continuent d’octroyer les avantages salariaux pendant toute la durée de l’incapacité de travail. Mais les employeurs y sont-ils obligés ? Les explications d’Elisa Soares Almeida, Legal Adivsor Partena.
Salaire et suspension du contrat de travail
Une période d’incapacité de travail se caractérise, entre autres, par la suspension de l’exécution du contrat de travail, et donc aussi des obligations mutuelles des deux parties. La suspension implique qu’en principe, l’employeur ne doit plus payer de salaire et que le travailleur ne doit plus fournir de prestations de travail.
L’incapacité de travail constitue un des cas de suspension qui prévoient une dérogation à ce principe : en principe, l’employeur doit continuer à verser le salaire (garanti) durant les 30 premiers jours d’incapacité de travail.
Droit aux avantages pendant la période de salaire garanti en cas de maladie
Pendant la période de salaire garanti, le travailleur conserve le droit aux différents avantages dont il bénéficie (GSM, voiture de société,…) parce que ceux-ci sont considérés comme faisant partie de son salaire. Si l’employeur met un terme à l’octroi de ces avantages pendant la période de salaire garanti, le travailleur peut réclamer une indemnité.
Quid après la période de salaire garanti ?
Après ces 30 premiers jours, le travailleur n’a plus droit au salaire (garanti), ni aux différents avantages considérés comme faisant partie de son salaire.
Passé ce délai, il bénéficiera d’allocations de maladie, qui correspondent à un pourcentage du salaire (plafonné). Ces allocations entrainant souvent une diminution considérable du revenu, beaucoup d’employeurs souscrivent une assurance qui prévoit une indemnité complémentaire temporaire (pratique largement répandue parmi les grosses entreprises) ou octroient eux-mêmes un supplément au travailleur concerné pendant un certain nombre de mois.
Comme le travailleur n’a plus droit à son salaire après la période de salaire garanti, l’employeur peut demander de restituer les avantages dont il bénéficie (GSM, voiture de société, PC portable, …). Si le travailleur refuse de donner suite à cette demande, l’employeur peut réclamer une indemnité.
Des règles claires et précises en la matière ne constituent donc pas un luxe superflu.
Quelques exemples et suggestions :
- GSM et voiture de société
Il est conseillé d’intégrer les modalités concernant la restitution ou l’utilisation du GSM ou de la voiture de société en cas d’incapacité de travail après la période de salaire garanti dans une politique, le règlement de travail ou une convention individuelle. Cela permet d’éviter un grand nombre de discussions.
L’employeur a également intérêt à attirer préalablement l’attention du travailleur sur la restitution des avantages en lui envoyant une lettre consacrée aux règles à respecter.
- Prime patronale d’assurance groupe
Une police d’assurance groupe contient souvent une assurance séparée qui couvre l’incapacité de travail du travailleur.
Cette assurance, qui exonère l’employeur de la prise en charge des frais relatifs au paiement pendant l’incapacité de travail, ne couvre toutefois pas toutes les maladies ou incapacités de travail. Si la maladie n’est pas couverte par cette assurance, l’employeur peut envisager d’arrêter le paiement des primes et d’appliquer les mêmes principes que ceux décrits pour le GSM et la voiture de société.
- Ancienneté et reprise du travail
En principe, la période d’incapacité de travail n’interrompt pas l’ancienneté, qui sert de base au calcul du délai de préavis ou de l’indemnité de préavis.
A la fin de la période d’incapacité de travail, l’employeur est tenu de réoccuper le travailleur aux mêmes conditions et selon le même barème (adapté éventuellement en fonction des indexations et des augmentations sectorielles intervenues) que ceux en vigueur avant l’incapacité de travail.
- Titres-repas
Un travailleur qui bénéficie de titres-repas reçoit, en principe, un titre-repas par jour ouvrable effectivement presté. Le législateur n’autorise pas l’octroi d’un titre-repas pour un jour ouvrable non presté (par exemple pour cause de maladie).
En effet, cet octroi pourrait être considéré comme un salaire déguisé, soumis au paiement de cotisations de sécurité sociale et d’un précompte professionnel.
Attention aux droits acquis
Un travailleur qui continue d’utiliser son GSM de société durant une longue période d’incapacité de travail (par exemple plus de 3 ans), pourrait invoquer qu’il s’agit d’un ‘droit acquis’ ou d’un ‘usage’. Dans ce cas, l’employeur ne pourra pas retirer l’octroi de cet avantage de manière unilatérale.
L’employeur a donc intérêt à inviter le travailleur à signer un document qui confirme la cessation de l’octroi de l’avantage concerné.
