Depuis que les titres au porteur n’existent plus, beaucoup d’entrepreneurs se demandent quel intérêt représente encore la société anonyme par rapport à l’autre forme la plus courante de société, la SPRL. Il en est un qui est évident, même s’il est méconnu : la possibilité dans la SA de créer un comité de direction. Le comité de direction est, à l’instar de l’assemblée générale des actionnaires et du conseil d’administration, un « organe » de la société. Au contraire de ces deux autres organes, il est un organe optionnel.
A quoi sert le comité de direction ?
Le comité de direction permet au conseil d’administration de déléguer certaines de ses tâches, comme il peut le faire au profit d’un administrateur-délégué par exemple. Il traduit donc cette réalité des entreprises, selon laquelle plusieurs de ses cadres se réunissent pour prendre des décisions relatives à la gestion journalière. Management commitee, management board, … diverses expressions ont fleuri pour le dénommer.
Comment est-il organisé ?
Le comité de direction est impérativement un organe collégial. Le membre du comité de direction peut être un administrateur ou non. Dans la pratique, le conseil d’administration « bombarde » souvent l’administrateur-délégué à la présidence du comité de direction. L’organisation interne du comité de direction est très flexible. C’est le conseil d’administration qui a la main et qui peut déterminer lui-même : les conditions de désignation des membres; leur révocation; leur rémunération ; la durée de leur mission ; les restrictions éventuelles aux pouvoirs de gestion. Il appartient au conseil d’administration de surveiller le comité de direction.
Pourquoi le comité de direction est-il intéressant ?
- 1. Optimalisation de rémunération
Aux yeux de l’ONSS et de l’INASTI, les membres du comité de direction sont, à l’instar des administrateurs, présumés être indépendants. La loi n’impose cependant pas ce statut et le comité de direction peut être composé de salariés ou d’indépendant.
De cette présomption de statut d’indépendant et du statut d’indépendant en tant que tel découlent de nombreux avantages :
– Risque de requalification en tant qu’employé (faux-indépendants) fortement diminué ;
– Possibilité d’évolution des rémunérations maintenue (pas de blocage dû à la norme salariale) ;
– Pour les rémunérations les plus importantes, une rémunération nette plus élevée ;
– Absence de cotisations patronales dans le chef de l’entreprise.
- 2. Hiérarchie des pouvoirs
Auparavant, pour éviter les risques de requalification, une entreprise pouvait nommer un indépendant comme administrateur et s’appuyer ainsi sur la présomption de statut d’indépendant attachée à cette fonction. L’inconvénient (particulièrement dans les entreprises familiales) était qu’une personne qui n’était pas « de la famille » ou qui n’était pas actionnaire se retrouvait au même niveau décisionnel que les administrateurs familiaux ou investisseurs… Ce désagrément n’existe pas avec le comité de direction, qui vient se placer sous le conseil d’administration en termes de hiérarchie des pouvoirs.
Désavantages du comité de direction
Même si les désavantages du comité de direction sont marginaux par rapport aux bénéfices que l’on peut en retirer, retenons toutefois que :
– En cas de changement de statut, l’employeur n’en est plus un et n’exerce donc plus une quelconque « autorité » sur le collaborateur, au sens de la loi sur les contrats de travail. Cette absence d’autorité est toutefois compensée par le fait que le conseil d’administration surveille le comité de direction ;
– La responsabilité des membres du comité de direction est assimilée à celle des dirigeants d’entreprise. Elle est donc plus large que celle d’un travailleur salarié. Ce risque peut toutefois être minimisé par la conclusion d’une police d’assurance adéquate.
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Conclusion
La société anonyme garde un intérêt fondamental en ces temps de blocages salariaux et de risques accrus de requalification… risques que le comité de direction permet de mieux appréhender. Il constitue donc un outil particulièrement attrayant en ce qui concerne la répartition des pouvoirs et la structuration du rôle de certains éléments-clé de l’entreprise. Il est un moyen efficace de contrôler, de hiérarchiser, et last but not least d’optimaliser financièrement la gestion d’une entreprise. La SA ouvre donc la marque dans le match qui l’oppose à la SPRL… A l’occasion d’un autre article, nous verrons si la SPRL peut revenir au score, ou si au contraire, elle se fera distancer. La SPRL peut toutefois opérer un changement tactique en vue d’égaliser, en choisissant tout simplement de se transformer en SA… Match à suivre !
Auteur : Vincent Trevisan, Partner – Deloitte Fiduciaire
