- Vous produisez/utilisez/vendez peut-être des nanomatériaux sans le savoir !
- En janvier 2016, un registre national des nanomatériaux entre en vigueur
- Quelles sont vos obligations ?
Le point en compagnie d’Anthony Bochon, Avocat au Barreau de Bruxelles (Squire Patton Boggs UK LLP), assistant et chercheur à l’U.L.B…
Beaucoup d’entreprises, produisent, utilisent et vendent des nanomatériaux sans le savoir : sous forme de substances, dans des mélanges ou dans les articles vendus. La Belgique a prévu la mise en place d’un registre national des nanomatériaux, à partir du 1er janvier 2016. Son entrée en vigueur oblige nombre d’entreprises à vérifier si elles sont ou non soumises à l’enregistrement et, le cas échéant, à préparer celui-ci avant le 1er janvier prochain. Une remarque préliminaire : ce dernier est indépendant de REACH, la législation européenne en matière d’enregistrement des substances chimiques.
CCI mag’ : En quoi cela consiste-t-il ?
A.B. : « L’enregistrement belge des nanomatériaux consiste en la remise d’un certain nombre d’informations scientifiques et commerciales au Service public fédéral (SPF) Santé. Il s’effectue via un site Internet dédié. Pour assurer le suivi complet du dossier, on ne peut que conseiller de désigner un mandataire, tel qu’un avocat, pour compléter le dossier sur base d’informations reçues de l’entité sujette à l’enregistrement ».
CCI mag : Pour quelles entreprises ?
AB : « Toutes celles qui importent, produisent ou distribuent à des fins professionnelles des substances et produits chimiques sont a priori concernées par le registre belge, pourvu qu’elles soient évidemment actives sur le marché belge. Il importe toutefois de vérifier que lesdites substances et lesdits produits soient bien considérés comme des nanomatériaux au sens de la réglementation belge. Un travail de conseil juridique et scientifique doit être effectué à cette fin ».
CCI mag : Quand ?
A.B. : « Au 1er janvier 2016, les entreprises concernées auront obligatoirement dû déclarer leurs nanomatériaux déjà produits, importés ou distribués à des fins professionnelles. Après cette date, elles devront aussi enregistrer leurs nanomatériaux préalablement à leur mise sur le marché. Par ailleurs, l’enregistrement s’étendra à partir du 1er janvier 2017 aux mélanges contenant des nanomatériaux et pourrait, dès 2018, s’appliquer également aux produits. Des mises à jour annuelles sont également prévues ».
CCI mag : Et la confidentialité ?
A.B. : « Bien que l’information soit a priori destinée uniquement à l’usage des autorités publiques, nous conseillons que toute entreprise procédant à l’enregistrement porte attention à la confidentialité de certaines données communiquées (quantités, usages, clients). En effet, le SPF Santé exige la justification du caractère confidentiel invoqué et ne semble pas vouloir le reconnaître sur simple présomption.
A cette fin, il est utile de fournir une justification juridique à l’appui de la demande de protection des secrets commerciaux ou techniques de l’entreprise. Les entreprises doivent aussi tenir compte des risques liés au droit de la concurrence si d’aventure des données (par exemple les quantités produites) venaient à être rendues publiques, notamment dans un rapport annuel ».
CCI mag’ : Une entreprise doit-elle informer ses travailleurs à propos de l’enregistrement de nanomatériaux ?
AB : « Les entreprises devront informer leur comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) au sujet de l’enregistrement de nanomatériaux et également communiquer adéquatement au sujet de la présence de nanomatériaux sur les lieux de travail ».
CCI mag’ : Quelles sanctions pour les manquements ?
A.B. : « Le défaut d’enregistrement peut être sanctionné par des peines allant jusqu’à 3 ans de prison et 720.000 euros d’amende ».
CCI mag’ : Les fournisseurs et les clients des entreprises sont-ils concernés ?
A.B. : « L’enregistrement vise toute la chaîne de la mise sur le marché de nanomatériaux, sauf la vente aux consommateurs. Chaque entreprise doit donc aussi mettre en place une politique de suivi et de coordination entre ses fournisseurs et ses propres clients professionnels, en ce compris sur le plan contractuel ».
