Le SPF Finances vient d’annoncer que l’entrée en vigueur du nouveau régime fiscal relatif à l’économie collaborative serait, dans les faits, vraisemblablement reportée à l’automne.
De quoi s’agit-il ?
Dans l’économie collaborative, les gens consomment, produisent et vendent entre eux des produits, des services ou des connaissances, via des plateformes généralement électroniques. Celles-ci réunissent dès lors l’offre et la demande. Le gouvernement a proposé d’introduire un régime spécifique pour les revenus issus de prestations de services qu’un particulier rend à un autre par l’intermédiaire d’une plateforme online, comme par exemple l’entretien d’un jardin, la réparation de vêtements ou des cours de guitare. Le but est de sortir ce type de revenus d’une zone grise qui échappe souvent à toute imposition, ainsi que donner un coup de pouce à l’entrepreneuriat en permettant aux gens d’exercer une activité limitée avec un minimum de formalités.
En quoi consiste ce régime fiscal spécifique ?
Moyennant le respect de certaines conditions, les revenus visés seront soumis à un taux d’imposition de 20%, après application d’un forfait de charges professionnelles forfaitaires de 50%. Pour bénéficier de ce régime favorable, les services devront uniquement être rendus à et par des personnes physiques qui n’agissent pas dans le cadre de leur activité professionnelle et qui agissent par l’intermédiaire de plateformes électroniques agréées. Les indemnités afférentes aux services seront uniquement payées au prestataire des services par la plateforme ou par son intermédiaire.
Ce régime fiscal spécifique ne vaut que pour les revenus en-dessous d’un plafond fixé à 5.000 €. Si celui-ci est dépassé, l’ensemble des revenus sera considéré comme des revenus professionnels ordinaires pour l’année en cours et pour l’année suivante. Le régime fiscal n’est pas applicable aux revenus issus de la livraison de biens ou de la location de biens mobiliers ou immobiliers.
Quelles sont les agrégations et formalités ?
Tout d’abord, les plateformes qui servent d’intermédiaire devront être agréées sous des conditions qui seront prévues par Arrêté Royal. Ce dernier n’est pas encore prêt, ce qui retarde l’entrée en vigueur de ce nouveau régime fiscal. Ces plateformes devront retenir un précompte professionnel sur les indemnités qui transitent par elles, verser ce précompte au SPF Finances et établir, chaque année, une fiche d’information.
Comment cela se traduit-il dans la pratique ?
Prenons deux exemples : Un jardinier indépendant, dont c’est le métier, propose ses services, en tant que jardinier également, durant son temps libre, via une plateforme électronique agréée. Dans un tel cas, les revenus qui transitent par la plateforme ne peuvent pas bénéficier du nouveau régime d’imposition car ils seront considérés comme des revenus professionnels, au même titre que ceux générés par son activité professionnelle principale. Par contre, un ouvrier (salarié) du secteur de la construction offre ses services de plafonneur via une plateforme électronique agréée. Les revenus provenant de cette activité pourront, moyennant le respect des conditions, bénéficier du régime d’imposition spécifique. Si, en 2016, les revenus provenant de l’économie collaborative s’élèvent à 2.000 € (sous le plafond), ils pourront bénéficier du taux de taxation à 20% . Mais si, en 2017, ils s’élèvent à 6 000 € (au-dessus du plafond), ses revenus de 2017, ainsi que ceux de 2018, seront considérés comme des revenus professionnels et ne pourront pas bénéficier du régime spécifique.
Et maintenant ?
Le SPF Finances a annoncé que l’entrée en vigueur de ce nouveau régime fiscal serait vraisemblablement reportée à l’automne. Il faut donc attendre la publication des critères d’agrégation des plateformes pour que ce régime puisse s’appliquer.
Source : Partena Professional
