GSM de société : plus d’impôt en cas de paiement de l’usage privé. Telle est la réponse tout de même surprenante que le ministre des Finances a donnée le 6 février à la Commission des Finances et du Budget de la Chambre.
Évaluation en cas de mise à disposition gratuite
Au 1er janvier 2018 ont changé les règles d’évaluation forfaitaire pour la mise à disposition gratuite à des fins privées d’un GSM/smartphone et/ou d’un abonnement de téléphone ou internet.
Si par exemple un smartphone est mis gratuitement à la disposition d’un travailleur avec un abonnement de téléphone et un abonnement pour les données mobiles, nous imputons un avantage forfaitaire mensuel de 12 EUR, à savoir :
- 3 EUR pour l’appareil ;
- 4 EUR pour l’abonnement de GSM ; et
- 5 EUR pour l’internet mobile.
Naturellement à condition que le travailleur peut également en faire usage à des fins privées.
Facture fractionnée ou « split bill »
Souvent, les travailleurs doivent payer eux-mêmes les frais de leurs appels privés et de l’utilisation privée des données mobiles.
On parle alors de « split bill ». L’employeur met à disposition un crédit d’appel donné et un certain nombre de gigaoctets correspondant à une estimation moyenne et réaliste de l’usage professionnel qui est fait de l’appareil. Le fournisseur facture directement au travailleur les frais qui excèdent cette consommation.
Si l’on suit les nouvelles règles d’évaluation, ce système de « split bill » empêche tout avantage découlant de la mise à disposition de l’abonnement de téléphone et de l’abonnement internet. Le travailleur paie en effet lui-même sa consommation privée.
Il n’y a que pour l’appareil que nous devrions retenir un avantage forfaitaire de 3 EUR par mois.
Tolérance administrative du fisc
Le ministre adopte cependant un point de vue différent. Lorsque le fournisseur facture directement au travailleur-utilisateur l’usage privé effectif et intégral de l’abonnement de téléphone et de la connexion à internet, il n’y a plus de raison d’imposer un avantage de toute nature.
Comme l’usage privé n’est plus dans une telle situation à charge de l’employeur, le ministre estime qu’il ne faut plus non plus retenir d’avantage imposable sur l’appareil lui-même.
Le tout, à condition que le plafond appliqué par l’employeur – c’est-à-dire le montant au-delà duquel toute utilisation est réputée relever de l’usage privé – ait été fixé conformément à des normes et critères sérieux et corresponde donc à la réalité.
La charge de la preuve incombe à l’employeur, qui peut toujours conclure à cette fin un accord avec le fisc. Il convient de noter que la réalité du plafond est remise en cause lorsqu’il s’avère que les travailleurs restent toujours dans les limites fixées et ne reçoivent donc jamais de facture complémentaire de la part du fournisseur.
De plus, il est précisé que ce point de vue vaut uniquement pour les GSM et les smartphones, et donc pas pour n’importe quel autre avantage imposable dans le chef du travailleur.
Et l’ONSS ?
L’uniformité des forfaits appliqués lors de la mise à disposition d’un GSM ou autre s’inscrivait dans le cadre de l’harmonisation de la notion de salaire.
À ce stade, on ignore cependant encore si l’ONSS va adopter le même point de vue. Le Comité de gestion de l’ONSS doit encore se prononcer sur ce point. Dans l’attente de sa réaction, nous recommandons de continuer à comptabiliser un avantage de toute nature pour l’appareil mis à disposition, même dans une situation de « split bill » étayée par des preuves.
Source: Chambre des représentants de Belgique – Compte rendu intégral de la Commission des Finances et du Budget – version provisoire – 6 février 2018 – CRIV 54 COM 812 – pp. 2 et 3.
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- Pour Liège: Francine Dolcimasolo, francine.dolci@sdworx.com
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