Un bénéficiaire du RCC peut prendre une retraite anticipée à partir de 2019

Un bénéficiaire du RCC ne peut actuellement pas prendre de retraite anticipée. Il ne peut prendre la pension de retraite légale qu’à partir de l’âge légal de la retraite. Il s’agit actuellement de 65 ans et cet âge passera à 66 et 67 ans en 2025 et 2030. Un assouplissement est prévu pour les pensions qui prennent cours au 1er janvier 2019. La modification de la législation date déjà de la fin 2017, mais n’aura des conséquences que prochainement.

Un bénéficiaire du RCC qui satisfait aux conditions d’âge et de carrière pour la retraite anticipée, pourra aussi demander une pension de retraite anticipée à partir de 2019. Il s’agira d’une possibilité, pas d’une obligation.

Conditions pour la retraite anticipée à partir de 2019

* Les années en tant que bénéficiaire du RCC entrent en ligne de compte pour déterminer le passé professionnel requis pour la retraite anticipée.

Cette nouvelle possibilité suscite plusieurs questions concrètes. Nous y répondons dans le présent article.

1. Le droit à l’indemnité complémentaire échoit-il en cas de retraite anticipée ?

Dès que la retraite anticipée commence, le droit aux allocations de chômage disparaît. En conséquence, l’indemnité complémentaire à charge de l’employeur (ou d’un fonds sectoriel) n’est plus due.

De plus, la législation sur les pensions comporte une interdiction de cumul entre une pension de retraite et une indemnité complémentaire dans le cadre du RCC. Le paiement mensuel de l’indemnité complémentaire empêchera le versement de la pension.

2. La décision est-elle irréversible ?

Une fois que l’ancien travailleur prend la retraite anticipée, la décision est irréversible. Il ne pourra plus opter de nouveau pour le statut RCC.

3. Des accords sur la retraite anticipée sont-ils possibles au début du RCC ?

L’employeur et le travailleur peuvent convenir d’un commun accord que le travailleur prendra la retraite anticipée dès qu’il remplira les conditions. L’employeur ne peut cependant pas déterminer ceci unilatéralement.

4. Le pensionné est-il encore disponible pour le marché de l’emploi ?

Un pensionné, même s’il est en retraite anticipée, ne doit plus être disponible pour le marché de l’emploi.

Un bénéficiaire du RCC doit être en disponibilité adaptée pour le marché de l’emploi. En revanche, il peut demander une dispense à certaines conditions d’âge et de carrière.

5. Y a-t-il encore une constitution de droits à la pension légale ?

Dès qu’une personne prend la pension de retraite (anticipée), il n’y a plus de constitution de droits à la pension. En d’autres termes, le montant de la pension est fixe, et ne changera que suite à une indexation ou une revalorisation.

En cas de RCC, il y a bel et bien encore la constitution de droits à la pension légale. Le RCC est une « période assimilée » pour la pension légale. Mais la constitution est souvent limitée. Pour la pension, les périodes de RCC ultérieures au 31 décembre 2016 sont assimilées au maximum au « salaire annuel fictif plafonné » (24 247,04 EUR en 2018), si la pension prend effet le 1er janvier 2019 au plus tôt.

Il y a bien quelques exceptions, pour lesquelles il y a toujours comme autrefois une assimilation au « salaire fictif normal ».

6. Quid des cotisations sociales en cas de RCC (DecavaA) ?

En cas de RCC, les cotisations DecavaA sont dues à l’ONSS. Il s’agit tant d’une retenue travailleur que d’une cotisation patronale. Dès que le bénéficiaire du RCC prend la retraite anticipée, et qu’il n’y a donc plus d’allocation de chômage et d’indemnité complémentaire, les cotisations ne sont effectivement plus dues.

Attention ! Les indemnités complémentaires sont parfois toutes payées en une seule fois, nous appelons cela une capitalisation.

Pour les indemnités complémentaires qui ne sont pas payées chaque mois jusqu’à l’âge de la pension (par exemple des capitaux), le calcul des cotisations DecavaA se fait en étalant fictivement le capital jusqu’à l’âge légal de la pension de 65 ans. De cette manière, l’ONSS perçoit immédiatement les retenues et cotisations lors du paiement du capital, comme si le complément était bel et bien payé chaque mois jusqu’à 65 ans

L’ONSS nous signale que ce mode de calcul ne change pas, même pas si un bénéficiaire du RCC prend la retraite anticipée avant l’âge de 65 ans. La méthode demeure inchangée même si nous savons avec certitude lors du paiement du capital que le bénéficiaire du RCC prend la retraite anticipée. Le capital doit être étalé fictivement jusqu’à l’âge légal de la pension de 65 ans.

7. Comment l’employeur apprend-il la décision du bénéficiaire du RCC de prendre la retraite anticipée ?

L’employeur n’est pas informé automatiquement du fait que son ancien travailleur prend la retraite anticipée. Il est pourtant très important que l’ancien travailleur informe son ancien employeur (ou le fonds sectoriel) le plus vite possible. Nous évitons ainsi que l’indemnité complémentaire continue d’être payée indûment pour être récupérée par la suite.

À ce sujet, l’employeur reprend de préférence une obligation d’information pour le travailleur dans un contrat écrit conclu au début du RCC.

8. Si le bénéficiaire du RCC prend une retraite anticipée, l’employeur peut-il alors encore décider d’attribuer un complément à la pension ?

L’obligation de payer l’indemnité complémentaire cesse au début de la retraite anticipée. Mais l’employeur, qui avait peut-être prévu le budget, peut-il néanmoins opter volontairement de continuer de payer le montant en guise de complément à la retraite anticipée ?

Un tel complément prend alors la forme d’un engagement individuel de pension, qui est payé directement par l’employeur au travailleur. De plus, l’engagement se fait dans les 36 mois avant le début de la retraite anticipée.

Ces éléments sont l’indication d’un engagement de pension interdit.

9. Que signifie le fait de prendre la retraite anticipée pour la pension complémentaire du travailleur ?

Depuis 2016, le versement de la pension complémentaire est lié à la pension de retraite légale. Lorsqu’un travailleur ou un ancien travailleur prend la retraite (anticipée), la pension complémentaire est automatiquement versée. En conséquence, il n’est plus possible de reporter la prise de la pension complémentaire, même si le règlement de pension ou la convention de pension devrait fixer un âge ultérieur.

Il existe encore quelques exceptions limitées à cette règle.

Pour les travailleurs qui avaient au moins 55 ans en 2016, une augmentation progressive de l’âge à partir duquel la pension complémentaire peut « être rachetée » sans que ceci ne coïncide avec le départ à la retraite, est prévue, à condition que le règlement de pension ou le contrat de pension le prévoie.

Un régime transitoire vaut aussi pour les travailleurs qui sont licenciés au plus tôt à l’âge de 55 ans et qui vont en RCC dans le cadre d’un plan de restructuration qui a été déposé avant le 1er octobre 2015. Ils peuvent faire verser leur pension complémentaire à partir de 60 ans, à condition que le règlement de pension ou la convention de pension le permette.

La prise d’un capital pension complémentaire (en cas de vie) avant l’âge de 65 ans est cependant moins avantageuse sur le plan fiscal pour le capital constitué avec des cotisations patronales. Une taxation de 20, 18 ou 16,5 % (hors taxe communale) est en vigueur. Si un bénéficiaire du RCC ne prend le capital qu’à 65 ans et qu’il reste disponible de façon adaptée pour le marché de l’emploi jusqu’à ce moment-là, une taxation de 10 % (hors taxe communale) est en vigueur.

Schématiquement, la situation est la suivante :

* 10 % s’appliquent à condition que le travailleur :

• reçoive le capital retraite au plus tôt à l’âge légal de la retraite (actuellement 65 ans) ; et
• soit resté effectivement actif de manière ininterrompue les 3 années précédant l’âge légal de la pension. La période pendant laquelle un bénéficiaire du RCC reçoit des allocations de chômage avec complément d’entreprise et reste disponible de façon adaptée pour le marché de l’emploi, est assimilée.

* Le taux d’imposition de 16,5 % s’applique si le travailleur prend sa pension légale à 60 ou 61 ans, et reçoit en même temps son capital pension complémentaire.

10. Une personne qui prend la retraite anticipée, peut-elle encore gagner un revenu d’appoint ?

Un pensionné peut gagner un revenu d’appoint dans les limites du travail autorisé. Après une carrière de 45 ans (ou à partir de l’âge de 65 ans), il peut même gagner un revenu d’appoint illimité. Un pensionné peut également exercer un flexi-job (par exemple dans un établissement horeca), ou un à-côté non taxé dans le cadre d’un travail associatif ou d’activités entre citoyens.

Pour un bénéficiaire du RCC, les possibilités de gagner un revenu d’appoint sont beaucoup plus limitées. Mais il peut reprendre le travail pendant le RCC, avec maintien du paiement de l’indemnité complémentaire. Il perd alors l’allocation de chômage.

11. Conclusion : qu’est-ce qui est le plus avantageux ? Le RCC ou la retraite anticipée ?

Il est difficile de comparer le RCC et la retraite anticipée. Chaque bénéficiaire du RCC devra faire un choix personnel, tenant compte du revenu actuel en RCC et du montant de la retraite anticipée.

Le site web www.mypension.be comporte une estimation du montant de la pension. De plus, toute personne de 55 ans peut demander un calcul personnalisé du montant de la pension sur mesure à l’Office national des pensions.

Par ailleurs, les points d’attention que nous avons mentionnés (disponibilité pour le marché de l’emploi, impact sur la pension complémentaire, gagner éventuellement un revenu d’appoint, continuation de la constitution de la pension, accords avec l’ancien employeur…) sont aussi importants.

© Cozine

Source : SD WORX