Droit au salaire ?
La CSC, la FGTB et la CGSLB organiseront en front commun syndical une action de grève nationale ce mercredi 13 février 2019. Les syndicats réclament une augmentation des salaires, des allocations sociales et des indemnités de déplacement domicile-lieu de travail, davantage de mesures de fin de carrière et une plus grande flexibilité entre travail et vie privée.
L’action annoncée pourrait entraîner des absences dans certaines entreprises.
Le droit au salaire des travailleurs qui ne peuvent exécuter le travail convenu à la suite de la grève dépend de la situation du travailleur.
1.1. Travailleurs grévistes
Les travailleurs qui participent à la grève n’ont bien entendu pas droit au salaire. Leur contrat de travail est temporairement suspendu. Les membres grévistes d’un syndicat peuvent recevoir une « indemnité de grève » via la caisse de grève de leur syndicat.
1.2. Travailleurs disposés à travailler
1.2.1. Grève dans l’entreprise
Le contrat de travail d’un travailleur disposé à travailler qui se rend normalement au travail et ne peut y commencer ou poursuivre le travail (par exemple en raison d’une action de grève) est suspendu pour les heures durant lesquelles il ne peut pas fournir de prestations.
L’employeur ne doit pas verser de salaire à ces travailleurs disposés à travailler.
1.2.2. Piquets de grève à l’entrée de l’entreprise ou du terrain industriel
Un travailleur qui ne peut commencer son travail en raison d’un piquet de grève à l’entrée de l’entreprise est arrivé à son travail. Il n’a pas droit au salaire garanti.
On se demande parfois si un travailleur qui se heurte à un piquet de grève à l’entrée du terrain industriel ou de la zone de PME où l’entreprise est établie est aussi supposé être arrivé au travail. En effet, les travailleurs qui se rendent normalement au travail et n’y arrivent pas (ou trop tard) en raison d’une circonstance imprévue ont droit au salaire.
Les avis sur ce genre de situation sont partagés. La jurisprudence est particulièrement rare.
Parmi les éléments qui peuvent être pris en compte dans l’appréciation, citons le nombre d’entreprises et le nombre de voies d’accès au terrain industriel.
Dans tous les cas, le travailleur doit déployer suffisamment d’efforts pour arriver à son travail. Ainsi, il doit pouvoir démontrer qu’il a cherché des alternatives raisonnables pour atteindre l’entreprise.
L’action de grève de ce mercredi a déjà été largement relatée dans les médias. Selon nous, cela permet aux employeurs de démontrer plus facilement que certains piquets ou blocages sont à prévoir et donc prévisibles.
- Droit à des allocations de chômage
Les travailleurs disposés à travailler qui ne peuvent commencer ou poursuivre leur travail en raison d’une action de grève peuvent éventuellement percevoir des allocations de chômage.
Pour cela, le comité de gestion de l’ONEM doit donner son autorisation.
Le comité de gestion de l’ONEM tiendra en particulier compte du fait que les travailleurs concernés n’appartiennent pas à « l’unité de travail » dans laquelle se trouvent les travailleurs grévistes et qu’ils ne peuvent avoir d’intérêt à l’aboutissement des revendications des grévistes.
L’employeur doit remettre aux travailleurs qui le demandent un formulaire de chômage « C.3.2 – Employeur » et un formulaire de contrôle « C.3.2. A ».
Il est en tout cas loin d’être acquis que les travailleurs disposés à travailler auront droit à une allocation de chômage pour la grève de ce mercredi. Par le passé, l’ONEM a décidé de ne pas verser d’allocations en cas de grève générale interprofessionnelle.
- Grève dans le transport public
Il est possible que des travailleurs soient en retard ou n’arrivent jamais à leur lieu de travail en raison de la grève. Étant donné que ce jour de grève a été annoncé en temps utile par le biais de plusieurs médias et qu’il peut donc être prévu, les travailleurs ont le temps de prendre les mesures nécessaires (par ex. covoiturage, transport privé, travail à domicile, agence satellite, etc.).
Il ne s’agit donc pas d’une circonstance imprévue, indépendante de la volonté ; les travailleurs n’ont donc pas droit au salaire garanti pour les heures ou le jour qu’ils n’ont pas prestés.
- Interdiction de travail intérimaire
Un bureau d’intérim ne peut mettre ou maintenir des intérimaires au travail chez un utilisateur en cas de grève ou de lock-out. L’utilisateur est tenu d’informer immédiatement le bureau d’intérim en cas de grève dans son entreprise.
L’appréciation du terme « grève » relève du bureau d’intérim et reste une question de fait.
Nous vous recommandons de transmettre toutes les informations dont vous disposez afin de permettre au bureau d’intérim d’évaluer si les intérimaires peuvent continuer à travailler ou rester employés.
La prudence est de mise ! La sanction est en effet particulièrement sévère : le contrat d’intérim avec le bureau d’intérim prend fin immédiatement et un contrat de travail à durée indéterminée est conclu entre l’utilisateur et l’intérimaire.
- En pratique
Il est sans doute utile de prévoir des solutions de rechange pour les travailleurs disposés à travailler : travail à domicile, télétravail ou lieux de travail alternatifs. Ces mesures ne peuvent cependant pas être imposées unilatéralement.
Le droit au salaire des travailleurs qui ne peuvent exécuter le travail convenu à la suite de la grève dépend de la situation du travailleur.
© Андрей Яланский
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