Les partenaires sociaux au sein du Groupe des Dix ont conclu, ce mardi, un projet d’accord interprofessionnel pour 2019 et 2020. Le projet comprend :
- une norme salariale maximale de 1,1%, en plus des indexations et augmentations barémiques ;
- une augmentation du remboursement des coûts de déplacement domicile-travail en transport en commun ;
- une augmentation du salaire minimum interprofessionnel ;
- des accords sur les conditions d’âge pour les régimes spéciaux de chômage avec complément d’entreprise ;
- le maintien de certaines possibilités pour des emplois de fin de carrière (réductions des prestations en crédit-temps fin de carrière) à 55 ou 57 ans ;
- une limite générale supérieure de 120 (au lieu de 100) heures supplémentaires volontaires ;
- des allocations sociales plus élevées ;
- quelques prolongations de régimes existants (cotisation patronale groupes à risques, prime d’innovation, dispense sectorielle de l’obligation des premiers emplois,…).
D’abord approuver, ensuite réglementer
Les négociateurs doivent demander l’approbation du projet à leurs membres (leur ‘base). Pour certains, cela ne se fera qu’à la fin mars. Nous ne pourrons réellement parler d’un AIP qu’après leur approbation.
De plus, les mesures doivent encore être concrétisées juridiquement dans des CCT et des arrêtés royaux.
En d’autres mots, tous les accords pris sont donc encore provisoirement sous réserve. Ce n’est qu’après quelques semaines qu’il sera clair si et dans quelle mesure ils auront un impact sur la pratique RH.
Table des matières
- Marge salariale de 1,1%
- Salaire minimum supérieur
- Mobilité et remboursement déplacements domicile-travail
- Chômage avec complément d’entreprise
- Emplois de fin de carrière à partir de 55 ou 57 ans
- Heures supplémentaires volontaires
- Activation du droit de licenciement
- Allocations sociales plus élevées
- Prolongations
- Marge salariale de 1,1%
La marge salariale ou la norme salariale pour la période 2019-2020 est de 1,1%. Cette marge vient en plus de l’indexation et des augmentations barémiques, qui sont toutes les deux garanties. La marge salariale est l’augmentation moyenne maximale du coût salarial au niveau interprofessionnel, sectoriel et de l’entreprise. Les secteurs et les entreprises doivent donc se tenir (en moyenne) à cette marge salariale.
Les secteurs peuvent bientôt démarrer leurs négociations pour concrétiser cette marge salariale. Cela ne signifie pas en soi une augmentation du salaire brut de 1,1%.
- Salaire minimum supérieur
Le salaire minimum interprofessionnel (CCT n°43) augmente de 1,1% au 1er juillet 2019.
De plus, les partenaires sociaux veulent, pour le 30 septembre 2019, formuler des propositions dans un groupe de travail pour une augmentation substantielle de ce salaire minimum.
- Mobilité et remboursement déplacements domicile-travail
A partir du 1er juillet 2019, le remboursement des coûts pour les déplacements domicile-travail en transport en commun (CCT 19octies) est porté à 70% du prix de l’abonnement. La CCT sera dès cet instant également applicable aux déplacements domicile-travail de moins de 5km. Ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui.
Le système du tiers-payant 80/20 est prolongé. Dans ce système, l’employeur paie 80% du prix de l’abonnement de train, et les autorités les 20% restants.
Les partenaires sociaux recommandent de payer l’indemnité vélo. Ils ne la rendent donc pas obligatoire pour tout employeur. Pour l’instant, l’indemnité vélo n’est obligatoire que dans certains secteurs ou entreprises.
- Chômage avec complément d’entreprise
L’année passée, le Gouvernement avait déjà décidé de porter à 41 ans en 2019 le passé professionnel dans le régime général RCC de la CCT n°17 (62 ans). L’arrêté à ce sujet n’est pas encore paru au Moniteur. Pour les femmes, la hausse du passé professionnel à 41 ans se fait graduellement.
Les partenaires sociaux proposent les âges suivants pour les ‘régimes spéciaux RCC’:
- métiers lourds, nuit, construction (33 ans de passé professionnel) et métiers lourds (35 ans de passé professionnel):
-
- maintien à 59 ans jusqu’au 30 juin 2021;
- 60 ans à partir du 1er juillet 2021.
- carrières très longues (40 ans de passé professionnel):
-
- maintien à 59 ans jusqu’au 31 décembre 2020;
- 60 ans à partir de 2021;
- régime des moins-valides: maintien à 58 ans et 38 ans de passé professionnel.
Les partenaires sociaux proposent le régime suivant pour les entreprises en difficulté et en restructuration:
-
- 58 ans jusqu’au 30 décembre 2019;
- 59 ans jusqu’au 30 décembre 2020;
- 60 ans jusqu’au 31 décembre 2020.
Pour les entreprises en difficulté et en restructuration, la proposition des partenaires sociaux diverge par rapport à ce que le gouvernement avait décidé l’année dernière dans son ‘jobs deal’. Il avait alors décidé d’autoriser le RCC à 59 ans à partir de 2019 et à 60 ans à partir de 2020. L’arrêté à ce sujet n’est cependant pas encore paru au Moniteur.
Il reste maintenant à voir si le Gouvernement souhaite suivre la proposition des partenaires sociaux. Pour les RCC, nous tenons à souligner que tout cela ne sera clair que lorsqu’un ensemble d’arrêtés royaux, de CCT du CNT et aussi souvent de CCT sectorielles ou d’entreprise voient le jour.
- Emplois de fin de carrière à partir de 55 ou 57 ans
Pour les emplois de fin de carrière, les partenaires sociaux demandent le maintien de la possibilité pour les travailleurs de les prendre à un âge inférieur à 60 ans dans des circonstances dites exceptionnelles. Ce sont les métiers lourds, le travail de nuit, l’incapacité de travail dans la construction, les carrières longues et les entreprises en difficulté et en restructuration.
Ils souhaitent les maintenir à 55 ans pour la réduction à 1/5e. L’âge minimum serait de 57 ans pour la réduction à mi-temps.
Bien que le texte de l’accord ne le mentionne pas explicitement, on viserait bien ici les emplois de fin de carrière avec allocations de l’ONEM. Ici aussi, cela va à l’encontre des intentions du gouvernement de n’octroyer des allocations pour un emploi de fin de carrière qu’à partir de 60 ans à partir du 1er janvier 2019. Ici aussi, nous devons donc attendre pour en savoir plus.
- Heures supplémentaires volontaires
Depuis la loi sur le travail faisable et maniable du 15 mars 2017, chaque travailleur dispose d’un crédit de 100 heures supplémentaires volontaires par année calendrier. Le travailleur ne doit pas récupérer ces heures supplémentaires, mais peut se les faire payer immédiatement. Il pourrait aussi en principe les laisser mettre sur son compte d’épargne-carrière. Mais cette dernière option est pour l’instant restée lettre morte.
Le crédit de 100 heures supplémentaires peut, dans certains secteurs, être majoré à maximum 360 heures supplémentaires par une CCT rendue obligatoire. Les partenaires sociaux vont maintenant augmenter le crédit général des heures supplémentaires volontaires de 100 à 120 heures par année calendrier.
- Activation du droit de licenciement
Pour le 30 septembre 2019, les partenaires sociaux veulent élaborer un régime interprofessionnel pour le fameux article 39ter de la loi sur les contrats de travail. Une partie du coût de licenciement (maximum 1/3) sera ainsi complétée par des mesures augmentant la disponibilité du travailleur licencié sur le marché du travail.
- Allocations sociales plus élevées
Les partenaires sociaux demandent une augmentation de certaines allocations liées au bien-être. Il s’agit notamment des allocations de pension, de maladie et d’invalidité, des allocations de chômage et des maladies professionnelles.
- Prolongations
Le projet d’AIP contient aussi certaines prolongations ‘classiques’ pour 2019 et 2020:
- la cotisation patronale de 0,10% pour les efforts en faveur des groupes à risque;
- le système de la prime à l’innovation;
- la dispense de l’obligation de premiers emplois si le secteur prévoit une cotisation patronale de 0,15% pour les groupes à risque;
- le régime du tiers-payant 80/20 (remboursement déplacements domicile-travail en transport en commun);
- le maintien de l’amende à 1.800 EUR si l’employeur ne fait pas d’offre de reclassement professionnel.
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