La loi concernant l’instauration du budget mobilité a été publiée au Moniteur Belge. Les employeurs et les travailleurs peuvent désormais en faire effectivement usage.
Le budget mobilité permet aux travailleurs de choisir la combinaison de moyens de transport la plus rapide et la plus écologique pour se rendre à leur travail, à condition, bien entendu, que leur employeur leur en offre la possibilité.
Lignes de force
Seuls les travailleurs qui disposent déjà depuis suffisamment longtemps d’une voiture de société (ou qui y ont droit)peuvent adhérer au système.
L’instauration d’un budget mobilité repose sur une double liberté de choix.
L’employeur décide s’il propose un budget mobilité et identifie les travailleurs éligibles.
Le travailleur décide d’accepter ou non cette offre.
Le coût annuel réel pour l’employeur de la voiture de société (dont on dispose ou à laquelle on a droit) détermine l’importance du budget mobilité.
Les travailleurs peuvent affecter leur budget à trois piliers ayant chacun leur propre traitement social et fiscal :
- Premier pilier = une voiture de société au moins aussi écologique que la voiture dont on disposait.
Elle doit en outre répondre à des normes d’émission rigoureuses. Pour les travailleurs qui adhèrent au système en 2019, l’émission de CO2 maximale est de 105 g/km.
Elle passera à 100 g/km pour les adhésions en 2020 et ensuite à 95 g/km à partir de 2021.
La voiture choisie dans ce cadre est soumise au même traitement social et fiscal que la voiture de société « classique ».
- Deuxième pilier = moyens et services de transport durables (transport public, (indemnité de) vélo, covoiturage, systèmes de partage de voitures et de vélos…).Le montant affecté ici est intégralement exonéré de la sécurité sociale et d’impôts.
L’employeur n’est pas obligé de proposer toutes les options possibles de ce pilier. Il peut effectuer une sélection en tenant compte des besoins en matière de mobilité de ses travailleurs et de la gestion administrative du système.
- Troisième pilier = solde résiduel en espèces
Le travailleur recevra la partie du budget qu’il n’a pas dépensée dans les piliers 1 et/ou 2 en espèces à la fin de l’année civile. Ce solde est exonéré d’impôts mais est soumis à une cotisation de sécurité sociale spécifique de 38,07 % à charge du travailleur, qui lui permet de constituer des droits de sécurité sociale supplémentaires dans les branches chômage et pension.
À partir de quand ?
Le budget mobilité entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er mars 2019.
- Gestion du compte mobilité
L’employeur doit créer un compte mobilité au nom du travailleur. Le compte mobilité est une base de données dans laquelle l’employeur enregistre et gère le budget mobilité.
Il peut faire appel à un tiers pour garantir en tout ou en partie la création et la gestion du budget mobilité en son nom. Toutefois, l’employeur demeure toujours le responsable final.
Le travailleur peut accéder à tout moment aux informations essentielles relatives à l’état de son budget mobilité, dont :
- ses données d’identification (numéro NISS) ;
- la catégorie de fonction à laquelle il appartient ainsi que la date à partir de laquelle il en relève ;
- le montant que l’employeur lui octroie, déduction faite de la partie éventuellement consacrée au financement d’une voiture écologique dans le cadre du pilier 1 ;
- l’inventaire des moyens de transport durables qu’il a déjà financés ;
- les détails de l’attribution des dépenses pour les choix qu’il a effectués et la date de leur financement ;
- les frais de gestion du budget mobilité ;
- la durée de validité du budget mobilité ;
- le solde disponible ;
- des ajustements du montant en cas de changement de fonction ou de promotion.
Dans certains cas, une surconsommation du budget mobilité est possible. L’employeur doit alors pouvoir réclamer au travailleur le remboursement de toute somme utilisée indûment.
Pour assurer le bon fonctionnement du système, un arrêté royal a également été publié qui précise les règles relatives à la gestion du compte mobilité.
Il entre en vigueur le 29 mars 2019, le jour de sa publication au Moniteur Belge.
Conséquences pour l’employeur
À partir du 1er mars 2019, deux possibilités s’offrent à l’employeur pour la voiture de société : le budget mobilité d’une part et l’allocation de mobilité (cash for car) d’autre part.
Le moment est donc venu de décider quels sont les besoins de mobilité de vos travailleurs et quelle politique de mobilité vous souhaitez appliquer en tant qu’employeur.
© Christian Schwier
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