L’Arrêté Royal fixant la norme salariale 2019-2020 est paru aujourd’hui au Moniteur Belge.
Comme prévu, la marge maximale pour l’évolution du coût salarial s’élève à 1,1%, en plus des indexations et des augmentations barémiques. Cette norme salariale de 1,1% s’applique donc sur une période de deux ans (donc pas : 1,1% en 2019 et encore 1,1% en 2020).
Conséquences pour l’employeur : que signifie concrètement la norme salariale?
Nous reprenons ci-dessous les principales règles pratiques à connaître.
La norme salariale est en premier lieu une ‘macro-norme’. Elle vise à assurer le maintien du niveau de compétitivité et d’emploi en Belgique. Elle a néanmoins aussi des répercussions sur les employeurs et les travailleurs individuels:
- l’employeur doit respecter la norme salariale moyenne. Il doit respecter l’augmentation maximale, calculée en moyenne sur 2019 et 2020, pour l’ensemble de ses travailleurs. S’il ne le fait pas, il s’expose juridiquement au risque d’une amende administrative de maximum 5 000 euros par travailleur, avec un maximum de 100 travailleurs;
- l’employeur peut (et doit) poursuivre l’application des mécanismes d’indexation et ‘d’augmentations salariales barémiques’ existants. Les interprétations administratives complètent largement la notion de ‘barème’ ;
- avant d’accorder des augmentations salariales supplémentaires, il vaut mieux que l’employeur attende les accords sectoriels. Les secteurs vont prochainement agir pour concrétiser l’utilisation de la marge maximale de 1,1 %. Un secteur n’est pas tenu d’utiliser la marge complète, puisqu’il s’agit d’un maximum ;
- si le secteur n’utilise pas la marge complète de 1,1 %, il reste encore de la marge de manœuvre au niveau de l’entreprise. La même remarque s’applique ici : la marge ne doit pas être (complètement) utilisée ;
- la façon dont l’éventuelle augmentation salariale prend forme est librement déterminée par le secteur ou par l’employeur : une augmentation du salaire brut, un nouvel avantage salarial ou un autre avantage salarial supérieur, une prime annuelle, un versement dans le plan de pension complémentaire, un ou plusieurs jours de congé supplémentaires, …
- certains éléments salariaux sont exclus de la norme salariale. C’est notamment le cas des avantages non récurrents liés aux résultats (le fameux bonus CCT n° 90) et de la prime bénéficiaire.
Des questions sur la norme salariale?
Vous trouverez un commentaire complet sur le site dans la note ‘Que signifie la norme salariale 2019-2020 pour votre entreprise?’.
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