Dorénavant, les employeurs peuvent faire prester chaque année 120 heures supplémentaires volontaires à un travailleur. Les partenaires sociaux du Conseil national du Travail (CNT) ont décidé dans une CCT d’augmenter le contingent actuel de 100 heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires volontaires en quelques lignes
Les éléments suivants caractérisent les heures supplémentaires volontaires :
- il s’agit d’heures supplémentaires ;
- avec sursalaire ;
- sans repos compensatoire ;
- directement payées (ou placées sur le compte d’épargne carrière) ;
- avec le consentement écrit du travailleur ;
- sans formalité envers des tiers ;
- prestées en dehors des horaires ;
- influençant la limite interne des heures supplémentaires, sauf les 25 premières heures supplémentaires volontaires.
Un accord du travailleur est donc suffisant pour lui faire prester des heures supplémentaires. Elles sont donc idéales pour faire face à une augmentation prévisible de travail.
De 100 à 120 heures
Un travailleur peut prester au maximum 100 heures supplémentaires volontaires par année civile. Mais une CCT rendue obligatoire peut augmenter ce nombre à 360 heures maximum. Les employeurs et les syndicats ont décidé dans une CCT du Conseil national du Travail de relever la limite à 120 heures. Les employeurs disposent à présent automatiquement de la possibilité de faire prester 120 heures supplémentaires volontaires par an aux travailleurs (qui sont d’accord).
De 120 à 360 heures
La possibilité d’augmenter ce nombre à maximum 360 heures subsiste. Cela est possible au moyen d’une convention collective de travail (sectorielle) rendue obligatoire. Pour les secteurs qui avaient déjà augmenté cette limite, la limite supérieure reste applicable [p. ex. CP 302 (horeca) et CP 320 (pompes funèbres)].
Conséquences pour l’employeur
Dorénavant, les employeurs peuvent faire prester jusqu’à 120 heures supplémentaires volontaires par année civile. Les secteurs ont toujours la possibilité de relever cette limite à maximum 360 heures supplémentaires.
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