Les entreprises belges et luxembourgeoises sont soumises aux dispositions de la loi allemande sur les emballages lorsqu’elles exportent vers l’Allemagne.
L’autorité allemande chargée du registre des emballages (bureau central) a recensé quelque 2000 infractions entraînant de lourdes amendes. AHK debelux conseille les exportateurs quant aux détails de cette loi.
La responsabilité des entreprises concernant les emballages existe depuis plus de 25 ans. Et la pollution liée aux emballages occupe une place de plus en plus importante dans le débat public. Il est d’autant plus important que les acteurs qui remplissent les emballages de produits réfléchissent dès le départ à la prévention et à l’éco-conception des emballages. Ce principe est encouragé par l’obligation de payer pour le traitement des emballages via un système (dual). Ces dernières années, il a été constaté qu’un grand nombre de fabricants et de distributeurs ne respectaient pas cette obligation.
Beaucoup d’entre eux ignoraient et ignorent encore totalement leurs obligations, tandis que de nombreux fabricants ne les respectent pas pour tous les emballages. Le législateur a donc décidé de créer le bureau du registre central des emballages (ZSVR). Le bureau du registre central des emballages (ZSVR) existe depuis six mois et collecte des données sur les quantités d’emballages des fabricants et des systèmes. Le nombre de non conformités montre que le mécanisme de contrôle des obligations de traitement des emballages via le ZSVR prévu par la loi sur les emballages fonctionne. Depuis le 1er janvier 2019, tous les acteurs concernés doivent s’inscrire au registre des emballages LUCID.
Les entreprises doivent ensuite déclarer au registre des informations relatives aux quantités d’emballages qu’elles mettent sur le marché chaque année. Les systèmes transmettent également des données au ZSVR. « Chaque trimestre, nous recevons l’ensemble des données des systèmes ainsi que des données des acteurs concernés. Nous avons également reçu le 15 mai la déclaration d’intégralité pour l’année 2018, c’est-à-dire les quantités d’emballages annuelles vérifiées par les contrôleurs, de la part des plus grands acteurs. Beaucoup de fabricants et de distributeurs semblent toujours ignorer que nous comparons et analysons ces données », explique Gunda Rachut, membre de la direction du bureau du registre central des emballages, à propos des conditions de travail du ZSVR. « Étant donné que les grandes quantités d’emballages sont mises sur le marché par de grandes entreprises, il est normal d’agir à ce niveau en premier lieu. Nous avons donc analysé les déclarations d’intégralité déposées le 15 mai et avons constaté de nombreuses irrégularités. Conformément au paragraphe 26 de la loi sur les emballages, nous devons transmettre ces irrégularités et leurs preuves aux autorités compétentes. C’est ce que nous avons fait dans environ 2000 cas », explique Gunda Rachut.
Mais cela ne se limite pas aux seuls acteurs concernés. Les contrôleurs des déclarations d’intégralité font également l’objet d’une vérification. Le ZSVR a publié des directives de contrôle. Leur mise en œuvre est donc elle aussi examinée. Là encore, le ZSVR a constaté des lacunes au niveau de l’application des directives et de la remise des déclarations d’intégralité. Le travail du ZSVR en matière de contrôle est loin d’être terminé avec la transmission des dossiers problématiques aux Länder. Le travail continue. Dans de nombreux autres cas, les analyses débutent ou bien les recherches se poursuivent par écrit.
« Nous avons constaté, tant au niveau de notre portail de demande que de l’analyse des chiffres et des rapports dont nous disposons, que le niveau d’ignorance concernant les obligations était particulièrement élevé. Nous constatons avec stupeur que le niveau de conformité par rapport à la loi sur les emballages est relativement bas », explique Gunda Rachut.
Cette activité contribue directement à la réalisation des objectifs de la loi sur les emballages : « L’objectif de la loi sur les emballages est de minimiser l’impact des emballages sur l’environnement. Tant que les acteurs concernés ignoreront les exigences de la loi sur les emballages, celle-ci ne pourra pas produire ses effets. Nous voulons nous assurer que tous les acteurs concernés respectent leurs engagements afin de soulager véritablement l’environnement », résume Gunda Rachut concernant la portée environnementale de ces activités.
Contact : Matthias Popp, AHK debelux, tél. : (+32) 02 204 01 89, gp(at)debelux.org
(Source: AHK debelux/www.debelux.ahk.de )
© Christoph Burgstedt
