Chaque employeur est responsable de l’établissement d’une politique de bien-être préventive au sein de l’entreprise, et est tenu d’opter en la matière pour une approche et une mise en œuvre planifiées. Et ce, à travers le système dynamique de gestion des risques. Les résultats du système dynamique de gestion des risques sont compilés dans :
- un plan de prévention global quinquennal (PPG) ;
- un plan d’action annuel (PAA).
Le PPG établit les grandes lignes de la politique de bien-être préventive pour une durée de 5 ans. Le PAA est basé sur le PPG et fournit un aperçu détaillé des mesures de prévention que l’entreprise doit mettre en œuvre cette année-là.
Plan d’action annuel (PAA)
Le PAA contient :
- les objectifs prioritaires dans le cadre de la politique de prévention pour l’exercice suivant ;
- les moyens et méthodes pour atteindre ces objectifs ;
- les missions, obligations et moyens de toutes les personnes concernées ;
- les adaptations à apporter au PPG à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances.
C’est l’employeur qui dresse le PAA, en collaboration notamment avec le service de prévention, et qui le soumet pour avis au Comité pour la prévention et la protection au travail, au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant l’exercice auquel le PAA se rapporte.
Calendrier
Si votre exercice concorde avec l’année civile, la proposition de PAA pour 2020 doit être présentée pour avis au Comité pour le 1er novembre 2019 au plus tard.
À défaut de Comité au sein de l’entreprise, l’employeur doit présenter ce PAA à la délégation syndicale. À défaut de délégation syndicale, l’employeur doit consulter les travailleurs eux-mêmes.
Dans ces situations également, la date ultime est le 1er novembre 2019.
Conséquences pour l’employeur
Chaque année, l’employeur doit concrétiser les mesures de prévention prioritaires dans un plan d’action annuel (PAA).
Si l’exercice concorde avec l’année civile, la proposition de PAA pour 2020 doit être présentée pour avis au Comité pour le 1er novembre 2019 au plus tard.
Quelles sont les conséquences pour le secteur public
Les employeurs du secteur public doivent également satisfaire à cette obligation.
Note
Toutes les compétences qui sont confiées au Comité pour la prévention et la protection au travail dans les entreprises privées sont exercées par les comités de concertation compétents dans les institutions publiques qui relèvent de la loi sur le statut syndical.
Source: Code du bien-être au travail
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