Le début de la période occulte = le début de la protection des candidats contre le licenciement
La période de protection commence le trentième jour avant l’affichage de l’avis fixant la date des élections (jour « X-30 » tombant entre le 12 et le 25 janvier 2020).
Elle ne commence donc pas lors de la remise de la liste des candidats.
Comme les candidatures ne doivent être déposées qu’au plus tard le jour « X+35 », l’employeur se trouve donc dans une certaine incertitude pendant au moins 65 jours concernant les travailleurs bénéficiant d’une protection contre le licenciement.
Cette période, durant laquelle les travailleurs sont protégés contre le licenciement sans que l’employeur le sache, est appelée « période occulte ».
Pendant cette période occulte, tout travailleur qui remplit les conditions légales pour être candidat est potentiellement protégé. Le licenciement d’un travailleur à partir de X-30 peut donc entraîner des problèmes et il est préférable de l’éviter.
Attention : la période occulte peut parfois être encore plus longue si les listes des candidats à X+35 ne sont pas définitives et que des modifications sont encore en cours (cela est possible jusqu’à X+76 au plus tard).
Conséquences pour l’employeur
Dès le début de la période occulte, il est conseillé de ne pas procéder à des licenciements.
Pour plus d’informations sur les élections sociales, surfez sur le site thématiquewww.sdworx.be/ElectionsSociales.
- Élections sociales en mai 2020
Chaque entreprise employant en moyenne 50 ou 100 travailleurs pendant la période de référence doit organiser des élections sociales en mai 2020 pour créer un comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) et/ou un conseil d’entreprise (CE).
En fonction du choix d’une date déterminée pour les élections (jour « Y »), les élections sociales se situeront entre le 11 et le 24 mai 2020.
- Qui bénéficie d’une protection contre le licenciement ?
Les délégués du personnel ordinaires (et suppléants) qui siègent au CPPT et au CE ne sont pas les seuls à être protégés contre le licenciement.
Les travailleurs qui se portent candidats aux élections sociales bénéficient également de cette protection contre le licenciement. Même s’ils ne sont pas élus.
- Que signifie la protection contre le licenciement ?
Les travailleurs protégés peuvent uniquement être licenciés pour les raisons suivantes :
- un motif grave reconnu au préalable par le tribunal, ou ;
- des raisons économiques/techniques reconnues au préalable par la commission paritaire.
Une motivation de licenciement « normale » – même si elle semble très valable (p.ex. mauvaises prestations) – ne suffit pas à neutraliser cette protection.
Les employeurs qui passent outre cette protection contre le licenciement et licencient le travailleur protégé sans suivre la procédure sont redevables d’une indemnité de protection comprise entre 2 et 8 années de salaire.
- Quelques particularités
4.1. Licenciement pendant la période occulte
Si le travailleur est licencié pendant la période occulte, il ne peut prétendre à une indemnité de protection que s’il demande sa réintégration et que cette demande est rejetée par l’employeur.
4.2. Licenciement avant la période occulte
Si le contrat a été résilié avant « X-30 », mais que le délai de préavis se poursuit pendant la période occulte, le travailleur licencié peut encore se porter candidat aux élections sociales. Il bénéficie alors de la protection légale contre le licenciement. Mais le contrat prendra fin normalement à l’expiration du délai de préavis.
- Schéma : début et durée de la période occulte
| Y | 11/5 | 12/5 | 13/5 | 14/5 | 15/5 | 16/5 | 17/5 | 18/5 | 19/5 | 20/5 | 21/5 | 22/5 | 23/5 | 24/5 |
| X-30 | 12/1 | 13/1 | 14/1 | 15/1 | 16/1 | 17/1 | 18/1 | 19/1 | 20/1 | 21/1 | 22/1 | 23/1 | 24/1 | 25/1 |
| X+35 | 17/3 | 18/3 | 19/3 | 20/3 | 21/3 | 22/3 | 23/3 | 24/3 | 25/3 | 26/3 | 27/3 | 28/3 | 29/3 | 30/3 |
Où :
Y = jour des élections
X-30 = début de la période de protection
X+35 = dépôt des listes des candidats
Source : SD WORX
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