Système dynamique de gestion des risques
Chaque employeur est responsable de l’établissement d’une politique préventive en matière de bien-être dans son entreprise. Il doit aborder et exécuter cela de manière méthodique.
Et ce, à travers le système dynamique de gestion des risques. Les résultats sont repris dans :
- un plan de prévention global quinquennal (PPG) ;
- un plan d’action annuel (PAA).
Le PPG établit les grandes lignes de la politique de bien-être préventive pour une durée de 5 ans.
Le PAA est basé sur le PPG et fournit un aperçu détaillé des mesures de prévention que l’entreprise doit mettre en œuvre cette année-là.
Plan d’action annuel (PAA)
Le PAA contient :
- les objectifs prioritaires dans le cadre de la politique de prévention pour l’exercice suivant ;
- les moyens et méthodes pour atteindre ces objectifs ;
- les missions, obligations et moyens de toutes les personnes concernées ;
- les adaptations du PPG nécessaires à la suite, par exemple, d’un changement de circonstances.
L’employeur établit le PAA, en collaboration notamment avec le service de prévention. Il soumet le PAA pour avis au Comité pour la prévention et la protection au travail.
Au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant l’exercice auquel le PAA se rapporte.
Délais
Si votre exercice concorde avec l’année civile, la proposition de PAA pour 2021 doit être présentée pour avis au Comité pour le 1er novembre 2020 au plus tard.
À défaut de Comité au sein de l’entreprise, l’employeur doit présenter ce PAA à la délégation syndicale. À défaut de délégation syndicale, l’employeur doit consulter les travailleurs eux-mêmes.
Dans ces situations également, la date ultime est le 1er novembre 2020
Conséquences pour l’employeur
Chaque année, l’employeur doit concrétiser les mesures de prévention prioritaires dans un plan d’action annuel (PAA).
Si l’exercice concorde avec l’année civile, la proposition de PAA pour 2021 doit être présentée pour avis au Comité pour la prévention et la protection au travail pour le 1er novembre 2020 au plus tard.
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Source : Code sur le bien-être au travail
