En octobre 2019, le Conseil de l’Union européenne adoptait la directive sur la protection des lanceurs d’alerte ; en novembre 2022, elle était transposée dans la loi belge et, pour ce 15 février 2023, les entreprises privées de plus de 250 travailleurs, devront se mettre en conformité et avoir déterminé un canal de signalement interne ; les autres, de plus de 50 personnes, ont jusqu’à la fin de l’année pour les imiter…
Qui bénéficie de la protection et sous quelles conditions ?
Mais qui sont exactement ces « lanceurs d’alertes » à protéger ? A quelles conditions font-ils l’objet de cette protection ? Enfin, comment l’entreprise va-t-elle devoir appliquer cette directive ? Et comment les CCI et leurs partenaires peuvent-ils les épauler ?
La directive européenne sur les lanceurs d’alerte laisse les entreprises probablement perplexes face aux risques d’abus et de surcharge de travail. Pourtant, celles-ci peuvent être allégées de ces contraintes par l’intermédiaire des CCI et de leurs partenaires, et les lanceurs d’alertes, dans la mesure où leurs notifications sont guidées par des motifs raisonnables, peuvent contribuer à une saine gouvernance des organisations.
Activités illégales, abus de droit sévissent en effet parfois au sein de celles-ci, qu’elles soient publiques ou privées et ces lanceurs d’alerte, plutôt que d’être perçus comme des « délateurs », seraient alors ceux qui favoriseraient l’éradication de ces pratiques.
Ces lanceurs d’alerte, désormais « à l’abri » de représailles sous certaines conditions sont généralement les personnes qui travaillent pour une organisation ou sont en contact avec celle-ci dans le cadre de leurs activités professionnelles. Il peut s’agir aussi de stagiaires, d’administrateurs, d’actionnaires, de fournisseurs, de sous-traitants… Toute personne ayant un lien avec le travailleur, comme un proche l’ayant aidé à obtenir des informations, est également protégée.
Qu’il ait agi par la voie d’un signalement interne, externe ou d’une divulgation publique, l’auteur de l’alerte sera protégé, s’il est de bonne foi, que son signalement est recevable, même s’il est inexact ou infondé….
« Les auteurs de signalements ont 3 canaux reconnus par la réglementation pour faire connaitre les violations : interne, externe ou par voie de presse », précise Alexandra Scaillet, juriste 3.0 de Légal PME, partenaire de la Chambre de Commerce & d’Industrie du Brabant wallon pour l’application de cette mesure en entreprise.
Elle manie toutes les matières de droit, avec une préférence pour le droit des sociétés et des ASBL ainsi que la propriété intellectuelle.
La procédure idéale est évidemment de passer d’abord par le canal interne, avant de recourir ensuite aux autres, en l’absence de réaction ; après signalement par canal interne, reçu par une personne ou un service impartial, le lanceur d’alerte devra obtenir un accusé de réception dans les 7 jours, puis un retour d’information et un suivi complet dans les 3 mois.
La personne qui gérera les signalements, sera neutre, sans lien avec le dirigeant, une personne de confiance…
« J’insiste vraiment sur le statut de la personne qui gérera ces signalements, une tierce personne, de confiance, qui n’a pas de lien avec l’employeur, vraiment neutre ! Je souligne aussi que ce mécanisme de signalement interne est une obligation pour les entreprises du secteur tant public que privé, lesquelles devront bientôt s’y soumettre si elles emploient au minimum 50 personnes. Et tout ceci implique évidemment une série de modalités pratiques, dont la création d’une politique de lanceurs d’alerte, la consultation et l’accord des partenaires sociaux, la préparation d’une procédure de signalement, la sensibilisation, la mise à jour du RGPD et du règlement de travail, etc. », ajoute la juriste de Légal PME.
L’employeur qui souhaiterait licencier un membre de son effectif serait tenu de prouver, au risque d’encourir une sanction, que ce n’est pas parce que ce dernier est l’auteur d’un message d’alerte qu’il veut s’en séparer.
La protection des lanceurs d’alertes se fait tant contre d’éventuelles représailles (licenciement, mauvais traitements ou évaluations, etc.) de la part de ceux qu’il cible que contre de potentielles poursuites judiciaires.
« Il faut évidemment que le signalement ait été fait pour des motifs raisonnables, par les canaux dédiés et que le lanceur d’alerte ne se soit pas rendu coupable d’infraction pour récolter ses informations car s’il a ainsi agi de manière illégale, il ne sera pas protégé…», précise Alexandra Scaillet.
D’ici le 17 décembre 2023, toutes les entreprises de 50 personnes et plus, devront avoir mis en place un canal de signalement interne…
Un accompagnement complet de l’entreprise, avec la CCIBW
Légal PME propose un « pack » aux entreprises pour lesquelles des documents et procédures devront être mis en place en vue de respecter cette règlementation.
Le bureau de conseils juridiques s’est associé à la Chambre de Commerce & d’Industrie du Brabant wallon pour proposer un accompagnement complet à l’entreprise, ainsi soulagée de l’ensemble de ses démarches.
Grâce au Canal de Signalement de Belgian Chambers, votre organisation pourra fournir aux lanceurs d’alerte un outil fiable et anonyme pour signaler les fautes professionnelles et les irrégularités le plus tôt possible et répondre ainsi aux exigences de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte.
Associations privées, neutres, les Chambres de Commerce & d’Industrie belges mettent en effet à la disposition des entreprises une plateforme créée en vue d’offrir un canal de notification garantissant l’anonymat. « Nous vous accompagnons pour l’implémentation de celle-ci, la sensibilisation à cette nouvelle tendance et la formation à l’utilisation de l’outil. Ce dernier est intéressant, du reste, quelle que soit la taille de l’entreprise, même si elle n’est pas tenue de se soumettre à la réglementation. Cette façon de procéder permet en effet de déjà diminuer l’impact d’une plainte en interne, d’un manquement plus vite révélé et traité, et d’éviter qu’il ne ternisse l’image de l’entreprise à l’extérieur. En tant que Chambre de Commerce & d’Industrie, dont le rôle est d’accompagner l’entreprise, nous avons mis au point cette solution, un outil dont nous pouvons lui proposer une démonstration afin de répondre, de la façon la plus simple et optimale, aux exigences de la loi sur la protection des lanceurs d’alerte», conclut Céline Squélart, Directrice de la CCIBW, qui ajoute : « Le signalement, par ce canal, peut être effectué de manière sécurisée, de sorte que la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte et de celle des tiers soit garantie ! »
« Pour notre part, nous recommandons aussi à toute entreprise d’agir de façon préventive, renchérit la juriste de Légal PME, Alexandra Scaillet, ce qui épargnera à l’entreprise, par exemple, de recevoir un contrôle impromptu de l’inspection sociale… »
Plus d’infos :
https://www.ccimag.be/2022/06/13/la-directive-lanceurs-dalerte-et-le-role-de-nos-chambres/
