Le 1er janvier 2026, les entreprises belges seront désormais tenues, en vertu d’une législation fédérale, de recourir à une facturation électronique obligatoire pour les transactions entre entreprises (B2B). Cette mesure vise à moderniser et standardiser les processus de facturation.
Le SPW rappelle les changements car beaucoup d’entreprises ne se sont pas encore préparées.
Les entreprises devront donc utiliser des factures électroniques structurées entre elles. Il s’agit de factures échangées directement entre les logiciels des deux entreprises. L’envoi d’une facture en PDF par e-mail ou via une plateforme ne suffira donc plus.
- Vous avez un numéro de TVA actif ? Dans ce cas, cette obligation s’applique également à votre entreprise.
- Vous ne travaillez que pour des clients particuliers ? Cette obligation ne s’applique pas aux factures envoyées à ces particuliers. Mais attention : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques structurées de vos fournisseurs. Vous devez donc adapter vos systèmes à cet effet d’ici janvier 2026.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est un document créé, envoyé et reçu sous un format structuré permettant un traitement automatique. Contrairement à une facture PDF, elle doit être conforme aux normes de standardisation et pouvoir être intégrée directement dans les logiciels comptables.
Comment fonctionne la facturation électronique ?
Les factures électroniques structurées seront envoyées via un réseau décentralisé, dénommé Peppol. Pour envoyer et recevoir vos factures, votre logiciel de facturation ou de comptabilité établira une connexion sécurisée avec ce réseau Peppol auquel votre client ou fournisseur est également connecté. On peut comparer Peppol à un réseau de télécommunications. Grâce à ce réseau, les données sont échangées de manière sécurisée et structurée entre les différentes applications.
La facturation électronique constitue un élément essentiel de la gestion de votre entreprise. L’envoi et la réception de factures par voie numérique ouvrent de nombreuses possibilités en termes de traitement automatique, comme le suivi automatique des paiements et les mises à jour du statut d’une e-facture.
Qui est concerné par cette obligation ?
La facturation électronique est imposée à toutes les entreprises assujetties à la TVA en Belgique, y compris les membres d’unités TVA et les établissements stables belges.
Cependant, certaines catégories en sont exemptées, notamment :
- Les fournisseurs sous régime forfaitaire,
- Les entreprises en faillite,
- Les assujettis à la TVA ne réalisant que des opérations exonérées.
De plus, il n’est pas obligatoire d’émettre une facture électronique dans les cas suivants :
- Vente occasionnelle d’un nouveau bâtiment,
- Vente intracommunautaire de nouveaux moyens de transport,
- Transactions avec des clients ne réalisant que des opérations exonérées de TVA.
Quelles opérations sont concernées ?
L’obligation couvrira toute prestation de services et toute livraison de marchandises effectuées en Belgique d’un point de vue TVA. D’autres opérations pourraient être incluses selon la version définitive du projet de loi.
De quel logiciel ai-je besoin ?
Vous avez besoin d’un logiciel conçu pour fonctionner via le réseau Peppol. Ces dernières années, de nombreuses solutions sont apparues sur le marché, y compris pour les entreprises ayant un faible volume de factures. Que vous ayez beaucoup ou peu de factures sortantes, un système ERP ou pas : il existe une solution adaptée à chaque entreprise. Certaines de ces solutions sont (partiellement) gratuites ou à coût limité.
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Quand cette obligation entrera-t-elle en vigueur ?
L’obligation de facturation électronique entrera en vigueur le1er janvier 2026. Une période de transition sera mise en place, accompagnée d’une vaste campagne d’information pour aider les entreprises à se conformer aux nouvelles exigences.
Mesures d’accompagnement
Afin de compenser les coûts liés aux adaptations techniques, deux mesures de soutien fiscales sont prévues pour les PME et les indépendants :
- À partir du 1er janvier 2025, la déduction pour investissement pour les investissements numériques passera à 20 %.
- Pour les périodes imposables 2024 à 2027, les petites PME et les indépendants utilisant des formules d’abonnement pourront appliquer une déduction de frais majorée de 120 % pour les logiciels de facturation.
Besoin d’aide ?
Dans les mois à venir, des mises à jour du site web gouvernemental seront effectuées pour fournir toutes les informations nécessaires. Certaines organisations sectorielles organiseront également des campagnes d’information.
(Source: SPW – Photo: Pixabay)