La loi sur le travail faisable et maniable (TFM) a subi un changement majeur en ce qui concerne la reprise obligatoire des horaires à temps partiel dans le règlement de travail.
L’impact est plus marqué pour les travailleurs à temps partiel qui prestent des horaires variables. Depuis le 1er octobre 2017, les différents horaires possibles ne doivent plus obligatoirement être mentionnés dans le règlement de travail. Celui-ci doit néanmoins :
- prévoir une période dans laquelle des prestations peuvent être fournies,
- mentionner la limite journalière minimale et maximale,
- mentionner une limite hebdomadaire minimale et maximale si le régime de travail à temps partiel est aussi variable,
- mentionner la méthode et le délai de notification de leurs horaires de travail aux travailleurs à temps partiel.
Si vous employiez déjà des travailleurs à temps partiel avec un horaire variable avant le 1er octobre 2017, vous disposiez d’un délai supplémentaire : votre règlement de travail doit être modifié pour le 1er avril 2018 au plus tardet mentionner les éléments précités.
La période transitoire touche donc à sa fin.
Pour rappel : Vous pouvez également ne pas mentionner vos horaires fixes à temps partiel dans votre règlement de travail, à condition qu’ils restent dans les limites des horaires à temps plein.
Source : SD Worx
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