Le Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie Kris Peeters et le ministre des PME Denis Ducarme ont introduit une assurance responsabilité civile obligatoire pour tous les prestataires de la construction. Le conseil des ministres a dans ce sens approuvé leur projet de loi en deuxième lecture.
Denis Ducarme :« Cette loi est une avancée majeure pour les consommateurs qui auront à l’avenir l’assurance d’être indemnisés en cas de problème dans un projet de construction. Ce projet, attendu également par les professionnels de la construction est une nouvelle étape dans la politique du gouvernement en faveur d’un secteur clé de notre économie. »
Kris Peeters : « Nous étendons l’assurance responsabilité civile obligatoire à tous les prestataires de la construction. Ainsi, les consommateurs auront la certitude qu’ils seront indemnisés si les analyses de bureaux d’étude, géomètres ou experts énergétiques par exemple s’avèrent erronées. Les prestataires jouent un rôle de plus en plus important dans les projets de construction et leurs avis ont un impact significatif. A cet égard, l’assurance obligatoire est une bonne chose. »
De nombreux prestataires comme des architectes, des bureaux d’étude, des experts énergétiques et des coordinateurs de sécurité sont actifs dans le secteur de la construction. Certains d’entre eux doivent déjà avoir une assurance responsabilité civile obligatoire à l’heure qu’il est. Pour les architectes, c’est une obligation légale. Pour certaines autres professions, c’est réglé par le biais de codes déontologiques.
Ces dernières décennies, un grand nombre de ces prestataires ont vu leur rôle renforcé. La question qui se pose avec de plus en plus d’acuité est celle de savoir comment est réglée leur responsabilité. Les ministres Peeters et Ducarme introduisent à présent une assurance responsabilité civile obligatoire pour tous les prestataires de services intellectuels dans la construction.
L’assurance responsabilité civile obligatoire renforcera la protection des consommateurs. Lorsque des problèmes surviennent à la suite d’avis donnés par des prestataires, le consommateur sera indemnisé de ce fait.
Liste indicative des prestataires de service du secteur de la construction qui effectuent des prestations de nature principalement immatérielle :
| architecte |
| géomètre-expert |
| coordinateur de sécurité-santé |
| ingénieur |
| bureau d’étude (externes) |
| project manager |
| quantity surveyor |
| auditeur |
| certificateurs énergétiques |
| architecte d’intérieur |
| géomètre |
| ingénieur conseil |
| bureau de contrôle |
| architecte paysagiste |
Assurance responsabilité civile décennale
L’assurance responsabilité civile obligatoire s’inscrit dans la suite de l’assurance responsabilité civile décennale obligatoire pour acteurs de la construction que le ministre Peeters annonçait l’année dernière. L’assurance responsabilité civile décennale s’applique aux acteurs structurels de la construction, comme les entrepreneurs, les architectes et les couvreurs. Elle protège les consommateurs durant une période de dix ans après une construction ou une transformation contre les erreurs d’acteurs de la construction qui se rapportent à la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros œuvre fermé.
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