La nouvelle loi des sociétés qui réduit le nombre de formes de sociétés a un impact pour 80 % des sociétés d’après les données et les chiffres de l’INASTI recueillis par Acerta. Bien que le 1er janvier 2024 soit la date limite pour le changement, il y a déjà quelques modifications à respecter à partir du 1er janvier 2020. Quiconque doit mettre à jour ses statuts entre 2020 et 2024, pour quelque raison que ce soit, sera également obligé d’appliquer le droit des sociétés et donc de choisir la bonne forme.
La nouvelle loi des sociétés a un impact sur 80 % des entreprises
La nouvelle loi des sociétés ramène le nombre de formes de sociétés en Belgique à quatre formes de base : la société à responsabilité limitée (SRL), la société anonyme (SA), la société coopérative (SC) et la société simple. Il faut ajouter à cela la société en nom collectif (SNC) et la société en commandite (SCS) : des sociétés simples avec personnalité juridique.
Les entrepreneurs débutants peuvent directement commencer dans le système simplifié, mais pour de nombreuses entreprises existantes cela demandera une certaine adaptation. Le prestataire de services RH Acerta a calculé que pas moins de 80 % des entreprises verront disparaître leur forme de société actuelle. Celles-ci devront changer au plus tard le 1er janvier 2024.
La plus populaire SPRL deviendra la SRL populaire
Le fait que 80 % des sociétés belges soient concernées par la modification légale est principalement dû à l’impact de la loi sur les « sociétés privées à responsabilité limitée » (SPRL).
Sandrine Renders, conseiller juridique Starters & Indépendants : « Le fait qu’elles soient si nombreuses est dû aux SPRL. Actuellement, la SPRL est la forme de société la plus populaire en Belgique. Le fait que celle-ci soit remplacée par la société à responsabilité limitée (SRL) implique donc une adaptation pour de nombreuses sociétés. On s’attend d’ailleurs à ce que la nouvelle SRL devienne encore plus populaire que la SPRL actuelle, car cette forme offre le plus de possibilités aux entrepreneurs pour s’organiser comme ils le souhaitent. La SRL deviendra encore plus accessible, ainsi il ne sera par exemple plus nécessaire de remplir un capital de départ, contrairement à l’ancienne SPRL. »
Modification des statuts pour 2024
Quiconque doit modifier les statuts entre 2020 et 2024, pour quelque raison que ce soit, l’entrée en fonctions d’un nouvel administrateur ou le déménagement du siège social par exemple, sera obligé d’inclure le changement de forme de société. Les autres sociétés qui doivent aussi s’adapter devront procéder à une modification des statuts distincte avant 2024. Si la société n’a pas pris de mesures d’ici là, le changement se fera automatiquement à partir du 1er janvier 2024 ; mais dans ce cas, elle risque une sanction sous la forme d’une responsabilité des administrateurs. Cela signifie que les membres de l’organe d’administration peuvent être tenus personnellement et solidairement responsables si des tiers ont subi des dommages à cause du non-respect de cette obligation.
Sandrine Renders conclut : « Quoi qu’il en soit, nous conseillons de mettre cela en ordre d’ici 2024, entre autres parce que la nouvelle loi des sociétés offre quelques options intéressantes. Comme, par exemple, l’action à droit de vote multiple pour la SA et SRL. »
Certaines dispositions en vigueur à partir du 1er janvier 2020
Certaines dispositions liées à la simplification pour lesquelles il ne faut aucune modification des statuts entreront de toute manière en vigueur à partir du 1er janvier 2020. Ainsi, à partir du 1er janvier 2020, toutes les entreprises sont supposées utiliser le nouveau nom pour leur forme de société, à savoir SRL, SA, SC, SNC et SCS. La procédure d’alerte améliorée sera également déclenchée à ce moment-là, le bilan et le contrôle des liquidités pour la distribution des bénéfices dans la SRL seront déjà obligatoires et le capital minimum requis pour la SRL sera déjà remplacé par la condition d’un patrimoine de départ suffisant. Pour la SA, le bilan est suffisant et le capital minimum reste requis.
Sandrine Renders conclut : « La nouvelle loi des sociétés est donc plus qu’une simple question de nouvelle terminologie. Et bien que 2024 soit la date limite, la loi n’est pas seulement pour plus tard. Nous conseillons aux entreprises d’y réfléchir. »
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