Le parlement a approuvé récemment la proposition de loi relative à l’impact du chômage pour cause de coronavirus sur le délai de préavis. La version approuvée a été ramenée à son essence
Le chômage pour cause de coronavirus suspend désormais le délai de préavis signifié par l’employeur. Toutefois, ce n’est le cas que pour :
- les délais de préavis qui ont pris effet à partir du 1er mars 2020 ou ultérieurement ;
- et le chômage pour cause de coronavirus qui a cours lors de la publication de la loi au Moniteur.
En d’autres termes, le chômage temporaire pour cause de force majeure dans le cadre du coronavirus qui a eu cours avant la publication de la loi (par exemple en mars, avril et mai 2020) ne suspendra pas le délai de préavis. Nous ne sommes pas en mesure de prédire la date exacte de la publication au Moniteur. Il se pourrait que la loi soit publiée rapidement.
Régime actuel : pas de suspension
Lorsque l’employeur résilie le contrat de travail, certaines absences ont un effet suspensif. Le délai de préavis s’interrompt pendant ces absences. C’est notamment le cas des jours de petit chômage, des vacances, du chômage temporaire pour raisons économiques, etc.
À ce jour, le chômage temporaire pour cause de force majeure ne suspend pas le délai de préavis. La suspension pour cause de force majeure dans le cadre du coronavirus non plus. Le délai de préavis se poursuit donc normalement pendant la période de chômage temporaire pour cause de force majeure.
Nouveau régime
Suspension
Dès que la loi approuvée sera parue au Moniteur, cette situation changera. La suspension pour cause de force majeure temporaire dans le cadre du coronavirus — et donc aussi le chômage temporaire pour cause de coronavirus — suspendra le délai de préavis signifié par l’employeur.
Pas pour tous les délais de préavis
À partir de sa publication au Moniteur, la loi s’appliquera tant :
- aux délais de préavis en cours, qui ont pris effet à partir du 1er mars 2020 ;
- qu’aux nouveaux délais de préavis.
Attention ! Pour les délais de préavis qui couraient déjà avant le 1er mars 2020, la force majeure temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus n’a pas d’effet suspensif. Pour ces délais de préavis, le régime actuel reste donc d’application. Le préavis devait toutefois courir avant le 1er mars, une notification avant cette date ne suffit pas.
Pas d’effet rétroactif
Dans des versions antérieures, la proposition prévoyait une suspension rétroactive. Certaines périodes passées de chômage temporaire pour cause de coronavirus suspendraient tout de même le préavis. Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
La version approuvée prévoit uniquement une suspension pour cause de force majeure dans le cadre de la crise du coronavirus à partir de la publication de la loi au Moniteur.
Le législateur suit ainsi les remarques du Conseil d’État.
Concrètement, on veut uniquement accorder un caractère suspensif à la force majeure temporaire dans le cadre de la crise du coronavirus — et donc aussi au chômage pour cause de coronavirus — qui a cours à partir de la publication au Moniteur.
Le chômage pour cause de coronavirus qui a cours avant la publication de la loi ne suspend donc pas le délai de préavis signifié par l’employeur.
Entrée en vigueur
Le régime entre en vigueur à partir de la publication de la loi au Moniteur. Il se pourrait que la loi soit publiée rapidement.
Source:
Proposition de loi visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19, www.lachambre.be, n° 1212/13
© Sonja Birkelbach
