Depuis le 19 avril 2021, les voyages non essentiels à l’étranger sont à nouveau autorisés. Mais quid si bientôt tout le monde se met en quête de soleil en même temps ? Pouvez-vous refuser des vacances légales ou annuler un congé collectif ? Et dans quelles conditions ? Ces 6 questions vous aideront à planifier votre politique de vacances sans préjudice pour l’activité de l’entreprise.
Q1 : Puis-je contraindre mes collaborateurs à prendre leurs jours de vacances de manière étalée ?
Non, vous ne le pouvez pas. Un congé ne peut être pris ou annulé que d’un commun accord. La loi prévoit en outre que tout salarié a droit à une période de vacances continue de 2 semaines pour les adultes (et de 3 semaines pour les mineurs) entre le 1er mai et le 31 octobre.
Toutefois, si plusieurs collaborateurs partent en vacances en même temps, cela peut mettre en péril la continuité de votre entreprise. Essayez donc, dans la mesure du possible, d’éviter l’accumulation de jours de congé. Gardez un œil sur le nombre de jours restants et concertez-vous avec vos collaborateurs en cas de problème. Un calendrier de vacances partagé, un niveau d’occupation minimum obligatoire, des accords concernant un système de rotation ou des conditions d’enregistrement, par exemple, font partie des possibilités. Vous pouvez ainsi stipuler dans le règlement de travail qu’un certain nombre de jours de congé doivent être pris avant une date précise.
Q2 : Puis-je obliger mes collaborateurs à prendre leurs jours de vacances pendant une période (plus) calme ?
Non, vous ne pouvez pas non plus les contraindre à cela unilatéralement. Encore une fois, la prise ou l’annulation d’un congé se fait toujours d’un commun accord. Toutefois, il est parfois possible d’obliger les salariés à prendre des jours de repos compensatoire ou des jours de RTT, en fonction des accords applicables au sein de l’entreprise.
Q3 :Puis-je révoquer un congé qui a déjà été approuvé ?
Une fois que vous avez accordé un congé, vous ne pouvez pas l’annuler unilatéralement. Concertez-vous donc d’abord avec votre collaborateur pour savoir s’il est disposé à changer ses jours de congé. Recherchez toujours une solution qui convienne aux deux parties. Votre intention n’est évidemment pas que cette discussion finisse devant un tribunal. Sachez également que vous encourez des sanctions (pénales) si vous empêchez la prise de jours de vacances.
Q4 : Mon collaborateur annule lui-même des jours de congé que j’avais déjà approuvés. Est-ce possible sans autre forme de procès ?
Non, votre collaborateur ne peut pas non plus annuler son congé de son propre chef, même s’il se retrouve en chômage temporaire. Si les vacances avaient déjà été convenues ou programmées, elles auront lieu, tout simplement. En revanche, vous ne pouvez pas obliger votre collaborateur à prendre d’abord son congé avant de passer en chômage temporaire. Recherchez ensemble une solution souhaitable pour les deux parties.
Q5 : Puis-je faire en sorte que mes collaborateurs continuent à travailler pendant un congé collectif planifié ?
Non, vous ne pouvez pas procéder de la sorte. Le congé collectif est introduit par le biais d’une procédure normalisée. Une fois cette procédure parcourue, les collaborateurs ont droit au congé concerné. Si vous souhaitez déroger à la période projetée, vous devez obtenir l’accord écrit et individuel de chaque collaborateur. Il doit en ressortir que le collaborateur n’est pas contraint d’accepter. Il est en outre préférable pour vous de préciser que les vacances peuvent toujours être planifiées à une date ultérieure. Les salariés qui travaillent pendant la période de congé collectif initiale doivent avoir cet accord individuel avec eux. Informez également le service de Contrôle des Lois sociales de ce changement.
Q6 : Mon collaborateur peut-il reporter les jours de vacances non utilisés à l’année suivante ?
Non, ce n’est pas possible. Les règles du jeu sont claires : les collaborateurs doivent prendre tous les jours de vacances légales avant la fin de l’année civile. La crise du coronavirus ne fait pas exception à la règle. Fin 2020, le ministre du Travail Dermagne ne s’est montré un peu plus tolérant que pour les professions de soins dans le secteur des soins de santé.
En outre, votre salarié ne peut pas renoncer à son droit aux vacances. En effet, vous êtes obligé d’accorder les jours de vacances légales et vous risquez une amende administrative si vous enfreignez les règles. Gardez donc tout au long de l’année un œil sur votre planning de vacances et faites savoir en temps utile aux collaborateurs concernés que les jours en souffrance doivent être pris. Faites-le par écrit afin d’être couvert en cas de litige.
En tant qu’employeur, vous pouvez toutefois permettre à vos collaborateurs de reporter les jours de congé extralégaux à l’année suivante. Il est toutefois indiqué de mentionner un plafond et une limite de temps dans votre règlement de travail. En tout état de cause, rappelez-vous que les jours de congé extralégaux reportés ne sont pas pris en compte pour le calcul du double pécule de vacances.
SOURCE : SD WORX
Image par Darkmoon_Art de Pixabay
